Télétravailleur qui chute pendant la pause déjeuner : est-ce un accident du travail

Mes salariés ont l’opportunité de faire du télétravail. L’un d’entre eux vient d’appeler le service paie afin que ce dernier effectue une déclaration d’accident de travail car il a chuté pendant le temps de sa pause déjeuner, depuis son domicile. Mon entreprise doit-elle procéder à une telle déclaration ou cet accident relève-t-il de la vie privée du salarié compte tenu du fait qu’il soit survenu à son domicile pendant la pause déjeuner ?

Rappelons tout d’abord qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. Ces dispositions instaurent une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu au temps du travail et au lieu de travail.

Dans une affaire soumise à l’appréciation de la cour d’appel d’Amiens, un fait accidentel était survenu à une salariée d’une société de travail temporaire à 12h30, à son domicile, alors qu’elle était en télétravail.

Après avoir effectué son pointage lors de sa pause méridienne, la salariée était tombée en descendant les escaliers pour se rendre dans sa cuisine au rez-de-chaussée. Elle quittait son bureau situé au 1er étage pour prendre sa pause déjeuner.

L’employeur avait alors saisi une déclaration d’accident du travail, sans émettre de réserves, laquelle n’a pas été reconnue par la CPAM comme telle.

La salariée avait alors contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM puis le tribunal judiciaire. 

La CPAM faisait valoir que l’article L.1222-9 du Code du travail dispose qu’en matière de télétravail, la présomption d’imputabilité a vocation à s’appliquer uniquement pendant l’exercice de l’activité professionnelle et que le télétravailleur ne bénéficie pas de la notion extensive du temps et lieu de travail retenue par la jurisprudence. Selon la caisse, la salariée travaillant à domicile échappe à la subordination de son employeur en dehors de l’exercice de l’activité salariée. En dehors des plages horaires du télétravail, elle n’était donc plus sous la subordination de son employeur.

Le tribunal judiciaire de Beauvais avait alors reconnu que l’accident était un accident de travail, jugement confirmé par la cour d’appel d’Amiens, laquelle retenait alors que :

• la matérialité de l’accident ainsi que son horaire n’étaient pas remis en cause : il ressortait de la déclaration d’accident du travail, au titre de laquelle l’employeur n’avait pas émis de réserves, ainsi que du questionnaire rempli par la victime, confirmé par l’attestation d’un témoin, que la chute était survenue pendant la pause méridienne ; 

• la plage horaire méridienne était variable (11h30 à 14h), constituait une interruption de courte durée du travail, légalement prévue, assimilable au temps de l’exercice de l’activité professionnelle ; 

• la salariée n’avait pas interrompu son travail pour un motif personnel.

La présomption d’imputabilité s’appliquait donc : l’accident devait alors être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Cour d’appel d’Amiens, 2 septembre 2024, RG n°23/00964