A travers une nouvelle instruction commune, les ministères du Travail et de la Justice viennent de renforcer leur coopération dans la lutte contre les accidents du travail graves et mortels. Augmentation des verbalisations, intensification des poursuites, recours aux transactions pénales : les pratiques de l’Inspection du travail et des procureurs de la République s’apprêtent à se durcir.
Prévention des accidents du travail graves et mortels : amplifier le recours aux outils coercitifs
Afin de renforcer la prévention des accidents du travail graves et mortels (ATGM), les ministère du Travail et de la Justice estiment qu’une politique plus coercitive doit être appliquée dès lors que sont constatées des infractions à la législation sur la sécurité au travail.
Ainsi, les agents de contrôle de l’Inspection du travail sont appelés à intensifier l’usage de leur pouvoir de verbalisation et à concentrer leur vigilance sur :
- la prévention des risques de chutes de hauteur ;
- l’utilisation des équipements de travail et des moyens de protection non conformes aux prescriptions techniques de sécurité ;
- la formation à la sécurité des travailleurs ;
- l’exposition à des agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques ;
- la protection des jeunes travailleurs et des travailleurs intérimaires.
Rappel
Les procès-verbaux dressés par l’Inspection du travail sont ensuite transmis au procureur de la République, seul juge de l’opportunité des poursuites.
Dans cette même perspective, l’instruction préconise de prioriser le recours aux transactions pénales.
Pour rappel, chaque DREETS a la capacité, suite à la transmission d’un procès-verbal d’infraction, et tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, de proposer une transaction à l’entreprise mise en cause. Homologuée par le procureur de la République, celle-ci devra préciser :
- le montant de l’amende transactionnelle à payer ;
- le cas échéant, les mesures correctives imposées à l’entreprise ;
- les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.
Jugée particulièrement adaptée à la répression des infractions en l’absence de survenance d’un accident du travail, l’exécutif invite donc :
- l’Inspection du travail et les procureurs de la République à favoriser son recours dès qu’une mesure de régularisation sera possible et jugée opportune ;
- l’Inspection du travail à porter une attention particulière au suivi de leur exécution, notamment en signalant les inexécutions totale ou partielle dans les plus brefs délais ;
- les procureurs de la République à engager des poursuites lorsqu’une entreprise refusera le principe d’une transaction pénale ou n’en n’aura pas respecté les termes.
Survenance d’un accident du travail grave et mortel : renforcer la réponse pénale
Face à la survenance d’un accident du travail grave et mortel, l’instruction indique que :
- l’Inspection du travail devra s’assurer que les procès-verbaux d’infractions fassent l’objet d’une transmission au procureur de la République ;
- les procureurs de la République devront veiller à ce qu’une réponse pénale ferme et appropriée soit apportée.
Notez le
Sur ce dernier point, l’exécutif pointe la pertinence de recourir à une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision condamnation.
Mais en réalité, l’attention des acteurs de la chaîne pénale est surtout attirée sur l’importance d’identifier et de poursuivre tous les responsables impliqués dans la survenance d’accidents du travail.
A cette fin, l’instruction précise en premier lieu que l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale doit être privilégié. D’autre part, elle souligne que les investigations devront s’attacher, en cas d’intervenants multiples, à démontrer l’imputabilité de l’infraction d’homicide ou de blessure involontaire à toutes les personnes débitrices d’une obligation de sécurité impliquées.
Notez le
Il est également précisé que les procès-verbaux de l’Inspection du travail devront, de la manière la plus précise possible :
- analyser l’organisation de l’entreprise et les éventuelles situations de délégation de pouvoir ;
- déterminer, de façon circonstanciée, les situations de sous-traitance ;
- et, le cas échéant, identifier l’organe ou le représentant de la personne morale responsable.
Le Gouvernement insiste, enfin, sur l’intérêt pour les procureurs de la République de mobiliser le dispositif de la cosaisine. C’est-à-dire de saisir simultanément les services de l’Inspection travail et les services de la police ou de la gendarmerie.
Celle-ci devant permettre :
- de limiter le temps des investigations à ce qui est strictement nécessaire pour caractériser les manquements à l’origine de l’accident ;
- de garantir la réparation des préjudices subis par les victimes ou leurs ayant droits dans des délais raisonnables.
Aussi, l’instruction invite les services mobilisés à se transmettre réciproquement, et sans recueillir l’accord préalable du procureur, les pièces de procédure utiles à l’accomplissement de leur mission commune.
En ce qui concerne l’audience de jugement, l’instruction encourage les agents de l’Inspection du travail à y participer, et ce, afin d’apporter, oralement ou par écrit, leur expertise technique à la juridiction.
Victimes d’un accident du travail grave et mortel : améliorer leur accompagnement
L’instruction s’achève sur l’importance d’accorder aux victimes d’accidents du travail, et à leurs ayants droits, une attention soutenue et permanente.
Aussi, en vertu de l’article 3 de la convention OIT n° 81, elle rappelle que l’Inspection du travail doit informer les victimes des différentes voies leur permettant de solliciter la réparation de leurs préjudices.
De plus, elle demande à l’administration du travail :
- de manifester aux victimes et à leurs proches « toute l’écoute rendue nécessaire par les situations rencontrées » ;
- et d’orienter les personnes concernées vers les structures de soins et de conseil propres à les prendre en charge utilement (ex : unités médico-judiciaires, associations d’aide aux victimes)
S’agissant des parquets, il est précisé que ces derniers doivent poursuivre leurs politiques partenariales avec les associations d’aide aux victimes.
Ministère du Travail, actualités, Lutte contre les accidents du travail graves et mortels (ATGM) : Signature d’une instruction conjointe relative à la politique pénale du travail en matière de répression des manquements aux obligations de santé et de sécurité, 10 juillet 2025
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