À compter du 1er janvier 2027, les entreprises de 20 salariés ou plus devront composer avec une nouvelle méthode de calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Le taux sera désormais fixé au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement. Une évolution qui pourrait modifier la facture de certaines entreprises et les inciter à revoir leur pilotage des risques professionnels, analyse le cabinet Spartes.
Un taux unique pour tous les établissements
Jusqu’à présent, le taux de cotisation AT/MP était calculé pour chaque établissement, en fonction du coût des accidents du travail et des maladies professionnelles déclarés. À partir de 2027, les entreprises concernées appliqueront un taux identique à l’ensemble de leurs sites.
Cette évolution concerne les entreprises de 20 salariés ou plus. Elle modifie la logique de calcul pour les organisations multi-sites, dont les établissements peuvent présenter des niveaux de sinistralité très différents. « Un entrepôt très accidentogène et un siège social sans sinistre paieront demain le même taux », explique Maxime Thomas, responsable développement chez Prevantis, filiale du cabinet de conseil Spartes, cité dans le communiqué.
Le changement pourrait produire des effets contrastés. Les sites qui enregistrent peu d’accidents pourraient voir leur cotisation augmenter, tandis que les établissements les plus accidentés pourraient bénéficier d’une baisse. L’impact dépendra de la répartition des sinistres au sein de l’entreprise.
La prévention perd un indicateur financier direct
Cette mutualisation du taux à l’échelle de l’entreprise modifie les repères des directions financières et des responsables des risques. Jusqu’ici, la baisse de la sinistralité d’un établissement pouvait se traduire directement par une diminution de sa cotisation. Le nouveau dispositif atténue ce lien entre performance locale en matière de prévention et coût des cotisations. Le taux propre à chaque établissement constituait également un indicateur de pilotage. Il permettait de repérer les sites les plus exposés et d’évaluer les effets des mesures de prévention engagées. « Quand elles fonctionnaient avec un taux spécifique par site, cela leur permettait de savoir où concentrer leurs efforts de prévention, et de mesurer plus concrètement le résultat de leurs actions », souligne Maxime Thomas.
Pour les entreprises multi-sites, l’enjeu sera donc de dissocier le calcul de la cotisation réglementaire du suivi interne des risques. La disparition du taux individualisé par établissement ne signifie pas que les écarts de sinistralité entre sites perdent leur importance opérationnelle.
Près de 300 millions de recettes supplémentaires attendues
La réforme vise notamment à augmenter les recettes de la Sécurité sociale. Jusqu’à présent, la hausse du taux consécutive à une sinistralité élevée était plafonnée. En 2024, ce mécanisme a réduit de plus de 280 millions d’euros le montant des cotisations appelées, selon l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Avec un calcul regroupé au niveau de l’entreprise, le plafond devrait être atteint moins souvent. Le gouvernement estime que la réforme pourrait générer près de 300 millions d’euros de recettes supplémentaires dès 2027. Les syndicats Unsa et FO avancent, pour leur part, une estimation de 288 millions d’euros. Pour les entreprises, cette évolution rend nécessaire une anticipation de leur future cotisation. L’impact ne sera pas uniforme, il dépendra notamment de la sinistralité de leurs différents établissements et des règles de calcul applicables.
Vérifier le taux et maintenir un suivi par site
Le cabinet Spartes recommande aux entreprises de calculer elles-mêmes l’impact de la réforme sur leur taux AT/MP 2027. L’objectif est de pouvoir comparer leur estimation avec le taux qui leur sera communiqué par l’administration et, si nécessaire, contester un calcul jugé incorrect.
Selon Maxime Thomas, « 20 à 30 % des entreprises appliquent déjà aujourd’hui des taux trop élevés », notamment parce qu’elles acceptent les calculs de l’administration sans vérifier leurs modalités ni contester certains sinistres litigieux.
La réforme pourrait accentuer ce risque de surcoût, estime le responsable de Prevantis. La vérification des données et des modalités de calcul devient donc un enjeu de maîtrise des charges sociales pour les directions financières. En parallèle, certaines entreprises devraient continuer à calculer des taux par établissement pour leur propre usage. Ce suivi interne permettrait de conserver une vision précise de la sinistralité et de cibler les actions de prévention, malgré l’application d’un taux unique pour le calcul des cotisations.
Cette vigilance est d’autant plus importante que les maladies professionnelles continuent de peser sur l’activité. Elles ont entraîné 16 millions de journées d’arrêt en 2024, soit une hausse de 10 % par rapport à 2022, selon les rapports annuels de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Pour les directions financières, la réforme impose ainsi un double travail dès à présent. Anticiper les conséquences budgétaires du nouveau taux et préserver des indicateurs de suivi capables d’orienter la prévention sur le terrain.
FAQ : Réforme du mode de calcul du plafond des IJSS
Pourquoi le mode de calcul change ?
Ce changement prévu en janvier 2027 s’ajoute à la réforme du mode de calcul du plafond des indemnités journalières (IJSS) en vigueur depuis le 1er novembre 2026 (voir décret du 30 septembre 2026).
Comment sont calculées les IJSS ?
• Le plafond de rémunération annuelle pris en compte pour calculer les IJSS a été abaissé à 1,8 fois le SMIC (contre 0,834 % du PASS auparavant) ;
• Les salaires supérieurs à 1,8 SMIC subissent ainsi une diminution des IJSS versées par l’Assurance Maladie, augmentant d’autant le complément employeur lorsque le maintien de salaire s’applique.
Source : https://www.service-public.gouv.fr/
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