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Accidents du travail : Un rapport dénonce l’inefficacité du système de prévention en Tunisie

Le rapport annuel du haut comité de contrôle administratif et financier a révélé que le cadre législatif régissant la prévention des risques professionnels dans certains secteurs, tels que le bâtiment et les travaux publics, n’est pas en adéquation avec le niveau élevé des risques professionnels.

Dans son 29e rapport de 2023, sur le suivi des résultats du 32e rapport de la Cour des Comptes dans sa partie relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, le haut comité a indiqué que le suivi des structures concernées, à savoir la Caisse nationale d’assurance maladie et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail relevant du ministère des Affaires sociales, a permis d’identifier un certain nombre d’insuffisances et de violations, principalement axées sur le cadre général du système de santé et de sécurité au travail, la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et la gestion de l’indemnisation de l’incapacité temporaire et de l’incapacité permanente.

L’Autorité a extrait 72 observations et violations du rapport de contrôle de la Cour des comptes, dont 23 de la direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité professionnelle du ministère des affaires sociales et 49 de la caisse nationale d’assurance maladie, concernant le cadre général du système de santé et de sécurité au travail et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport indique que 18 observations ou violations ont été corrigées ou justifiées, soit un taux de correction de 25 %.

Les plus importantes lacunes concernent le retard dans la ratification d’un certain nombre de conventions internationales, l’inadéquation du cadre législatif au niveau élevé des risques professionnels dans certaines spécialités professionnelles telles que la construction et les travaux publics, ainsi que l’absence de mise en place d’un cadre stratégique intégré définissant précisément les objectifs et les mécanismes de développement du domaine de la prévention des risques professionnels.

Le Haut comité de contrôle administratif et financier a souligné dans toutes ses observations que les structures impliquées dans le système de santé et de sécurité au travail manquent de données statistiques complètes et unifiées, y compris le nombre de personnes qui sont effectivement concernées par le système des accidents du travail, en plus de la faible coordination entre les différentes structures impliquées dans ce système.

Le rapport a souligné la nécessité de développer le cadre juridique du système de santé et de sécurité au travail et de l’aligner avec les normes internationales, et d’activer les structures de direction et de coordination entre les différentes parties prenantes au niveau de ce système, en recommandant l’établissement d’une stratégie nationale de développement du système de santé et de sécurité au travail.

Le Comité a appelé à la mise en place d’un système électronique intégré permettant l’échange automatique de données et la mise en réseau des données entre toutes les parties concernées, en particulier la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Direction générale de l’inspection médicale et de la sécurité au travail du ministère des affaires sociales, appelant à prendre les mesures dissuasives nécessaires à l’encontre des institutions qui violent les règles en matière de santé et de sécurité au travail.

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Accidents graves et mortels : un plan de prévention inspiré des chantiers des JO

« Chaque jour en France, plus de 100 salariés sont blessés gravement et deux décèdent du fait du travail« , déclarait le ministère du Travail fin octobre 2024, lors du lancement d’une nouvelle campagne de prévention. Afin de remédier à cette situation, sa ministre Astrid Panosyan-Bouvet a présenté, le 3 février 2025, les nouvelles mesures du plan pour la prévention des accidents graves et mortels (PAGM).

Charte sociale

Les nouvelles mesures proposées s’inspirent de celles mises en place lors des Jeux olympiques 2024, « à l’occasion desquels la signature d’une charte sociale avait permis de diviser par quatre l’accidentologie sur les chantiers liés aux Jeux« , a précisé un conseiller du ministère à nos confrères de l’AFP.

Le plan se traduira ainsi par le lancement d’un groupe de contact dédié, chargé de fournir « un accompagnement technique » aux branches les plus accidentogènes.

Le BTP, un secteur cible

Le BTP sera un secteur cible de ce nouveau plan, aux côtés de l’intérim. Un rapport de l’Assurance maladie publié en décembre 2024 confirmait en effet que ces métiers étaient particulièrement touchés par la sinistralité.

Valoriser plutôt que réprimer

Le plan proposé par Astrid Panosyan-Bouvet semble miser sur la valorisation des efforts fournis plutôt que la répression des mauvaises pratiques. En effet, le ministère prévoit d’activer le levier de la politique d’achat des donneurs d’ordre, pour qu’ils intègrent les démarches de prévention dans leurs critères de choix de marché.

Télétravailleur qui chute pendant la pause déjeuner : est-ce un accident du travail

Lorsque le salarié est en télétravail, il peut arriver qu’un accident se produise. Dans un tel cas, il est présumé être un accident du travail. Qu’en est-il lorsque cet accident survient pendant la pause déjeuner ?

Mes salariés ont l’opportunité de faire du télétravail. L’un d’entre eux vient d’appeler le service paie afin que ce dernier effectue une déclaration d’accident de travail car il a chuté pendant le temps de sa pause déjeuner, depuis son domicile. Mon entreprise doit-elle procéder à une telle déclaration ou cet accident relève-t-il de la vie privée du salarié compte tenu du fait qu’il soit survenu à son domicile pendant la pause déjeuner ?

Accident du travail : définition

Rappelons tout d’abord qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Ces dispositions instaurent une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu au temps du travail et au lieu de travail.

Accident du travail : télétravail et pause déjeuner

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la cour d’appel d’Amiens, un fait accidentel était survenu à une salariée d’une société de travail temporaire à 12h30, à son domicile, alors qu’elle était en télétravail.

Après avoir effectué son pointage lors de sa pause méridienne, la salariée était tombée en descendant les escaliers pour se rendre dans sa cuisine au rez-de-chaussée. Elle quittait son bureau situé au 1er étage pour prendre sa pause déjeuner.

L’employeur avait alors saisi une déclaration d’accident du travail, sans émettre de réserves, laquelle n’a pas été reconnue par la CPAM comme telle.

La salariée avait alors contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM puis le tribunal judiciaire.

La CPAM faisait valoir que l’article L.1222-9 du Code du travail dispose qu’en matière de télétravail, la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer uniquement pendant l’exercice de l’activité professionnelle et que le télétravailleur ne bénéficie pas de la notion extensive du temps et lieu de travail retenue par la jurisprudence. Selon la caisse, la salariée travaillant à domicile échappe à la subordination de son employeur en dehors de l’exercice de l’activité salariée. En dehors des plages horaires du télétravail, elle n’était donc plus sous la subordination de son employeur.

Le tribunal judiciaire de Beauvais avait alors reconnu que l’accident était un accident de travail, jugement confirmé par la cour d’appel d’Amiens, laquelle retenait alors que :

la matérialité de l’accident ainsi que son horaire n’étaient pas remis en cause : il ressortait de la déclaration d’accident du travail, au titre de laquelle l’employeur n’avait pas émis de réserves, ainsi que du questionnaire rempli par la victime, confirmé par l’attestation d’un témoin, que la chute était survenue pendant la pause méridienne ;
la plage horaire méridienne était variable (11h30 à 14h), constituait une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle ;
la salariée n’avait pas interrompu son travail pour un motif personnel.

La présomption d’imputabilité s’appliquait donc : l’accident devait alors être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2024, RG n°23/00964

Villefontaine Coincé entre une banche à béton et un mur, un ouvrier blessé

Un ouvrier a été sérieusement blessé sur un chantier situé impasse Ambroise-Croizat à Villefontaine mardi 28 janvier. Il était 8 h 20 quand l’accident est survenu. Dans des circonstances que l’enquête devra établir, un maçon de 50 ans s’est retrouvé coincé entre une banche à béton arrimée à une grue et un mur.

Les sapeurs-pompiers de Saint-Quentin-Fallavier sont intervenus avec le soutien de l’équipe Usar, Unité sauvetage appui et recherche. À l’aide de la grue du chantier, les secouristes sont parvenus à l’évacuer sur une barquette. Légèrement blessé, il a été transporté à l’hôpital de Bourgoin-Jallieu. Une enquête a été ouverte dans le cadre d’un accident du travail.

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Essonne : un homme de 33 ans héliporté entre la vie et la mort après un accident du travail

Par Coline Bonvalot Publié le 28 janv. 2025 à 11h57

Un accident du travail qui aurait pu être mortel. Ce vendredi 24 janvier 2025, les sapeurs-pompiers du département de l’Essonne sont intervenus dans une entreprise du Mérévillois afin de secourir un homme de 33 ans, a appris actu Essonne auprès des pompiers.

La victime héliportée en urgence absolue

Alors que la victime déplaçait une machine, cette dernière a basculé sur lui. Le trentenaire est resté coincé quelques secondes avant d’être dégagé par ses collègues qui ont rapidement appelé les pompiers.

À leur arrivée sur place, les pompiers ont examiné la victime puis l’ont catégorisé en urgence absolue avec un pronostic vital engagé. Cette dernière a été évacuée vers l’hôpital du Kremlin Bicêtre par Dragon 75, l’hélicoptère de la sécurité civile.

Accident au sud du périph, bouchons au niveau de la Cépière… à Toulouse, un lundi matin encore très compliqué

l’essentiel Un accident sur le périphérique intérieur au sud de Toulouse, et les travaux à la sortie de la Cépière ont encore perturbé la circulation ce lundi matin à Toulouse.

Le lundi matin, la circulation est régulièrement chargée sur le périphérique toulousain. Ce 27 janvier n’a pas dérogé à la règle. Plusieurs kilomètres de bouchons se sont accumulés à deux endroits de la rocade : au sud et à l’est.

Au sud, au niveau du pont de l’Onia, sur le périphérique intérieur, un accident sur la voie de gauche entre deux véhicules peu avant 9h du matin, juste avant la jonction vers l’A64 a paralysé le trafic, créant des embouteillages.

Coté ouest, un bouchon se forme désormais tous les matins de façon récurrente sur le périphérique extérieur au niveau de la Cépière, ainsi que sur la même sortie côté périph intérieur. En raison des travaux de réalisation d’une voie cyclable à ce niveau, les voies sont réduites. Il faut ainsi plus d’un 15 minutes pour traverser le pont qui surplombe le périphérique.

Plus de la moitié des accidents mortels au travail sont des crises cardiaques

Alors que le nombre d’accidents mortels au travail a encore progressé en 2023, l’INRS, l’organisme spécialisé sur les risques professionnels, émet des recommandations pour mieux prévenir les infarctus du myocarde.

Radio France

Publié le 25/01/2025 09:03

Temps de lecture : 3min

Evaluer le risque cardiovasculaire lors des visites médicales en santé au travail. (RICHARD VILLALON / MAXPPP)

Quand on parle d’accidents de travail mortels, on pense généralement aux accidents liés aux machines, à la manutention, ou aux accidents de la route. Mais dans une étude publiée juste avant Noël, l’Institut national de recherche et de sécurité nous apprend que plus de la moitié des décès au travail, dans les entreprises privées, ont une autre cause. Ils résultent de malaises mortels, sans facteurs externes, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été causés par une chute, un choc ou une électrocution.

En analysant 143 malaises mortels survenus entre 2012 et 2022, l’INRS a découvert qu’il s’agissait de morts subites, causées par un infarctus. Les victimes sont des hommes à 94%. Ils sont relativement jeunes, autour de 51 ans. Les chauffeurs de poids lourds et de camions sont surreprésentés, devant les professionnels et les électriciens du bâtiment.

Les malaises mortels en entreprise, tout le monde pensait que « c’était la faute à pas de chance », résume Philippe Hache, médecin expert à l’INRS et coauteur de l’étude. Pourtant, les facteurs de risques de l’infarctus sont mixtes dit-il. Coté individuel, il y a le tabac, le cholestérol ou l’obésité. Mais côté travail, le stress, les horaires atypiques, les postures sédentaires, le port de charges lourdes, le froid ou les décibels trop élevés favorisent aussi les accidents cardiovasculaires, à plus ou moins long terme. Or l’analyse des 143 morts subites montre qu’il y a des marges de manœuvre en matière de prévention. Dans la moitié des cas, les risques liés aux efforts physiques ou risques psychosociaux, par exemple, étaient mal évalués.

Pour réduire à terme les infarctus en situation de travail, le docteur Philippe Hache insiste sur l’importance du suivi régulier de chaque salarié. La visite médicale de mi-carrière, notamment, doit permettre d’analyser tous les risques auxquels le salarié a été exposé et voir si son état de santé nécessite d’adapter son poste. L’étude recommande aussi d’améliorer les secours en entreprise et d’apprendre aux salariés comment réagir. Dans certains cas, les collègues n’ont pas perçu la gravité du malaise et la victime a été isolée, dans un lieu sans surveillance. L’INRS va conduire une nouvelle étude cette année, sur la base d’un échantillon de cas plus important. Elle permettra de voir si d’autres facteurs de risques émergent, par exemple en situation de télétravail, ou lors de périodes de fortes chaleurs.

Accident du travail à l’Assemblée nationale : une société de nettoyage condamnée pour homicide involontaire

Par Rédaction Paris Publié le 24 janv. 2025 à 18h45

Un accident du travail à l’issue fatale. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné vendredi la société Europ Net à 150 000 euros d’amende pour homicide involontaire, après la mort en 2022 de Moussa Sylla, un agent de nettoyage travaillant pour elle dans les sous-sols de l’Assemblée nationale.

Un drame qui avait ému l’hémicyle

Cette peine avait été requise par le procureur lors de l’audience du 26 octobre dernier.
Poursuivis également pour homicide involontaire, les deux dirigeants de la société ont en revanche été relaxés car « le caractère manifestement délibéré du manquement à leurs obligations n’est pas établi », a jugé le tribunal. Fin octobre, le procureur avait requis 18 mois de prison avec sursis à leur encontre.

Le décès de l’agent de 52 ans Moussa Sylla, originaire de Mauritanie et qui était employé dans les sous-sols du parking de l’Assemblée, avait ému jusque dans les rangs de l’hémicycle où les députés avaient observé une minute de silence. Un an après le drame, un rassemblement était organisé par la CGT pour que « la lumière soit faite » sur l’affaire.

« Une faute d’imprudence »

Me Frédérique Pons, avocate des prévenus, avait défendu à l’audience le fait que les manquements reprochés aux dirigeants « n’ont jamais été commis de manière délibérée et en connaissance des dangers ».

Me Cédric de Romanet, avocat de la famille et de la CGT, avait lui cherché à démontrer la « négligence de l’employeur« , l’autolaveuse mise à disposition de Moussa Sylla étant selon lui non-conforme par rapport à son utilisation.

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La société a bien commis une « faute d’imprudence« , a estimé le tribunal. D’après le rapport d’enquête de l’inspection du travail, la machine était faite pour être utilisée sur une pente n’excédant pas 10 %. Or la pente sur laquelle se trouvait Moussa Sylla faisait 13,8 %, ce qui aurait provoqué un emballement de la machine.

Un manque de formation

L’agent avait été projeté tête la première contre le mur, selon les images de vidéosurveillance. Découvert inanimé par des déménageurs, il avait été transporté à l’hôpital où il était décédé trois jours plus tard.

Selon le tribunal, la procédure n’a pas démontré que les dirigeants « avaient clairement conscience de ce que la rampe que devait emprunter Moussa Sylla était trop forte ». En outre, la formation qu’il a reçue, bien qu’ »insuffisante », n’était pas « inexistante ». D’où l’absence de condamnation pour homicide involontaire de ces deux dirigeants.
Concernant les infractions au code du travail proprement dites – mise à disposition d’un équipement de travail non approprié et manquement à la formation -, la société et ses deux dirigeants ont été condamnés à des amendes de 10 000 euros pour l’entreprise pour chaque infraction, et 3 000 euros pour les deux dirigeants.

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Mulhouse Accident du travail sur un chantier : du sursis pour l’employeur

Blessures involontaires, travail dissimulé, emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail et emploi de travailleur sans organisation et dispense d’une formation appropriée en matière de santé et de sécurité : quatre infractions étaient reprochées jeudi, au tribunal correctionnel de Mulhouse, à un habitant de la région des Trois frontières âgé de 37 ans, après un accident du travail survenu à la fin de l’été 2019.

Deux mois d’hospitalisation

À l’époque, le prévenu était gérant d’une PME du bâtiment basée dans la région mulhousienne. Cette société – qui n’existe plus depuis 2022 – procédait au montage d’une maison à ossature bois dans un village de la communauté de communes de Thann-Cernay. Et sur ce chantier, le 19 septembre 2019, sous l’effet d’une forte rafale de…

Accident du travail mortel à l’Assemblée : la société de nettoyage condamnée à payer 150.000 euros d’amende

En 2022, un agent de nettoyage de 52 ans travaillant pour la société Europ Net y était décédé après avoir été projeté par la machine avec laquelle il nettoyait les parkings.

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné vendredi la société Europ Net à 150.000 euros d’amende pour homicide involontaire, après un accident du travail qui avait causé la mort en 2022 d’un agent de nettoyage travaillant pour elle à l’Assemblée nationale. C’est ce qui avait été requis par le procureur lors de l’audience du 26 octobre dernier. Poursuivis également pour homicide involontaire, les deux dirigeants de la société ont en revanche été relaxés car «le caractère manifestement délibéré du manquement à leurs obligations n’est pas établi», a jugé le tribunal. Fin octobre, le procureur avait requis 18 mois de prison avec sursis à leur encontre.

Le décès de l’agent de 52 ans Moussa Sylla, originaire de Mauritanie et qui était employé dans les sous-sols du parking de l’Assemblée, avait ému jusque dans les rangs de l’hémicycle où les députés avaient observé une minute de silence. Me Frédérique Pons, avocate des prévenus, avait défendu à l’audience le fait que les manquements reprochés aux dirigeants «n’ont jamais été commis de manière délibérée et en connaissance des dangers». Me Cédric de Romanet, avocat de la famille et de la CGT, avait lui cherché à démontrer la «négligence de l’employeur», l’autolaveuse mise à disposition de Moussa Sylla étant selon lui non-conforme par rapport à son utilisation.

Une formation jugée «insuffisante»

La société a bien commis une «faute d’imprudence», a estimé le tribunal. D’après le rapport d’enquête de l’inspection du travail, la machine était faite pour être utilisée sur une pente n’excédant pas 10%. Or la pente sur laquelle se trouvait Moussa Sylla faisait 13,8%, ce qui aurait provoqué un emballement de la machine. L’agent avait été projeté tête la première contre le mur, selon les images de vidéosurveillance. Découvert inanimé par des déménageurs, il avait été transporté à l’hôpital où il était décédé trois jours plus tard.

Selon le tribunal, la procédure n’a pas démontré que les dirigeants «avaient clairement conscience de ce que la rampe que devait emprunter Moussa Sylla était trop forte». En outre, la formation qu’il a reçue, bien qu’«insuffisante», n’était pas «inexistante». D’où l’absence de condamnation pour homicide involontaire de ces deux dirigeants. Concernant les infractions au code du travail proprement dites – mise à disposition d’un équipement de travail non approprié et manquement à la formation -, la société et ses deux dirigeants ont été condamnés à des amendes de 10.000 euros pour l’entreprise pour chaque infraction, et 3000 euros pour les deux dirigeants.