L’impossibilité de déterminer la date précise de l’accident et les incohérences dans les explications de la salariée quant aux circonstances de l’accident ne permettent pas d’être sûr que l’accident est survenu « au temps et au lieu du travail ». Cet accident ne peut donc pas être considéré comme un accident du travail.
Le 31 mars 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Ardèche (CPAM) a établi pour sa préposée, Mme K., agent administratif, une déclaration d’accident du travail, accident survenu le 30 mars 2022, alors qu’elle était en télétravail. En se levant, elle s’est coincée le pied dans sa chaise et s’est tordu le genou.
La CPAM a émis des réserves sur cet accident relevant qu’il n’y avait aucun témoin et que les circonstances de la torsion du genou n’étaient pas claires.
Après enquête administrative, la CPAM a refusé de prendre en charge l’accident du travail au motif qu’il « n’existe pas de preuve que l’accident invoqué se soit produit par le fait ou à l’occasion du travail, ni même de présomptions favorables et concordantes en cette faveur ».
Mme K. a saisi le juge en contestation de ce refus de prise en charge.
Dans un arrêt du 25 avril 2024 (RG n° 23/01750), la cour d’appel de Nîmes donne raison à l’employeur.
La cour d’appel relève que le certificat médical initial établi par le médecin de la salariée mentionne une entorse du genou et indique comme date déclarée de l’accident du travail le 30 mars 2022.
Toutefois, Mme K. soutient que la date du 30 mars 2022 a été mentionnée par erreur et que son accident a eu lieu la veille, 29 mars 2022. Elle fournit des copies d’écran de discussions avec ses collègues, en date du 29 mars, signalant son accident, ainsi que des attestations de ses collègues destinataires de son message d’accident le 29 mars 2022, et une attestation de son mari qui date l’accident du 29 mars 2022.
Pour autant, force est de constater que toutes les pièces médicales, outre les premières déclarations de Mme K. et le premier témoignage de son mari, datent l’accident au 30 mars 2022.
Mme K. explique qu’elle ne consultera son médecin traitant que le 1er avril 2022, soit trois jours après la date d’accident qu’elle invoque au motif que son médecin ne consultait pas le 31 mars 2022 mais sans expliquer pourquoi elle ne s’y serait pas rendu le 30 mars 2022, lendemain de l’apparition de la lésion selon ses propres déclarations.
Enfin, l’employeur de Mme K. indique qu’elle a écrit à son manager le 31 mars 2022 à 10h02 pour lui indiquer avoir eu un accident le mercredi 30 mars 2022 vers 14h.
Ces différents éléments ne permettent pas de déterminer la date précise de l’accident du travail dont se prévaut Mme K. et ne permettent pas, par suite, de lui accorder le bénéfice de la présomption d’accident du travail définie par l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, il appartient à Mme K. de démontrer que sa lésion au genou est survenue au temps et au lieu de son travail.
Ceci étant, force est de constater que les multiples divergences tant sur la date de l’accident que sur son déroulement interrogent sur les circonstances dans lesquelles il est survenu, et ces incertitudes ne permettent pas de caractériser qu’il est survenu au temps et au lieu du travail.
Par suite, c’est à juste titre que la CPAM de l’Ardèche a refusé de prendre en charge ce fait accidentel dont la date et les circonstances demeurent incertaines au titre de la législation relative aux risques professionnels.
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