Marckolsheim Doigt sectionné après un accident du travail : trois condamnations

L’accident s’est produit le 6 avril 2022, vers 14 h 30, dans une entreprise de Marckolsheim. Alors qu’il travaille à l’entretien d’un silo, un intérimaire de 18 ans introduit par mégarde son majeur dans une machine au moment où il veut se relever. Sans le vouloir, il actionne la commande qui met l’engin muni d’une foreuse en marche. Son doigt est sectionné, trois semaines d’ITT lui sont prescrites.

Le…

accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.

Accidents et maladies professionnelles : Vers un renforcement de la prévention en milieu de travail

Le président de la société tunisienne de médecine du travail Nizar Laadhari a indiqué vendredi que les troubles musculo- squelettiques représentent près de 90 pc des maladies professionnelles déclarées en 2023, selon les données de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM)

Laadhari a précisé, lors de sa participation au 11e congrès de la médecine du travail, que les troubles musculo- squelettiques occupent le premier rang parmi les maladies professionnelles déclarées au cours de ces 10 dernières années. “Ce thème a été inséré comme axe principal des travaux du congrès en vue de débattre des moyens permettant de renforcer la prévention et de réduire l’impact de cette maladie sur les travailleurs et l’entreprise” a-t-il ajouté.

“D’après les données fournies par la CNAM 26 mille accidents de travail dans le secteur privé ont été enregistrés et environ 3600 accidents dans le secteur public en 2023” a-t-il relevé, soulignant dans ce contexte la nécessité de renforcer la prévention en matière d’accidents de travail et de limiter leurs répercussions négatives.

Par ailleurs, Laadhari a indiqué que le congrès de médecine du travail qui se tient dans sa 11e édition est en passe de devenir une rencontre scientifique internationale, notant que la participation de spécialistes de Tunisie, de pays du Maghreb, d’Afrique et de France constitue une opportunité idoine à même de favoriser l’échange d’expériences et de consolider le rôle de la médecine de travail qui consiste à prévenir les risques professionnels.

Le président de la société tunisienne de médecine du travail a précisé que le thème de “la santé mentale au travail” qui sera traité lors des travaux, vise essentiellement à favoriser la prise en charge psychologique en milieu de travail, ajoutant que le médecin de travail assume un rôle important dans la prise en charge thérapeutique des cas d’épuisement professionnel (Burn out).

Dans ce contexte il a affirmé que le “Burn out” est reconnu par l’organisation mondiale de la santé (OMS) comme étant un syndrome résultant d’un stress chronique au travail, mais ne figure pas en Tunisie ni dans nombreux autres pays, dans le classement des maladies professionnelles, appelant à insérer l’épuisement professionnel dans le tableau des maladies professionnelles, qui est mis à jour chaque 3 ans, si des conditions spécifiques sont réunies notamment, le nombre des cas déclarés.

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Au CFA de Furiani (Haute-Corse), un escape game pour prévenir les accidents de travail

Lucas, Valère, Thomas et Flavien, apprentis en Cap Électricité, ont participé à l’escape game.

Lisandru-Francescu Olmeta

Borgo, 19 heures. Perché sur un échafaudage installé sur un chantier, Alexandre travaille. En cette fin de journée, de fortes averses s’abattent sur la commune. Soudain, l’électricien effectue une chute brutale de plusieurs mètres de hauteur.

Comment et pourquoi cet accident s’est-il produit ? Ce sont les questions auxquelles Lucas, Valère, Thomas et Flavien, quatre apprentis au centre de formation des apprentis (CFA) de Haute-Corse, ont dû répondre, ce mercredi 11 décembre, en moins de quarante-cinq minutes.

« Concept novateur »

L’accident est fictif. Les jeunes hommes participent en fait à un escape game conçu par Scappà – spécialiste bastiais de ce type de jeu de rôle – et organisé par l’établissement de formation établi à Furiani.

« C’est un concept novateur dans le monde de l’enseignement« , souffle Michel Prosic, le préfet de Haute-Corse, venu assister à cette session. « L’objectif de cet atelier est de sensibiliser nos élèves à la démarche d’évaluation et de prévention des risques professionnels, embraie Xavier Luciani, le directeur. Notre établissement est mobilisé dans le cadre de la lutte contre les accidents de travail. »

« Bien mieux qu’un cours traditionnel »

L’événement est organisé en partenariat avec plusieurs services de l’État, dont la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Haute-Corse (DDETSPP 2B). Autour d’une table, dans une salle de classe du CFA, nos quatre apprentis en CAP électricité feuillettent plusieurs documents mis à leur disposition pour élucider les raisons de l’accident de travail d’Alexandre. « C’est une démarche très intéressante, estime Lucas. On joue et en même temps on apprend des choses, c’est bien mieux qu’un cours traditionnel où l’on est assis sur une chaise pendant des heures. »

Juste à côté de Lucas, Valère considère également que l’atelier « peut désormais permettre d’anticiper d’éventuels facteurs pouvant causer un accident du travail. »

Des propos qui ne peuvent que réjouir Martine Archiapati, responsable politique et travail de la DDETSPP 2B, l’un des nombreux partenaires de la mise en place de ce module interactif. « Il faut que tous ces jeunes gens soient acteurs de leur propre sécurité, indique-t-elle. C‘est pour cette raison que nous les avons impliqués dans l’élaboration de cet escape game. » Et la fonctionnaire de poursuivre : « Souvent, on se rend compte qu’un accident de travail aurait pu être évité assez facilement.« 

1 761 accidents de travail depuis janvier

Du côté du corps enseignant, l’approche est également très bien accueillie. « Nos jeunes ne sont plus réceptifs aux méthodes traditionnelles, considère Laurent Vincenti, formateur au CFA depuis 15 ans. Cette approche augure de nouvelles perspectives d’un point de vue pédagogique. »

Pour autant, si les quatre apprentis soutiennent l’initiative, certains parmi eux évoquent tout de même les difficultés rencontrées en pratique, sur le terrain, notamment sur l’application des règles de sécurité sur un chantier. « Quelquefois, c’est difficile de s’opposer à son patron, confie l’un d’eux. On sait qu’on ne fait pas forcément les choses dans les règles de l’art, mais en tant qu’apprentis, on n’ose pas forcément aller à l’encontre de son supérieur. »

Selon les services de la DDETSPP2B, au 28 septembre dernier, 1 761 accidents de travail ont été recensés en Haute-Corse, dont trois mortels.

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Puy-de-Dôme : un employé grièvement blessé sur une exploitation agricole à Ennezat

Un employé a été gravement blessé ce jeudi 12 décembre 2024 sur une exploitation agricole du Puy-de-Dôme. L’accident s’est produit en début d’après-midi à Ennezat. C’est  une information de nos confrères de La Montagne que France Bleu Pays d’Auvergne a pu se faire confirmer.

L’accident s’est produit vers 14 heures. Cet homme âgé de 50 ans s’est fait rouler dessus par un engin de manutention entre deux hangars. À l’arrivée des pompiers, il était en arrêt-cardio-respiratoire. Il a été héliporté dans un état grave à l’hôpital de Clermont-Ferrand avec un pronostic vital engagé, mais il a succombé à ses blessures. Le patron de l’exploitation, et le conducteur de l’engin ont aussi été très choqués, ils ont également été conduits à l’hôpital. Ils ont reçu une prise en charge psychologique.

Une enquête pour homicide involontaire est en cours pour déterminer les circonstances de cet accident du travail. L’inspection du travail a aussi ouvert une enquête.

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Un ouvrier perd la vie dans un accident sur un chantier en banlieue bruxelloise

Wallonie: la chasse au cerf et au sanglier prolongée d'un mois.Wallonie: la chasse au cerf et au sanglier prolongée d'un mois.

Wallonie: la chasse au cerf et au sanglier prolongée d’un mois

Le gouvernement wallon a décidé, ce jeudi 12 décembre 2024, de prolonger d’un mois, soit jusqu’au 31 janvier, la période de chasse au cerf et au sanglier, fait-il savoir dans un communiqué publié à l’issue du conseil des ministres.

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Un homme grièvement blessé après avoir été écrasé par un engin de manutention, à Ennezat

Scène d’effroi, ce jeudi, vers 14 heures, dans une exploitation agricole d’Ennezat. Un employé de cette entreprise, âgé de 50 ans, s’est fait rouler dessus par un engin de manutention. Grièvement blessé, il a été pris en charge par les sapeurs-pompiers, une équipe du Smur 63 et transporté au CHU de Clermont-Ferrand par Hélismur 63.

Son pronostic vital était engagé. Très choqués, le directeur de l’exploitation et le conducteur de l’engin ont été hospitalisés, eux aussi, pour recevoir un suivi psychologique. Les gendarmes étaient sur les lieux. Une enquête est en cours pour établir les circonstances exactes de ce grave accident du travail.

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Une charte contre le travail au noir dans les espaces verts

Très vivace à La Réunion avec 75 millions de chiffre d’affaires annuels, le secteur des travaux paysagers souffre du travail illégal. Aussi, l’Etat, la Sécurité sociale et les entreprises ont renouvelé la convention de partenariat signée en 2021.

C’est un secteur très dynamique à La Réunion, où la végétation aime à prendre ses aises. Avec 180 entreprises, 1 400 salariés et 75 millions de chiffre d’affaires annuel, les travaux paysagers représentent une activité porteuse, mais fragilisée par le travail illégal. 

Concurrence déloyale, mise en danger des travailleurs, manque à gagner pour les organismes sociaux… Pour remédier à tous ces maux, une convention de lutte contre le travail au noir avait été signée en 2021 pour trois ans par la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets), la Caisse générale de sécurité sociale et l’Union nationale des entreprises du paysage outre-mer.

Charte que ces partenaires ont décidé de reconduire mercredi 11 décembre pour une plus longue durée encore, soit jusqu’en 2029, au vu des résultats des contrôles pratiqués sur la période. 

Regardez le reportage de Réunion la 1ère : 

Une convention pour lutter contre le travail au noir dans les espaces verts

Car si elles ont représenté  20 % des contrôles, les entreprises du secteur ont écopé de 50 % des procès-verbaux dressés par les 17 agents chargés de contrôler le respect des règles dans les cours, jardins et espaces verts.

Sur 180 sociétés paysagères recensées, 56 ont été passées au crible sur les trois dernières années. Soit près d’une sur trois. 

« Sur l’ensemble des contrôles menés en trois ans, ce sont 6 millions d’euros de manque à gagner du point de vue du travail illégal » note Arnaud Pouly, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. 

Sept sociétés ont fait l’objet de poursuites devant un tribunal, ayant entraîné 148 337 euros de redressement de cotisations sociales.

« Il y a des sanctions financières et parfois de la prison avec sursis, mais aussi la possibilité de mettre en œuvre la solidarité financière », rappelle Benoît Sério, directeur de la CGSS de La Réunion. « Si le sous-traitant ne déclare pas ses salariés, la CGSS peut se retourner vers le donneur d’ordre. »

Un rappel des règles qui est vu d’un bon œil par les représentants de la filière. « Le travail illégal discrédite la profession, ça nous donne une mauvaise image de marque », déplore Florence Schupp, présidente de l’Union nationale des entreprises du paysage outre-mer.« On forme nos salariés, il y a des études d’espaces verts, tout un savoir-faire… ça ne s’improvise pas du tout. »

Sans compter les risques pour l’employé marron en cas d’accident du travail ou de perte d’emploi. 

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Les obligations de l’employeur en matière d’inaptitude, de mi-temps thérapeutique et de visites de reprise.

Le salarié victime d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non, son inaptitude prononcée par le médecin du travail, implique, de facto, la suspension du contrat.

En conséquence, la relation contractuelle n’est pas pour autant rompue :

« Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » [1].

Substantiellement, l’inaptitude est l’impossibilité, pour le salarié, de réaliser ses missions en raison de santé. Partant, plusieurs perspectives peuvent être envisagées à l’effet de permettre au travailleur déclaré inapte de conserver son poste de travail.

En effet, conformément à l’article L1226-2 Code du travail, lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment :

« l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ».

Parmi les préconisations du médecin, l’on peut citer le mi-temps thérapeutique pour inaptitude.

Cadre juridique du mi-temps thérapeutique.

Possibilité parmi d’autres, le mi-temps thérapeutique permet, d’une part, au salarié inapte de poursuivre son activité professionnelle. Et, d’autre part, de consolider son état de santé aux fins d’un retour à l’emploi apaisé.

S’agissant du régime juridique, le mi-temps thérapeutique, ou temps partiel thérapeutique, n’est pas régi par le Code du travail, mais par le Code de la sécurité sociale [2].

À ce titre, l’article L323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que :

« L’indemnité journalière prévue à l’article L321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ;

2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ».

En clair, le temps partiel thérapeutique est une reprise progressive de l’activité professionnelle si le salarié a fait l’objet d’un arrêt de travail relatif, notamment, à :

  • une maladie indemnisée par la Sécurité Sociale ;
  • une maladie professionnelle ;
  • un accident du travail.

À cet égard, soulignons que la reprise moyennant un temps partiel thérapeutique concerne les salariés en arrêt de travail. Celui-ci s’inscrit dans le cadre du suivi incombant à la médecine du travail.

En ce sens, s’agissant du point de départ de l’indemnisation, il a été jugé que :

« Le versement des indemnités journalières ne peut rétroagir à une date antérieure à la constatation médicale de l’état du malade, peu importe la bonne foi ou l’honnêteté certaine de l’assurée » [3].

Concrètement, le temps partiel thérapeutique traduit un objectif de retour vers un état de santé optimal, impliquant, au besoin, des aménagements du poste de travail.

À ce sujet, les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont fixées par les dispositions de l’article R323-4 & -5 Code de la sécurité sociale.

De plus, la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 [4] a modifié les modalités de calcul des indemnités journalières versées au cours d’un mi-temps thérapeutique.

Ici, en cas de reprise du travail, « les indemnités journalières pouvaient être maintenues pendant une durée limitée, et que cette décision relevaient du pouvoir de la caisse qui seule peut en fixer la durée et les modalités, le tribunal ne pouvant s’y substituer » [5].

Par ailleurs, formalité de taille, le mi-temps thérapeutique pour inaptitude nécessite une prescription du médecin ; impliquant, en outre, des obligations à la charge de l’employeur tout en protégeant les droits du salarié. Toujours est-il que, du reste, une procédure de reclassement est envisageable.

Refus de l’employeur.

L’employeur est tenu de se conformer à l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail, en application des articles L4624-2 à L4624-4 du Code du travail.

Ainsi, en cas de refus, l’entreprise fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. [6].

Pour ce faire, il importe devra d’étayer un motif légitime, au regard des prescriptions de l’article L4624-6 du Code du travail, de telle sorte que la réintégration à temps partiel de nature, notamment, à générer :

  • la désorganisation du service,
  • l’impossibilité d’organiser une reprise aménagée sur le poste occupé,
  • l’absence de tout autre poste compatible avec l’état de santé du salarié

Formellement, l’employeur opposant une fin de non-recevoir au mi-temps thérapeutique, doit en informer le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Aussi doit-il porter ce refus à la connaissance du médecin du travail.

En amont de toute reprise, ou postérieurement à celle-ci, nombre de visites médicales sont prévues aux fins de permettre au salarié de reprendre son emploi, dans des conditions sécurisées.

Droits du salarié en temps partiel thérapeutique.

Le salarié conserve son contrat de travail et son salaire, calculé au prorata de sa nouvelle base horaire et complété par l’indemnité journalière pour incapacité de travail versée par la Caisse primaire d’assurance maladie. Laquelle indemnité est limitée à trois ans [7], renouvelable un an à la reprise du travail du salarié, sans toutefois dépasser le salaire initial à temps plein du salarié [8].

En outre, à l’instar d’un salarié à plein temps, le travailleur en temps partiel thérapeutique bénéficie des droits acquis au titre du contrat de travail [9]. Cela concerne à la fois, le calcul de l’acquisition des congés payés et le partage des bénéfices [10]

Sur ce point, un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle l’interdiction pour l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail :

« Lorsque le salarié déclaré apte avec réserves refuse la modification de son contrat de travail résultant des préconisations du médecin du travail, il peut prétendre au maintien de son salaire jusqu’à la rupture du contrat. L’employeur ne peut pas en effet unilatéralement imposer au salarié une durée de travail à temps partiel et procéder en conséquence à la diminution de sa rémunération sans son accord » [11].

La Haute juridiction admet, en sus, l’obligation d’égalité de traitement en cas de licenciement :

« l’absence de neutralisation du mi-temps thérapeutique pour le calcul des indemnités de licenciement est constitutive d’une discrimination au regard de l’état de santé » [12].

Enfin, l’employeur ne peut exiger du salarié qu’il reprenne le travail avant la visite de reprise (qu’il doit en outre organiser), ni lui refuser le paiement de son salaire au motif qu’il n’a fourni aucun travail durant cette période [13].

Mi-temps thérapeutique et reclassement.

Il n’est pas rare que le salarié ne puisse revenir à ses fonctions antérieures et dans les mêmes conditions. En ce sens, sur le fondement de l’article L1226-2 du Code du travail, les formalités de reclassement sont prescrites en ces termes :

  • « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l’article L. 4624-4, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation du personnel. ⟦…⟧
  • Cette proposition prend en compte, après avis du CSE lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d’une formation en le préparant à occuper un poste adapté.
  • L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail ». [14]

À cet égard, l’avis du médecin du travail doit être motivé [15]. Lequel marque le point de départ de l’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement [16].

En cela, l’employeur, informé des troubles pathologiques de son employé, ne peut le licencier sans avoir préalablement constaté l’inaptitude par le médecin du travail [17].

Si le salarié est apte, il doit être réintégré dans son emploi antérieur ou un emploi similaire [18].

Dans l’hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l’employeur, soumis à l’obligation de sécurité, de solliciter un nouvel avis de ce dernier [19].

Conformément à l’article L1226-2-1 Code du travail, en cas d’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, l’employeur doit lui faire connaître ses motifs par écrit.

Dès lors, au cas où le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif étranger à l’inaptitude. Au visa des articles L1226-2 et L1226-2-1 du Code du travail, la Haute juridiction estime que :

« Ces dispositions d’ordre public font obstacle à ce que l’employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important que l’employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause » [20].

S’agissant de la durée, il faut souligner que la durée maximale de perception des indemnités journalières est de trois ans [21]. Ce délais, par prolongation, peut être porté à une durée maximale d’un an [22].

Au terme de l’arrêt maladie, la reprise du travail emporte l’observation de visites médicales préalables.

L’examen de reprise.

Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise [23].

De plus, la visite (l’examen) de reprise est possible après, entre autres, une absence pour cause de maladie professionnelle, un accident du travail ayant causé 30 jours d’arrêts, une maladie ou un accident non professionnel.

En ce sens, eu égard à l’état de santé du salarié et les spécificités du poste, l’examen de reprise a pour objet :

« 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;

2° D’examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l’employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;

3° De préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;

4° D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude » [24].

Précisons que l’initiative de la saisine du médecin du travail revient à l’employeur dès que le salarié, qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé, et l’employeur ne peut exiger de l’employé qu’il reprenne au préalable son emploi [25].

Sur ce point, il a été jugé que :

« L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ; qu’il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d’absence d’au moins huit jours pour cause d’accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d’un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation ou éventuellement de l’une et de l’autre de ces mesures ;

qu’à défaut l’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s’il justifie soit d’une faute grave de ce dernier, soit de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident, de maintenir ledit contrat » [26].

Dans un arrêt récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de visites de reprise, il appartient au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice pour prétendre à des dommages et intérêts. Or, en l’espèce, le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé maternité lui cause nécessairement un préjudice, lui ouvrant droit à réparation sans que la salarié n’ait à prouver ce préjudice :

« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci et qu’il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement, ainsi que dans les six semaines qui suivent son accouchement.

Le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés » [27].

À l’issue de cet examen, le médecin constate l’inaptitude et peut préconiser un aménagement ou une adaptation du poste, voire un reclassement.

L’essai encadré.

Depuis 2022 [28], il est également possible au salarié de tester, avant la fin de son arrêt maladie, sa capacité à occuper son emploi, avec le dispositif de l’essai encadré [29]. Cela permet également d’anticiper de futurs aménagements ou adaptation du poste, voire d’évoluer vers un autre poste [30].

Sur ce dernier point, parmi les évolutions notables, le rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail d’une durée d’au moins 30 jours [31], consistant à informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’adaptation et d’une visite de pré-reprise [32].

S’ajoutent d’autres visites aussi précieuses qu’utiles :

  • rendez-vous de liaison doit associer le service de santé au travail [33].
  • visite de pré-reprise : le salarié peut bénéficier d’un examen de pré-reprise par le médecin du travail s’ il possède un arrêt de travail de plus de 30 jours( examen facultatif).
  • visite de reprise : cet examen permet de mesurer l’aptitude du salarié à reprendre son poste après un arrêt de travail. Sont concernés les salariés revenant de congé maternité ; en arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ; en arrêt pour cause d’accident du travail d‘une durée de 30 jours ; en arrêt maladie ordinaire d’une durée d’au moins 60 jours
  • L’essai encadré : à l’initiative du salarié. Il peut lui être proposé par la CPAM. L’objectif étant de tester la compatibilité d’un poste de travail avec les capacités du salarié

À cet égard, il a été jugé que le défaut d’organisation de la visite de reprise ne fait pas obstacle à la mise en œuvre, par l’employeur, d’une procédure de licenciement pour faute dont les faits sont commis à la reprise.

En l’espèce, lors du premier jour de reprise, une salariée est mise à pied conservatoire et convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute. Les faits sont commis le jour de la reprise.

La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au visa des articles L1331-1 et R4624-31 code du travail, la Cour de cassation, censurant les premiers juges, considère que :

« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

En l’espèce, « la reprise du travail par la salariée avait été effective le 12 septembre 2017, l’employeur n’avait pas organisé la visite de reprise obligatoire,ce que n’empêchait nullement la procédure de licenciement mise en œuvre le jour de la reprise avec mise à pied à titre conservatoire ».

Or, « il lui appartenait de statuer sur le motif de licenciement invoqué, la cour d’appel a violé les textes susvisés » [34])

En somme, accompagner le retour du salarié renforce la prévention.

Obligations de l’employeur.

En vertu des dispositions des articles L4121-1 et suivants du Code du travail, incombe à l’employeur une obligation de sécurité envers ses employés. Ce dont il résulte qu’il doit procéder à tous les aménagements nécessaires pour garantir la sécurité du salarié déclaré inapte.

De ce fait, le licenciement est nul et la réintégration dans l’entreprise est de droit, s’agissant d’un harcèlement moral commis à la suite de l’inaptitude, que l’employeur doit faire cesser [35].

Pareillement, à défaut d’aptitude du salarié à la suite d’un accident de travail, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité, pour un motif non lié à l’accident, de poursuivre le contrat [36]

En dernière analyse, encadrées par des règles strictes, l’inaptitude, le mi-temps thérapeutique, les visites de reprise doivent être gérées avec prudence, célérité, humanité, dans un esprit empreint de loyauté et de dialogue fécond. Garant des droits essentiels, le juge veille aux protections fondamentales dans son appréciation, rigoureuse, des ruptures de contrats consécutives à l’inaptitude.

accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.

Cadences, turnover, maladies professionnelles… « Complément d’enquête » révèle les dessous des conditions de travail dans les magasins Action

Le magazine d’investigation de France 2, diffusé jeudi à 22h55, révèle comment la quête de productivité chez le géant du hard-discount, qui compte 800 magasins en France, pèse sur ses salariés.

France Télévisions

Publié le 12/12/2024 10:15 Mis à jour le 12/12/2024 10:38

Temps de lecture : 8min

Un magasin Action à Autun (Saône-et-Loire), le 27 octobre 2024. (STEPHANE MOUCHMOUCHE / HANS LUCAS / AFP)

De nombreux magasins sur le territoire, une cote de popularité au plus haut, des prix cassés : l’enseigne de hard-discount néerlandaise Action est devenue incontournable en France. En période d’inflation, ses prix très serrés attirent toujours plus de clients. Mais que se cache-t-il derrière ce succès incontestable ?

Pour un numéro intitulé « Action : toujours moins cher, mais à quel prix ? », diffusé jeudi 12 décembre*, les journalistes de « Complément d’enquête » décryptent les raisons du succès de l’entreprise, qui possède près de 2 800 magasins en Europe, dont plus de 800 en France.

Pour ce faire, ils ont rencontré des salariés et ex-salariés et ont eu accès à des documents internes et confidentiels. Leur enquête met notamment en lumière la chasse aux dépenses et la quête de productivité, qui peuvent peser sur les conditions de travail des salariés. 

Le magazine consacre une partie de son enquête à l’optimisation du temps de travail des salariés afin de gagner en productivité. « Complément d’enquête » détaille comment les algorithmes aident l’entreprise à gérer le temps de travail des employés, des entrepôts de livraison comme des magasins.

La mise en rayon des colis reçus quotidiennement par les enseignes est, par exemple, chronométrée. Chaque salarié doit entreposer dans les allées des centaines d’articles dans un temps précis, avant l’ouverture ou au milieu des clients, ce qui leur impose de devoir répondre à leurs sollicitations, ou d’effectuer d’autres tâches. Ces cadences sont dénoncées par les salariés interrogés par le magazine, qui rapporte aussi des témoignages recueillis sur les sites de recherche d’emploi de personnes qui disent avoir travaillé chez Action.

De son côté, la direction défend une « maîtrise des coûts » ainsi que le besoin d’être « efficace ». Selon Elodie Voslion, directrice des ressources humaines d’Action, les salariés sont soumis à « un rythme normal », mais elle assure que « le responsable magasin doit s’assurer de pouvoir planifier suffisamment de collaborateurs pour avoir un rythme normal. »

« Complément d’enquête » s’appuie également sur un rapport d’un cabinet indépendant Sextant remis au Comité social et économique (CSE) d’Action France en février 2023. Ce document, qui présente les résultats d’une étude menée par le cabinet concernant la qualité de vie et les conditions de travail au sein d’Action France, est la conclusion d’une mission lancée en juillet 2022 par le CSE, qui avait mandaté ces experts.

Ces derniers s’alarment notamment des conditions de travail chez Action France. Il décrivent « une vision arithmétique du travail » et une standardisation des tâches des salariés. « Le modèle Action est régi par un besoin de flexibilité, nécessitant de rendre polyvalents les employés tout en réduisant les temps morts, et en compressant les effectifs. »

Des témoignages recueillis par « Complément d’enquête » dénoncent aussi les méthodes de management qui seraient utilisées par certains au sein du groupe. Une ancienne responsable évoque des humiliations, alors qu’un ancien cadre ayant occupé un poste de responsable régional décrit des méthodes harassantes, mais aussi des pratiques visant à ne pas payer des heures supplémentaires. Des accusations que la direction réfute. 

Le rapport commandé par le CSE alerte également sur la rotation du personnel au sein de l’entreprise. Les chiffres qui datent de 2021 évoquent un turnover au niveau national qui « s’accélère fortement, atteignant 54%, c’est-à-dire que plus de la moitié des effectifs des magasins a été renouvelée en un an ».

Un document interne daté de février, que s’est procuré « Complément d’enquête », montre qu’en 2023, le taux de turnover dans la région Centre était de 71,4%. Autrement dit, sept salariés sur dix avaient quitté leur emploi dans l’année. Dans la région Ouest, ce taux devrait atteindre environ 80% fin 2024 selon ces projections.

Interrogée par le magazine d’investigation, la directrice des ressources humaines d’Action n’a pas commenté ces chiffres, préférant mettre en avant une enquête de l’entreprise évoquant un taux de satisfaction élevé chez ses salariés. « La distribution, de manière inhérente, est un secteur où il y a plus de turnover que dans une banque, par exemple », a-t-elle néanmoins concédé.

Soumis à un rythme de travail exigeant, parfois en sous-effectif, des salariés rencontrés par « Complément d’enquête » décrivent également une souffrance au travail. Certains font notamment état de douleurs physiques liées aux charges à porter ou aux cadences.

Le rapport commandé par le CSE dresse le même constat. En 2021, le taux d’absentéisme pour maladie, accidents du travail et maladie professionnelle atteignait 11,6% chez Action France, contre 5,92% dans le secteur du commerce, selon ce rapport. Plus inquiétant encore, ce même rapport note que « les arrêts maladie d’une gravité importante (8-30 jours) ont plus que doublé entre 2019 et 2021, pouvant traduire une usure plus importante de la santé des salariés ». 

Selon un autre document interne dévoilé par « Complément d’enquête », la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la charge d’Action est passée de 2,37 % à 3,60 % entre 2021 et 2023, plus haut que le taux moyen pour les enseignes similaires à Action (2,15 %) en 2024, selon Légifrance. Dans un courrier adressé en septembre 2023 au directeur général d’Action France, Wouter de Backer, l’inspection du travail s’inquiétait du nombre « d’accidents du travail très supérieur à celui observé au sein de la branche du commerce non alimentaire ».

Lors de la présentation du rapport Sextant aux élus du CSE, en février 2023, la direction s’est expliquée sur les accidents du travail. Elle affirmait alors que, contrairement à ce que dit le rapport commandé, « le nombre de jours d’arrêt liés à des accidents du travail a baissé par rapport à 2019″ et jugeait que « le bilan relatif aux accidents du travail s’améliore, ce qui prouve que la culture de la prévention avance au sein de l’entreprise ».

Interrogé par « Complément d’enquête », le directeur général d’Action France dit avoir mis en place des équipements et des dispositifs pour pallier ce problème. Des genouillères et des chaussures de sécurité ont, entre autres, été distribuées, et des formations de prévention des risques professionnels mises en place.


* Le reportage « Action : toujours moins cher, mais à quel prix ? » de « Complément d’enquête » est diffusé jeudi 12 décembre à 22h55 sur France 2. Il a été réalisé par Nathalie Gros, Blanche Lacroix et Vincent Buchy pour Capa Presse. Les replays seront disponibles sur le site de franceinfo ainsi que sur france.tv.

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Cadences, turnover, accidents du travail… « Complément d’enquête » révèle les dessous des conditions de travail dans les magasins Action

Le magazine d’investigation de France 2, diffusé jeudi à 22h55, révèle comment la quête de productivité chez le géant du hard-discount, qui compte 800 magasins en France, pèse sur ses salariés.

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Publié le 12/12/2024 10:15 Mis à jour le 12/12/2024 10:38

Temps de lecture : 8min

Un magasin Action à Autun (Saône-et-Loire), le 27 octobre 2024. (STEPHANE MOUCHMOUCHE / HANS LUCAS / AFP)

De nombreux magasins sur le territoire, une cote de popularité au plus haut, des prix cassés : l’enseigne de hard-discount néerlandaise Action est devenue incontournable en France. En période d’inflation, ses prix très serrés attirent toujours plus de clients. Mais que se cache-t-il derrière ce succès incontestable ?

Pour un numéro intitulé « Action : toujours moins cher, mais à quel prix ? », diffusé jeudi 12 décembre*, les journalistes de « Complément d’enquête » décryptent les raisons du succès de l’entreprise, qui possède près de 2 800 magasins en Europe, dont plus de 800 en France.

Pour ce faire, ils ont rencontré des salariés et ex-salariés et ont eu accès à des documents internes et confidentiels. Leur enquête met notamment en lumière la chasse aux dépenses et la quête de productivité, qui peuvent peser sur les conditions de travail des salariés. 

Le magazine consacre une partie de son enquête à l’optimisation du temps de travail des salariés afin de gagner en productivité. « Complément d’enquête » détaille comment les algorithmes aident l’entreprise à gérer le temps de travail des employés, des entrepôts de livraison comme des magasins.

La mise en rayon des colis reçus quotidiennement par les enseignes est, par exemple, chronométrée. Chaque salarié doit entreposer dans les allées des centaines d’articles dans un temps précis, avant l’ouverture ou au milieu des clients, ce qui leur impose de devoir répondre à leurs sollicitations, ou d’effectuer d’autres tâches. Ces cadences sont dénoncées par les salariés interrogés par le magazine, qui rapporte aussi des témoignages recueillis sur les sites de recherche d’emploi de personnes qui disent avoir travaillé chez Action.

De son côté, la direction défend une « maîtrise des coûts » ainsi que le besoin d’être « efficace ». Selon Elodie Voslion, directrice des ressources humaines d’Action, les salariés sont soumis à « un rythme normal », mais elle assure que « le responsable magasin doit s’assurer de pouvoir planifier suffisamment de collaborateurs pour avoir un rythme normal. »

« Complément d’enquête » s’appuie également sur un rapport d’un cabinet indépendant Sextant remis au Comité social et économique (CSE) d’Action France en février 2023. Ce document, qui présente les résultats d’une étude menée par le cabinet concernant la qualité de vie et les conditions de travail au sein d’Action France, est la conclusion d’une mission lancée en juillet 2022 par le CSE, qui avait mandaté ces experts.

Ces derniers s’alarment notamment des conditions de travail chez Action France. Il décrivent « une vision arithmétique du travail » et une standardisation des tâches des salariés. « Le modèle Action est régi par un besoin de flexibilité, nécessitant de rendre polyvalents les employés tout en réduisant les temps morts, et en compressant les effectifs. »

Des témoignages recueillis par « Complément d’enquête » dénoncent aussi les méthodes de management qui seraient utilisées par certains au sein du groupe. Une ancienne responsable évoque des humiliations, alors qu’un ancien cadre ayant occupé un poste de responsable régional décrit des méthodes harassantes, mais aussi des pratiques visant à ne pas payer des heures supplémentaires. Des accusations que la direction réfute. 

Le rapport commandé par le CSE alerte également sur la rotation du personnel au sein de l’entreprise. Les chiffres qui datent de 2021 évoquent un turnover au niveau national qui « s’accélère fortement, atteignant 54%, c’est-à-dire que plus de la moitié des effectifs des magasins a été renouvelée en un an ».

Un document interne daté de février, que s’est procuré « Complément d’enquête », montre qu’en 2023, le taux de turnover dans la région Centre était de 71,4%. Autrement dit, sept salariés sur dix avaient quitté leur emploi dans l’année. Dans la région Ouest, ce taux devrait atteindre environ 80% fin 2024 selon ces projections.

Interrogée par le magazine d’investigation, la directrice des ressources humaines d’Action n’a pas commenté ces chiffres, préférant mettre en avant une enquête de l’entreprise évoquant un taux de satisfaction élevé chez ses salariés. « La distribution, de manière inhérente, est un secteur où il y a plus de turnover que dans une banque, par exemple », a-t-elle néanmoins concédé.

Soumis à un rythme de travail exigeant, parfois en sous-effectif, des salariés rencontrés par « Complément d’enquête » décrivent également une souffrance au travail. Certains font notamment état de douleurs physiques liées aux charges à porter ou aux cadences.

Le rapport commandé par le CSE dresse le même constat. En 2021, le taux d’absentéisme pour maladie, accidents du travail et maladie professionnelle atteignait 11,6% chez Action France, contre 5,92% dans le secteur du commerce, selon ce rapport. Plus inquiétant encore, ce même rapport note que « les arrêts maladie d’une gravité importante (8-30 jours) ont plus que doublé entre 2019 et 2021, pouvant traduire une usure plus importante de la santé des salariés ». 

Selon un autre document interne dévoilé par « Complément d’enquête », la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) à la charge d’Action est passée de 2,37 % à 3,60 % entre 2021 et 2023, plus haut que le taux moyen pour les enseignes similaires à Action (2,15 %) en 2024, selon Légifrance. Dans un courrier adressé en septembre 2023 au directeur général d’Action France, Wouter de Backer, l’inspection du travail s’inquiétait du nombre « d’accidents du travail très supérieur à celui observé au sein de la branche du commerce non alimentaire ».

Lors de la présentation du rapport Sextant aux élus du CSE, en février 2023, la direction s’est expliquée sur les accidents du travail. Elle affirmait alors que, contrairement à ce que dit le rapport commandé, « le nombre de jours d’arrêt liés à des accidents du travail a baissé par rapport à 2019″ et jugeait que « le bilan relatif aux accidents du travail s’améliore, ce qui prouve que la culture de la prévention avance au sein de l’entreprise ».

Interrogé par « Complément d’enquête », le directeur général d’Action France dit avoir mis en place des équipements et des dispositifs pour pallier ce problème. Des genouillères et des chaussures de sécurité ont, entre autres, été distribuées, et des formations de prévention des risques professionnels mises en place.


* Le reportage « Action : toujours moins cher, mais à quel prix ? » de « Complément d’enquête » est diffusé jeudi 12 décembre à 22h55 sur France 2. Il a été réalisé par Nathalie Gros, Blanche Lacroix et Vincent Buchy pour Capa Presse. Les replays seront disponibles sur le site de franceinfo ainsi que sur france.tv.

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