Un salarié victime d’un accident du travail obtient gain de cause aux prud’hommes… avant de tout perdre en cassation. Voici pourquoi, et comment l’éviter.
Pas facile de servir des médicaments. Un salarié, que nous appellerons Louis, travaille depuis dix ans comme préparateur dans une pharmacie alsacienne. Un jour, un client agressif, hostile aux médicaments génériques, l’insulte à deux reprises. Le premier incident, en décembre 2018, passe presque inaperçu. Un mois plus tard, le même client revient. La tension monte, et le salarié finit en arrêt de travail. La CPAM reconnaît l’accident du travail quelques mois plus tard.
Licencié pour faute grave, Louis décide de faire payer son employeur pour son inaction face à ce client. Il saisit le conseil de prud’hommes et réclame des dommages et intérêts, estimant que la pharmacie a manqué à son obligation de sécurité en ne le protégeant pas. Un argument qui convainc la cour d’appel de Colmar : en avril 2024, elle condamne l’employeur à lui verser 1 000 euros.
Sauf que l’employeur ne lâche pas l’affaire et se pourvoit en cassation. Et le 8 juillet 2026, la Cour de cassation retoque sèchement la décision des juges alsaciens. Le motif ne porte pas sur les faits, ni sur la gravité de ce qu’a vécu Louis : c’est une question technique. Pour la Cour, dès qu’un préjudice découle directement d’un accident du travail reconnu comme tel, seule la juridiction de sécurité sociale (le pôle social du tribunal judiciaire) peut en juger.
Peu importe que le salarié présente sa demande sous l’angle d’un manquement à la sécurité : si le dommage vient de l’accident, les prud’hommes ne sont pas compétents pour le trancher. Résultat, la demande de Louis est jugée irrecevable, et il perd les 1 000 euros obtenus en appel. Pas parce que son préjudice n’était pas réel, mais parce qu’il s’est trompé de tribunal dès le départ.
Cette décision rappelle une règle que beaucoup de salariés ignorent et qui peut coûter cher : les prud’hommes tranchent tout ce qui touche à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, licenciement compris. Mais dès que le dommage réclamé découle d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue par la Sécurité sociale, c’est un tout autre circuit judiciaire qu’il faut emprunter, même si l’employeur est clairement en cause.
Pour un salarié qui souhaite être indemnisé après un accident du travail impliquant une faute de son employeur, mieux vaut donc se faire accompagner dès le départ, par un syndicat, un avocat ou son CSE, pour identifier la bonne juridiction avant de lancer une procédure. Une erreur d’aiguillage, même commise de bonne foi, peut faire perdre des années de procédure et, comme dans cette affaire, l’indemnisation elle-même.
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Un décret publié en juin dernier au Journal Officiel va limiter dès ce mardi 1er septembre la durée des arrêts de travail. Voici ce qu’il faut savoir.
Une nouvelle coupe budgétaire dans le domaine de la santé. Le gouvernement a publié un décret le 12 juin dernier limitant à partir dès septembre la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation.
«Les plafonds (…) sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation», a précisé le décret mis en application dès la rentrée.
Ces plafonds sont entrés en vigueur ce mardi 1er septembre prochain, sauf exception liée à l’état de santé du patient, et s’appliqueront aux différents professionnels de santé amenés à prescrire des arrêts de travail (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes).
Dans son projet initial, le gouvernement voulait pouvoir fixer cette limite par décret à 15 jours pour un premier arrêt de travail prescrit par un médecin de ville, et à 30 jours à l’hôpital. À noter que ces plafonds ne s’appliqueront pas à Mayotte.
Un coût de 18 milliards pour la Sécurité sociale
Le taux d’absentéisme des salariés du secteur privé est resté à un niveau élevé depuis la crise sanitaire, une forte augmentation particulièrement marquée chez les cadres, avec des arrêts plus longs et souvent liés à la santé mentale, selon une étude publiée par la mutuelle Malakoff Humanis.
À la suite de ces absences, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale augmentent plus fortement depuis le Covid. «Ça coûte 18 milliards d’euros à la Sécurité sociale et ça augmente d’un milliard d’euros par an, donc les enjeux sont considérables», avait affirmé en avril dernier le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou.
Un autre décret, également publié en juin dernier, a fixé à quatre ans la durée maximale de versement des indemnités journalières dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle dès 2027.
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Conformément au décret publié mi-juin, la première prescription d’un arrêt de travail est désormais limitée à un mois. Et pour un renouvellement, le plafond est fixé à deux mois. Jusqu’à présent, aucune durée maximale d’arrêt maladie n’existait, même s’il existait des durées indicatives pour certaines pathologies. Les motifs d’arrêts devront être obligatoirement notés par les médecins prescripteurs, mais ils pourront déroger au plafond prévu « au regard de la situation du patient » et en le justifiant sur leur prescription.
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Une réalisation de AssombradO.com.br qui met en lumière « antony code postal ».
Disponible sur Youtube, cette vidéo est signée AssombradO.com.br. concernant « antony code postal »: [embedded content]
Le titre de cette vidéo est FEITIÇO DAS 7 CRUZES NO VÉU DE NOIVA « A CIGANA LHE AVISOU QUE NÃO SERIA NADA FÁCIL », sa durée est de 00:13:52 secondes, et elle a été fournie par l’auteur. La description suit ci-dessous :« O relato conta a história de Marcela, uma mulher que enfrentou um feitiço lançado por uma ex-namorada de seu marido, Antony. O feitiço trouxe muitos problemas para Marcela e sua família
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PLAYLIST DE RELATOS PROIBIDOS: [embedded content]
PLAYLIST DE ESPECIAIS PROIBIDOS: [embedded content]
PLAYLIST DE EDIÇÕES EXTRAS DE RELATOS AO VIVO: [embedded content]
PLAYLIST DOS STORIES DO MATEUS: https://www.youtube.com/playlist?list=PLVLEb7Kt-I5-yXQcY7yrqEhzhzXxP5hX-
PLAYLIST DE VÍDEOS DE BASTIDORES (VIDA DE NOZES): [embedded content]
LISTAGEM DE RELATOS PUBLICADOS EM TEXTO NA COMUNIDADE: https://docs.google.com/spreadsheets/d/1itCiXQbGousWSEF3sNjChxBg4zoSTFsj_3z1xjzfVu0/edit?usp=sharing
Agradecimento Especial aos Membros:
Adelaine Lopes Alessandra Maria Aline Cavinato Aline Silva Alisson Salazar Ana Paula Metzker Angela Silva Angela Barbara Thomaz Bruna Rotini Carina Reis Catlin Jacobus Claudia Santos David Alex Sandro Dricca Lopes Edu !!!!!!!!! Eliane Comenda Francisco Lino Bazilio Gabi Pessoa Gisele Luqueci Gracinha Hermann Ismael Pagani Ivone Lages Juliana Lima Juliane Vazia Zaedetto Junior Rosa Julia Thereza dos Santos Landry Rissas Lina Maria Oliveira Luana Vieira Luciana Lemos Lucius Heuser Ludimila Almeida Costa Luis GatoPreto Márcia Okubo Marina Paula Michelli Catoia Mika Ferraz Pamela de Laszio Pandora caixa Paula Santos Rafaella Tavares Ricárdo Mota Rodrigo Santos Sara Christiane Lima Sheila Garcia Silvia Camargo Silvana Fatima Nunes Stefani Alves Tatiana Guimarães Thiago de Villaça Wendel Alves Wellington Pacheco Wellita Rodrigues Wesley David
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ANTONY : Services Publics et Finances en Grande Difficulté
La commune d’Antony figure désormais parmi les dernières dans le classement des villes d’Île-de-France, en raison de la dégradation de sa gestion financière et de ses services publics au fil des ans.
Bien que la ville d’Antony dispose de nombreux atouts, elle a cédé à une gestion aléatoire tant sur le plan financier que dans la gestion publique
La responsabilité de la municipalité sous JEAN-YVES SÉNANT est engagée, même si un tiers des problèmes va être expliqué par la conjoncture.
Le site Bilan de Mandat a mené cette enquête en rassemblant les données budgétaires mises à disposition en ligne par le ministère des Finances, en remontant 7 ans en arrière
La démocratie locale en péril
Entre 2020 et 2025, le vivre ensemble a été mis à mal par l’absence d’un projet de territoire défendu par une municipalité cohérente. Les tensions au sein de la communauté vont être exacerbées par des problèmes financiers, entraînant :
Révoltes et insatisfaction : Les citoyens ont la possibilité de se rassembler pour manifester leur mécontentement concernant la hausse des impôts ou la réduction des services.
Oppositions entre acteurs d’intérêts : Des décisions financières vont créer des clivages entre divers groupes, comme les usagers de services publics et les contribuables.
Érosion des liens communautaires : Un sentiment de mécontentement va altérer la solidarité au sein de la communauté.
Effets sur l’expansion économique de la région
Une gestion financière peu efficace influencera également le développement économique, notamment :
Réduction des capitaux engagés : Les sociétés pourraient hésiter à s’établir dans une collectivité en difficulté financière, réduisant ainsi les chances d’emploi.
Diminution de l’attrait général : Une gestion inefficace va ternir l’image de la collectivité, compliquant ainsi l’attraction de nouveaux résidents ou investisseurs.
Affaiblissement des collaborations : Les collectivités en difficulté rencontreront des défis pour créer des alliances avec d’autres organisations, ce qui limitera les possibilités de collaboration.
Rémunération des fonctionnaires
Les salaires des employés municipaux représentent une part considérable des dépenses, atteignant en 2025 un niveau alarmant alors que les rémunérations stagnent. Les suites de cette situation sont nombreuses :
Perte d’entrain des agents vétérans : L’absence d’augmentation salariale pour les agents historiques va provoquer un désengagement, affectant la qualité des services offerts.: Changement fréquent de personnel
Fluctuation élevée des employés : Des salaires stagnants vont inciter les employés à explorer d’autres options, augmentant le turnover et les coûts de formation pour la ville.
Injustices salariales : La différence de rémunération entre les agents récents et les agents historiques va provoquer des frictions au sein de l’équipe municipale.
Déclin des prestations publiques : Un personnel peu engagé et instable va nuire à la qualité des services publics, affectant ainsi les citoyens.
Stress financier sur le budget: L’exigence de garantir des salaires attractifs pour recruter de nouveaux talents va entraîner une pression supplémentaire sur le budget communal.
Augmentation des contributions des contribuables ANTONIENS
La ville se voit contrainte d’augmenter considérablement les impôts des contribuables, mais cette décision a été repoussée en 2025 à cause des élections municipales de 2026. Les répercussions de cette situation sont alarmantes :
Insatisfaction des citoyens : Une hausse des charges fiscales va entraîner un mécontentement général chez les citoyens, diminuant leur confiance envers la municipalité.
Érosion des ressources fiscales : Des hausses de taxes vont inciter certains contribuables à chercher d’autres résidences, diminuant ainsi la base fiscale à long terme.
Tracas financiers pour les familles : La hausse des taxes va peser sur les finances des ménages, renforçant les inégalités sociales.
Retard dans les projets d’investissement : L’absence d’augmentation des contributions fiscales en 2025 va compromettre des projets d’investissement nécessaires au développement de la ville.
Contrainte pesant sur les services publics : L’exigence de compenser les pertes de revenus va engendrer des coupes dans les prestations publiques, nuisant à la qualité de vie des citoyens.
Foire aux questions concernant la ville d’Antony
Quelle est la conclusion déterminante de l’audit des finances de la commune d’Antony ?
L’enquête fait ressortir une dégradation alarmante des finances publiques et de la gestion de la commune d’Antony, mettant en évidence une gestion imprudente tant sur le plan financier que dans la gestion publique.
Quels éléments ont mené à cette crise financière ?
Bien que le cadre économique soit un élément à considérer, deux tiers des problèmes rencontrés sont attribuables aux choix politiques de la municipalité dirigée par JEAN-YVES SÉNANT.
Quelles activités historiques et culturelles sont disponibles ?
La culture d’une ville se manifeste dans son passé. L’édifice de la mairie ou de l’hôtel de ville, les photos d’époque de l’école, et les compétences des anciens métiers facilitent la découverte gratuite, la transmission et la sauvegarde de ce patrimoine municipal. À travers toute la France, la politique de sensibilisation garantit que le patrimoine de la ville demeure vivant et accessible pour les générations à venir.
Comment s’informer dans la commune d’Antony ?
Principalement, les informations sur le web. Les citoyens peuvent consulter les actualités et le journal municipal de leur ville ainsi que des villes environnantes. Sur le site de la mairie, il est possible de consulter la page de bienvenue pour les nouveaux habitants, les numéros utiles pour des démarches variées, l’annuaire des PME, les journées et activités gratuites, les informations pour la rentrée scolaire, les menus des cantines, l’espace de confidentialité pour les comptes familiaux et les démarches administratives, en particulier celles liées au secteur scolaire. Sur d’autres sites internet non gérés par la mairie, les habitants peuvent trouver des informations sur les événements culturels (spectacles, théâtre, festivals) qui dynamisent la vie locale et favorisent l’accès à la culture.
Quelle est la condition des associations locales dans la ville d’Antony ?
Les associations de proximité contribuent significativement à la culture. Si vous avez besoin des coordonnées d’une association, l’annuaire en ligne sur le site de la mairie d’Antony est à votre disposition.
Qui représente la ville d’Antony en tant que maire ?
JEAN-YVES SÉNANT
Comment s’engager dans les activités des associations ?
Dans chaque ville, on constate que le nombre d’associations et l’organisation de leurs activités (théâtre, festival…) sont significatifs et ne sont pas influencés par la politique de la mairie. Les associations, comme dans l’ensemble du pays, organisent de nombreux événements tout au long de l’année. Pour ceux qui souhaitent y participer, il est facile de s’inscrire à ces activités sur internet, où un simple clic permet d’accéder à l’agenda des événements ou aux informations de contact des responsables. Inscription rapide en un clic.
Voici le lien pour regarder cette vidéo sur youtube : la publication originale:Cliquer ici
Le gouvernement abaisse le plafond des indemnités journalières versées aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La mesure entre en vigueur le 1er novembre 2026 et doit dégager 270 millions d’euros d’économies en 2027.
Le plafond de calcul passe de 3 à 1,8 Smic. Cette baisse touchera 14 % des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, mais concentre à elle seule 28 % de la dépense totale de la branche. Les intérimaires et les salariés sans complémentaire prévoyance seront les plus exposés à cette perte de revenu.
Une mesure contestée par les syndicats
La CFDT a accepté ce compromis à 1,8 Smic pour éviter un plafond encore plus bas, un temps fixé à 1,4 Smic. La CGT dénonce une double peine, alors que ces indemnités doivent aussi devenir intégralement imposables, contre 50 % aujourd’hui.
Le Code du travail prévoit un complément versé par l’employeur aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, ce qui devrait limiter l’impact pour une partie d’entre eux.
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Le gouvernement prépare un décret pour réduire les indemnités journalières en cas d’accident du travail.
Le plafond passerait ainsi de 240 euros par jour à 112 à partir du 1ᵉʳ novembre.
« C’est quand même difficilement entendable », réagit la journaliste économie LCI Catherine André.
Le gouvernement l’a fait comprendre, la Sécurité sociale va se serrer la ceinture. Dès le 1ᵉʳ novembre 2026, il prévoit d’abaisser le plafond des indemnités journalières en cas d’accident du travail. Il passerait à l’équivalent d’1,8 Smic, contre 3 jusqu’à présent, soit de 240 à 112 euros par jour.
« C’est quand même difficilement entendable », lance Catherine André, journaliste économie LCI. « Vous êtes blessé au travail et on vous réduit vos indemnités journalières ? » Cette mesure ne doit en effet pas concerner les plus petits salaires. Ces derniers percevant de toute façon moins de 112 euros par jour d’immobilisation. Pour rappel, la Sécurité sociale indemnise quotidiennement 60% d’une journée travaillée en cas d’accident du travail.
Ce décret entre dans l’idée du gouvernement Lecornu de trouver 800 millions d’euros d’économie dans la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Réduire les indemnités journalières en générerait 270 millions. « Ce n’est pas grand-chose quand on voit le déficit abyssal de la sécurité sociale qui est à plus de 20 milliards d’euros cette année », ajoute Catherine André.
Plus d’explications dans la vidéo en tête de cet article.
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Mauvaise nouvelle pour les salariés. Le plafond des indemnités journalières après un accident du travail ou pour une maladie professionnelle sera bientôt abaissé, en vertu d’un décret préparé par le gouvernement avec l’objectif de redresser les comptes de cette branche de la Sécurité sociale, a-t-on appris vendredi 28 août de sources syndicales.
Concrètement, si le décret préparé par le ministère du Travail est signé, le plafond de ces indemnités sera à 1,8 Smic, contre plus de 3 actuellement, à compter du 1er novembre 2026, selon une lettre transmise aux partenaires sociaux en début de semaine et consultée par l’AFP, confirmant une information des Échos (nouvelle fenêtre).
Ce coup de rabot doit permettre de dégager environ 270 millions d’euros d’économies en 2027, selon ce courrier. Le ministère estime qu’il affectera 14% des arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle, représentant 28% de la dépense.
Un complément versé par l’employeur au salarié
Toutefois, le Code du travail prévoyant le versement d’un complément employeur à ces indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’abaissement du plafond sera compensé dans la majorité des cas par ce complément, ce qui devrait contribuer à responsabiliser les entreprises dans lesquelles se produisent les accidents du travail, estime le ministère.
« En abaissant à 1,8 fois le Smic, on prend le risque d’avoir des personnes qui n’auront que cela comme indemnisation, pas de prévoyance derrière, notamment des intérimaires« , alerte Denis Gravouil de la CGT.
Les indemnités possiblement fiscalisées à 100%
Avant que cette mesure ne soit annoncée, le gouvernement avait demandé à la mi-juin aux syndicats et au patronat de définir des mesures pour économiser 800 millions d’euros pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, déficitaire depuis 2025.
Au-delà de ce projet de décret, le gouvernement prévoit d’inscrire dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale la fiscalisation intégrale des indemnités AT-MP, qui ne sont actuellement imposées qu’à hauteur de 50%. Une mesure qui permettrait de dégager une économie supplémentaire de 285 millions d’euros en 2027.
Ce tour de vis annoncé ne fait pas l’unanimité. Eric Chevée des Entrepreneurs (ex-CPME) trouve pour sa part les décisions annoncées « un peu précipitées » et souhaite encore être rassuré « quant au fait que la caisse AT-MP sera bien la bénéficiaire des économies annoncées« .
De son côté, la Fédération nationale des accidentés et des handicapés du travail (Fnath) jugeait fin juillet dans un communiqué « scandaleux que des personnes qui ont perdu leur santé à travailler (…) soient sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire« .
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Le gouvernement planche sur une réforme des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, selon Le Figaro. Dès le 1er novembre 2026, les salaires dépassant 1,8 Smic ne seraient plus totalement pris en compte par la Sécurité sociale pour calculer le montant de l’indemnisation. Un changement qui pourrait faire baisser le montant perçu par de nombreux salariés bien rémunérés.
Un nouveau plafond fixé à 1,8 Smic
Aujourd’hui, contrairement aux indemnités journalières classiques versées en cas de maladie ordinaire, celles liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle sont calculées sans plafond bas : elles tiennent compte de l’intégralité du salaire de référence. Avec la réforme envisagée, la part du salaire au-delà de 1,8 Smic ne serait plus intégrée dans ce calcul. Concrètement, plus votre rémunération est élevée au-dessus de ce seuil, plus la baisse de l’indemnisation en cas d’arrêt serait importante.
Qui serait concerné par cette baisse d’indemnités journalières ?
Selon les informations relayées par Le Figaro, cette mesure viserait principalement les salariés dont le salaire dépasse 1,8 Smic, un seuil qui exclut de fait la majorité des travailleurs rémunérés autour du salaire minimum. Pour les salaires situés sous ce plafond, le mode de calcul actuel resterait inchangé. En revanche, les cadres et les salariés aux revenus plus confortables verraient le montant de leur indemnisation diminuer en cas d’accident du travail reconnu.
Pourquoi cette réforme des accidents du travail ?
Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de maîtriser les dépenses de la Sécurité sociale, dont la branche accidents du travail et maladies professionnelles pèse chaque année plusieurs milliards d’euros. Le gouvernement chercherait ainsi à harmoniser progressivement le régime des indemnités journalières AT/MP avec celui de l’assurance maladie classique, jugé plus encadré. La réforme devrait toutefois encore être précisée dans les prochaines semaines avant son entrée en vigueur officielle.
Une entrée en vigueur prévue au 1er novembre 2026
D’après Le Figaro, le nouveau dispositif s’appliquerait à partir du 1er novembre 2026. D’ici là, les modalités précises de calcul, ainsi que d’éventuels ajustements, pourraient encore évoluer selon les échanges entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Si vous êtes salarié et que votre rémunération dépasse ce seuil, il pourrait être utile de suivre l’évolution de ce dossier dans les mois à venir, notamment si vous exercez un métier exposé aux risques professionnels.
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A la recherche d’économies, le gouvernement prépare un décret prévoyant d’abaisser le plafond des indemnités journalières pour accident du travail ou pour maladie professionnel. L’exécutif souhaite également fiscaliser à 100% ces indemnités, contre 50% actuellement.
Le ministère du Travail prépare un décret qui doit faire passer à compter du 1er novembre le plafond de ces indemnités à 1,8 Smic, contre plus de 3 actuellement, selon une lettre transmise aux partenaires sociaux en début de semaine et consultée par l’AFP, confirmant une information des Échos et comme l’avançait BFM Business en juillet.
Cette mesure doit permettre de dégager environ 270 millions d’euros d’économies en 2027, selon ce courrier. Le ministère estime qu’elle affectera 14% des arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle, représentant 28% de la dépense.
Pourquoi les malades chroniques sont-ils autant ciblés par les mesures d’économies du gouvernement?
Un complément versé par l’employeur
Le Code du travail prévoyant le versement d’un complément employeur à ces indemnités journalières pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’abaissement du plafond sera compensé dans la majorité des cas par ce complément, ce qui devrait contribuer à responsabiliser les entreprises dans lesquelles se produisent les accidents du travail, estime le ministère.
Mi-juin, le gouvernement avait demandé aux syndicats et au patronat de définir des mesures pour trouver 800 millions d’euros d’économies pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale, déficitaire depuis 2025. Fin juillet, les patronat et syndicats siégeant dans la commission AT-MP lui avaient demandé une évaluation « précise et documentée » de l’impact d’un plafonnement à 1,8 Smic, la CGT s’abstenant.
Les partenaires sociaux n’ont pas reçu cette évaluation complète mais « dans le contexte de demande d’économies, il y avait le risque que, si on était sur une posture de rejet total, on se retrouve avec un taux d’indemnisation identique à celle de la maladie », soit 1,4 Smic maximum, a expliqué à l’AFP le représentant CFDT, Johan Jardin. « En abaissant à 1,8 fois le Smic, on prend le risque d’avoir des personnes qui n’auront que cela comme indemnisation, pas de prévoyance derrière, notamment des intérimaires », alerte Denis Gravouil de la CGT.
Les indemnités bientôt fiscalisées à 100%?
Au-delà de ce projet de décret, le gouvernement prévoit d’inscrire dans le projet de loi de finance de la Sécurité sociale la fiscalisation intégrale des indemnités AT-MP, qui ne sont actuellement imposées qu’à hauteur de 50%. Une mesure qui permettrait de dégager une économie supplémentaire de 285 millions d’euros en 2027. « On va imposer des indemnités journalières alors que souvent, quand on est en IJ, on a perdu des rémunérations annexes », déplore Denis Gravouil.
Eric Chevée des Entrepreneurs (ex-CPME) trouve pour sa part les décisions annoncées « un peu précipitées » et souhaite encore être rassuré « quant au fait que la caisse AT-MP sera bien la bénéficiaire des économies annoncées ». Le ministre a « apporté un certain nombre d’engagements sur l’affectation des recettes à la branche », a-t-on indiqué vendredi au ministère.
Fin juillet, la Fédération nationale des accidentés et des handicapés du travail (Fnath) jugeait dans un communiqué « scandaleux que des personnes qui ont perdu leur santé à travailler (…) soient sacrifiées sur l’autel de la rigueur budgétaire ».
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