ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF

Vous glissez sur le chemin du bureau, ou une voiture vous percute au retour du travail. Pour la Sécurité sociale, cet accident compte en principe comme un accident du travail, mieux indemnisé qu’une maladie. Mais un détour pour un motif personnel, sans lien avec la vie courante ni avec votre emploi, peut tout faire basculer. Votre arrêt est alors payé comme un simple arrêt maladie, avec 3 jours de carence. S’il dure 3 jours ou moins, vous ne touchez aucune indemnité de la Sécu, contre une indemnisation dès le lendemain pour un accident de trajet.

Sur votre trajet habituel, la Sécu vous traite comme un accidenté du travail

Le Code de la sécurité sociale l’écrit : l’accident de trajet est « également considéré comme accident du travail ». Cela vaut à l’aller et au retour, entre le travail et votre résidence principale, une résidence secondaire stable ou un lieu où vous allez habituellement pour des raisons familiales. Le trajet vers votre lieu de repas habituel est aussi couvert (article L411-2).

Ces règles visent les salariés du régime général, que la loi désigne comme « travailleur mentionné par le présent livre ». Fonctionnaires et indépendants relèvent d’autres règles. Une chute dans le bus ou le métro compte aussi. En voiture, ce régime Sécu reste distinct de l’usage du véhicule déclaré à votre assureur auto pour le trajet du bureau, qui relève de votre contrat. Le trajet peut même s’écarter du plus direct pour un covoiturage régulier.

La loi fixe pourtant une limite. Le parcours ne doit pas avoir été « interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ». Est visé le motif « étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ». Dans l’article, cette phrase porte sur le trajet vers le lieu des repas, mais l’Assurance maladie l’applique aussi au trajet domicile-travail.

Tout se joue alors sur la preuve. Sur votre itinéraire habituel, l’accident est « par principe » reconnu comme accident de trajet, sauf si l’employeur ou la caisse prouvent le contraire. En dehors, « c’est alors à vous d’apporter toutes les preuves », précise la page d’ameli sur l’accident du travail ou de trajet.

Les démarches pèsent donc dès le premier jour. Prévenez votre employeur dans les 24 heures, en indiquant les lieux et les circonstances. Il dispose ensuite de 48 heures pour déclarer l’accident à l’Assurance maladie. S’il refuse, vous pouvez faire la déclaration vous-même auprès de votre caisse.

Courses, école, covoiturage : les détours admis et ceux qui font tout basculer

Les détours restent couverts dans 3 cas. Service-public cite d’abord les « nécessités essentielles de la vie courante ». Exemples : faire des courses, accompagner des enfants « à l’école ou à leur lieu de garde ». Viennent ensuite les détours liés au travail, comme récupérer un colis ou rejoindre un rendez-vous professionnel extérieur. Le covoiturage régulier, enfin, figure dans la loi elle-même.

L’horaire compte aussi. Le trajet doit se faire « dans un délai raisonnable » autour de vos horaires de travail. Un accident survenu plusieurs heures avant ou après le travail n’est en principe pas reconnu. Une exception est prévue : le retour d’un pot ou d’une réunion organisés dans l’entreprise avec l’accord de l’employeur.

Le motif personnel sans lien avec la vie courante ni avec l’emploi fait basculer le dossier. Exemples d’illustration, sans décision de justice à l’appui : un verre chez un ami, une halte à la salle de sport. Si l’accident survient pendant ce détour, la présomption tombe. Votre arrêt risque alors d’être indemnisé comme un arrêt maladie.

La caisse tranche au cas par cas. Elle peut reconnaître l’accident en 30 jours si l’employeur n’a pas émis de réserves. S’il en a émis, ou si elle l’estime nécessaire, elle enquête jusqu’à 70 jours. Un refus se conteste : votre caisse vous indique les voies de recours et le délai pour agir.

Carence, taux, plafond : ce que le détour vous fait perdre

Reconnu en accident de trajet, votre arrêt est indemnisé comme un accident du travail. L’employeur paie le jour de l’accident. La caisse verse ensuite des indemnités journalières (IJ), un revenu de remplacement, dès le lendemain et sans carence.

L’IJ vaut 60 % du salaire journalier les 28 premiers jours, dans la limite de 240,49 € au 1er janvier 2026. À partir du 29e jour, elle passe à 80 %, plafonnée à 320,66 €. Elle ne dépasse jamais le gain journalier net, soit le salaire journalier moins 21 %.

Les soins sont pris en charge à 100 % du tarif de base de la Sécu, sans avance de frais, grâce à la feuille d’accident. Cette prise en charge à 100 % a des limites : la participation forfaitaire retenue sur chaque consultation, les franchises et les dépassements d’honoraires restent dus. En cas de séquelles durables, une indemnité en capital ou une rente est versée selon le taux d’incapacité. Une indemnité temporaire peut aussi s’ajouter si vous êtes déclaré inapte à votre poste.

Non reconnu en accident de trajet, l’arrêt suit les règles de la maladie. L’IJ démarre au 4e jour, après 3 jours de carence. Elle vaut la moitié du salaire journalier de base, plafonnée à 42,97 € bruts pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026. Un arrêt de 3 jours ou moins n’ouvre donc droit à aucune IJ. Les soins reviennent aux taux habituels : le ticket modérateur, la part non remboursée, retombe sur vous ou sur votre complémentaire santé.

En maladie, ces IJ entrent aussi dans la limite de 360 indemnités journalières sur 3 ans, hors affection de longue durée. Côté impôt, les IJ d’accident du travail, trajet compris, ne sont imposables que pour moitié. En maladie, elles sont imposables en totalité, sauf en affection de longue durée.

Exemple à 2 500 € bruts : de 180 à 400 € d’écart sur un mois d’arrêt

Pour un salarié payé 2 500 € bruts par mois et arrêté 30 jours, l’écart atteint environ 400 € bruts sans complément de l’employeur. Avec un an d’ancienneté, il tombe à environ 180 € bruts. Ces montants viennent d’un exemple maison, avant CSG et CRDS.

En accident de trajet, le salaire journalier atteint 82,18 € (2 500 € divisés par 30,42). L’IJ vaut 49,31 € pendant 28 jours, puis 64,92 € les 2 derniers jours, limitée au gain journalier net. Le total atteint environ 1 510 € bruts. En maladie, l’IJ vaut 41,10 € pendant 27 jours, après la carence, soit environ 1 110 € bruts.

Ces 400 € ne valent que sans complément de l’employeur. Ce complément est réservé au salarié qui a un an d’ancienneté, hors salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires. Pour un accident de trajet comme pour une maladie, l’employeur ne verse rien pendant les 7 premiers jours d’arrêt. Du 8e au 30e jour, l’employeur complète les IJ jusqu’à 90 % du brut, dans les deux cas.

Avec un an d’ancienneté, l’écart se joue donc sur la première semaine : environ 345 € d’IJ en trajet contre environ 164 € en maladie. Il grandit pour les hauts salaires, avec un plafond de 240,49 € contre 42,97 €, et pour les longs arrêts. Votre convention collective peut aussi prévoir mieux que la loi.

Cas fictif : Camille, 34 ans, comptable dans un cabinet à Nantes, gagne 2 500 € bruts par mois et compte 8 mois d’ancienneté. Un soir, elle fait un crochet de 15 minutes pour boire un verre chez une amie. Devant l’immeuble, elle glisse et se fracture le poignet : 30 jours d’arrêt. La CPAM refuse l’accident de trajet, et Camille touche environ 1 110 € bruts au lieu de 1 510 €, sans complément de son employeur, faute d’un an d’ancienneté.

Notez dès maintenant votre itinéraire habituel et vos arrêts réguliers : école, lieu de garde, courses ou point de covoiturage.

En cas d’accident hors de ce parcours, c’est à vous de prouver que le détour répondait à une nécessité de la vie courante ou à votre emploi.

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La justice a retenu la qualification d’accident du travail, même si l’entreprise n’avait aucune responsabilité dans les faits. Analyse de cette décision.

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Le constat donne immédiatement la mesure du sujet. En 2024, près de 49 000 accidents du travail avec arrêt ont été recensés en Occitanie. Près de 40 000 ont provoqué une interruption supérieure à trois jours et 83 accidents ont été mortels, soit près de deux décès liés au travail chaque semaine. Autre signal d’alerte : un accident du travail sur cinq concerne un jeune de moins de 25 ans. Dans le même temps, 16 342 salariés ont été déclarés inaptes au cours de l’année.

Les maladies professionnelles complètent ce tableau : 2 874 ont été reconnues en 2024, un chiffre en hausse de 31 % en un an. Les troubles musculosquelettiques concentrent à eux seuls 92,6 % des maladies professionnelles reconnues.

C’est dans ce contexte que le Plan régional santé au travail 2026-2030 a été présenté le 22 septembre à Montpellier. Piloté par la DREETS Occitanie, il rassemble partenaires sociaux, organismes de sécurité sociale, professionnels de la prévention, acteurs de l’emploi, du handicap et de la formation au sein du Comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT). Sa préparation est le résultat de près d’un an de travail entre les acteurs régionaux.

Du plan national à une déclinaison adaptée à l’Occitanie

Le PRST constitue la déclinaison régionale du Plan Santé au Travail 2026-2030, présenté le 5 juin 2026 aux partenaires sociaux par le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou. Le cadre national place notamment parmi ses priorités la prévention des accidents graves et mortels, la santé au travail des femmes, les risques liés aux fortes chaleurs et aux conduites addictives, la prévention de l’absentéisme ou encore la santé mentale.

En Occitanie, cette stratégie se traduit par une feuille de route qui cherche avant tout à rapprocher la prévention des réalités quotidiennes des entreprises. Le document s’articule autour de plusieurs grands champs : prévention des accidents et des expositions aux risques, anticipation des transformations du travail et des enjeux sociétaux, lutte contre l’usure professionnelle, action ciblée dans certains secteurs et renforcement de la capacité d’action des acteurs régionaux. Le risque routier, les poussières comme l’amiante, le plomb ou la silice, les risques psychosociaux, la QVCT, les addictions, le BTP ou le médico-social figurent notamment parmi les sujets traités.

Accidents graves et mortels : analyser pour éviter la répétition

L’un des changements mis en avant concerne les accidents du travail graves et mortels. Le PRST prévoit de systématiser davantage l’analyse de leurs causes et le partage des enseignements tirés de ces événements afin d’éviter leur répétition. La démarche ne se limite pas à l’accident lui-même : elle prévoit également un accompagnement des victimes mais aussi des collectifs de travail touchés.

Cette logique de retour d’expérience doit progressivement nourrir une culture de prévention qui ne repose plus uniquement sur la réaction après un incident. Pour les entreprises, l’enjeu consiste à identifier les risques en amont, à agir sur l’organisation du travail et à intégrer les salariés eux-mêmes à la démarche.

Les jeunes particulièrement exposés dès leurs premiers pas

Avec 20 % des accidents du travail avec arrêt concernant les moins de 25 ans, la prévention auprès des jeunes devient l’un des marqueurs du nouveau plan. Le PRST renforce pour cela sa coopération avec les deux rectorats d’Occitanie et la DRAAF pour l’enseignement agricole, avec une attention particulière portée aux métiers et secteurs les plus accidentogènes.

L’objectif est d’installer les bons réflexes avant même l’entrée durable dans l’emploi. Accueil au poste, présentation des règles de sécurité, tutorat et accompagnement constituent ainsi des étapes décisives. Le magazine publié à l’occasion du lancement insiste sur cette période charnière : la présentation des équipes et des locaux, la remise des équipements de protection ou encore la présence d’un référent peuvent contribuer à inscrire les pratiques de prévention dans la durée.

Chez Sévigné Travaux Publics, entreprise aveyronnaise d’environ 240 salariés dont 14 apprentis, plus de 130 Sauveteurs Secouristes du Travail ont notamment été formés. L’entreprise associe également les futurs utilisateurs, la maintenance et les équipes Santé Sécurité Qualité Environnement lors de l’acquisition de nouveaux équipements afin d’intégrer sécurité et ergonomie dès la conception.

Pour Émilie Mananet, responsable sécurité qualité environnement de l’entreprise, l’enjeu commence dès l’intégration : « L’accueil des nouveaux salariés est à privilégier, car il conditionne les bonnes pratiques et les bons réflexes » tout au long du parcours professionnel.

Climat et santé des femmes entrent davantage dans le champ de la prévention

Le dérèglement climatique fait également évoluer les risques professionnels. Le PRST consacre une action spécifique à ses conséquences sur les conditions de travail avec l’ambition de dépasser la seule gestion des épisodes estivaux pour inscrire l’adaptation dans la durée.

Depuis le décret du 27 mai 2025, les épisodes de chaleur intense doivent notamment être anticipés par les employeurs à travers l’évaluation des risques, l’accès à l’eau fraîche, l’adaptation des horaires ou des postes de travail et la protection des salariés vulnérables.

Autre axe renforcé : la santé au travail des femmes. Alors que l’évaluation différenciée des risques entre les femmes et les hommes constitue une obligation légale depuis plus de dix ans, le PRST constate qu’elle reste encore insuffisamment intégrée dans les pratiques. Des actions de sensibilisation et d’accompagnement doivent favoriser une meilleure prise en compte des différences d’exposition et de leurs conséquences sur la santé.

Cette approche s’accompagne d’un volet consacré aux violences sexistes et sexuelles au travail (VSST). Après le développement de réseaux départementaux dans le précédent plan, la prévention doit désormais intervenir plus tôt, notamment dès la formation professionnelle. Un partenariat avec le rectorat de Toulouse prévoit notamment une action auprès de jeunes se destinant aux métiers de la beauté.

Des outils directement mobilisables par les TPE-PME

Le changement de méthode réside aussi dans la volonté de fournir des solutions immédiatement utilisables. Le PRST 2026-2030 capitalise sur le travail engagé lors du précédent plan et met à disposition des TPE-PME, lycées et organismes de formation plusieurs kits et ressources consacrés aux accidents graves, à l’accueil des jeunes, à l’usure professionnelle, au climat ou encore aux conditions de travail.

Parmi ces ressources figurent un kit de prévention du risque routier professionnel, un parcours digitalisé dédié aux risques psychosociaux ainsi que des outils permettant aux entreprises d’évaluer leur niveau de prévention en matière de violences sexistes et sexuelles et de mieux traiter les signalements.

Les entreprises peuvent également s’appuyer sur les 19 Services de prévention et de santé au travail interentreprises d’Occitanie (SPSTI). Médecins du travail, infirmiers, ergonomes, psychologues, préventeurs ou assistants sociaux interviennent notamment sur le DUERP, les troubles musculosquelettiques, les RPS, l’adaptation des organisations et le maintien dans l’emploi. En 2024, plus de 56 000 recommandations d’aménagement de postes ont été formulées dans la région.

Prévenir l’usure et maintenir les salariés dans l’emploi

Avec l’allongement des carrières et le vieillissement de la population active, la prévention de l’usure professionnelle prend une place centrale. L’enjeu consiste à intervenir suffisamment tôt sur les contraintes physiques, l’organisation, la charge mentale ou les horaires atypiques afin d’éviter qu’elles ne débouchent sur une rupture durable avec l’emploi.

Le secteur sanitaire illustre cette recherche de solutions. Transports Sanitaires d’Occitanie (TSO), qui compte 200 salariés, environ 98 véhicules et réalise 190 000 transports par an, a notamment aménagé ses plannings, développé la semaine de quatre jours et adapté certaines organisations aux contraintes physiques des salariés. L’entreprise agit parallèlement sur les risques routiers, les TMS, les risques psychosociaux et les VSST.

Cette politique passe aussi par une détection rapide des difficultés. Maryline Alvarez, directrice des ressources humaines de TSO, résume cette nécessité de ne pas laisser s’installer les situations de mal-être : « Si quelqu’un n’est pas bien, je ne vais pas le voir plus tard, car plus tard, c’est trop tard ! » L’entreprise a également créé un baromètre interne de satisfaction avec la médecine du travail et les CSE et envisage de former des salariés aux Premiers Secours en Santé Mentale.

Avec ce nouveau PRST, la santé au travail est ainsi abordée au-delà de la seule conformité réglementaire. Pour les entreprises occitanes, la prévention touche désormais directement à l’organisation du travail, au maintien des compétences, à l’attractivité des métiers et à la fidélisation des salariés. À l’heure où les transformations climatiques, démographiques et organisationnelles modifient les conditions d’exercice de nombreux métiers, la feuille de route 2026-2030 entend surtout rapprocher les outils de prévention de ceux qui doivent les utiliser au quotidien.

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En charge de la protection de l’enfance, des crèches et collèges, du revenu de solidarité active (RSA), mais aussi des aides aux personnes âgées ou handicapées, 7 500 agents du conseil départemental du Val-de-Marne veulent lutter pour leurs droits. Une plainte d’une ampleur rare a été déposée par une intersyndicale (CGT CD 94, Ugict-CGT, CFDT Interco du Val-de-Marne, FSU SNUTER 94) en leur nom, eux qui s’estiment victimes d’un harcèlement moral institutionnel, a révélé, lundi 28 septembre, France Inter.

« C’est le service public qui se défend contre l’État, résume Christelle Mazza, avocate de l’intersyndicale. Le message envoyé, c’est qu’il est possible de s’entendre collectivement pour défendre un seul et même principe : la dignité au travail. »

« Homicide involontaire » et « mise en danger de la vie d’autrui »

Enregistrée le 22 septembre au pôle social du parquet de Paris, la plainte vise notamment le président du conseil départemental, Olivier Capitanio (les Républicains, LR), et le vice-président chargé des ressources humaines et des affaires juridiques, Julien Weil. Des directeurs généraux et des directrices générales sont aussi visés, portant le total à huit personnes.

Les syndicats estiment avoir épuisé tous les recours d’alerte en interne. C’est pourquoi ils ont décidé de déclencher un article 40 du code de procédure pénale – qui prévoit que tout fonctionnaire qui a connaissance d’un délit ou d’un crime doit en informer le procureur de la République – pour « homicide involontaire » et « mise en danger de la vie d’autrui ».

Trois agents se sont suicidés en un an (en juillet et octobre 2025, et mai 2026), les conditions de travail ne cessent de se dégrader, les délais pour obtenir des prestations sociales ou de protection de l’enfance explosent… La plainte de soixante-trois pages se veut un récapitulatif détaillé des conséquences causées par les politiques libérales et les baisses drastiques de budget de ces dernières années.

L’intersyndicale dénonce ainsi « un plan de licenciement à bas bruit qui supprime des postes tous les trimestres ». La plainte recense notamment 474 équivalents temps plein en moins, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2026, et liste les non-remplacements de départs en retraite, les postes vacants et les suppressions de postes.

Une vague de démissions

« On demande aux agents, dans les équipes en sous-effectif, de prendre en charge le travail des autres collègues pour lesquels il n’y a pas eu de recrutements et d’être constamment en surcharge de travail, au-delà de leurs capacités et de leurs forces », dénonce Thierry, un représentant de la CFDT interrogé par Radio France. Et face à ce système oppressif, les agents se trouvent en incapacité de prendre la parole.

« Ceux qui chouinent peuvent prendre la porte », se sont vus répondre des agents par leur hiérarchie, alertent les auteurs de la plainte. Ou encore : « Il existera toujours des gagnants et des perdants. » De quoi alimenter une vague de démissions, ainsi qu’une multiplication par quatre des mises en disponibilité d’office pour raison de santé et par trois des temps partiels thérapeutiques. Les visites médicales à la demande des agents ont, quant à elles, explosé de 79 % entre 2024 et 2025.

Les délais, eux, s’allongent. Si les assistants sociaux peuvent prendre un premier rendez-vous, ils n’arrivent plus à assurer le suivi des prestations de compensation du handicap (PCH) et de l’aide personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées. « Dans le secteur de la protection de l’enfance, environ 1 500 informations préoccupantes et 900 mesures d’aides éducatives à domicile sont en attente », rapporte France Inter.

« Ça veut dire qu’il y a potentiellement 1 500 situations explosives d’enfants ou de fratries en danger ou en difficulté qui sont au point mort, résume un représentant de la FSU Territoriale. Alors que le délai légal pour traiter ce type d’information est de trois mois, là on est plutôt sur un délai de dix mois. »

Contactés par France Inter, Olivier Capitanio et Julien Weil ont dénoncé, via leur directeur de cabinet, des « remises en cause particulièrement injustes au regard de la qualité du travail fourni par les agents du département ». Les deux accusés ont par la suite affirmé que les moyens budgétaires alloués à la protection de l’enfance sont « en progression constante », de quoi placer « le Val-de-Marne dans une situation globalement plus favorable que la plupart des départements français ». L’exécutif du conseil départemental a enfin contesté les conclusions de l’intersyndical… et estimé que le dépôt de plainte est en lien avec les prochaines élections professionnelles.

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Une entorse en trébuchant sur le câble de l’ordinateur, une chute dans le bureau aménagé au salon : un jour de télétravail, l’accident arrive chez vous. La loi le présume alors accident du travail, à 2 conditions : le lieu du télétravail et le temps de l’activité professionnelle. Hors de ces conditions, l’arrêt risque d’être indemnisé comme une simple maladie, bien moins protectrice.

Chez vous, pendant que vous travaillez : la loi présume l’accident du travail

Un accident survenu chez vous pendant votre activité professionnelle est présumé être un accident du travail. L’article L1222-9 du Code du travail l’écrit depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017. Il vise l’accident « survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle ».

Présumé signifie que vous n’avez pas à prouver le lien entre votre blessure et votre poste. Selon la page de l’Assurance Maladie sur l’accident du travail, « par principe, votre accident sera reconnu comme accident du travail ». L’employeur ou la caisse doit démontrer que la lésion n’est pas liée au travail. Ils peuvent aussi prouver que vous n’étiez pas sous l’autorité de l’employeur à ce moment.

Le texte pose 2 conditions, et seulement 2. La première est le lieu où vous télétravaillez, en pratique celui prévu par l’accord collectif, la charte ou votre accord avec l’employeur. La seconde est le temps de l’activité professionnelle.

Cette règle vise les salariés du privé : les fonctionnaires relèvent d’un régime distinct. Elle ne traite pas non plus l’accident de la personne que vous employez chez vous.

Pause déjeuner, lessive, trajet vers l’école : là où la présomption devient fragile

La présomption faiblit dès que votre activité n’est plus professionnelle. Le texte dit « pendant l’exercice de l’activité professionnelle », pas « pendant la journée » ni « à la maison ».

Une chute sur le câble de l’ordinateur à 10 heures, en pleine visioconférence, reste le cas le plus solide. Le lieu et le temps de travail sont réunis. Une coupure en cuisinant pendant la pause de midi est plus discutable : le texte ne règle pas le cas de la pause. Votre employeur peut alors soutenir que vous n’étiez plus sous son autorité.

Une chute en déposant vos enfants à l’école se produit hors du lieu de télétravail : la présomption de l’article L1222-9 ne joue pas. Même qualifié d’accident de trajet, cet accident ne déclencherait pas le complément de salaire de l’employeur dès le 1er jour.

Les preuves comptent donc. L’accord ou la charte fixe notamment les plages horaires où l’employeur peut habituellement vous contacter. Un courriel envoyé juste avant ou une connexion à l’outil de travail situent aussi l’accident dans votre temps de travail.

Accident du travail ou arrêt maladie : l’écart se compte dès le premier jour

L’écart d’indemnisation commence le jour même de l’accident. En accident du travail, cette journée est intégralement payée par l’employeur. La caisse verse ensuite une indemnité journalière dès le lendemain, sans délai de carence, c’est-à-dire sans jours non indemnisés.

Cette indemnité vaut 60 % du salaire journalier pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Au 1er janvier 2026, elle est plafonnée à 240,49 € par jour à 60 %, et à 320,66 € à 80 %.

En arrêt maladie, l’indemnité ne court qu’à partir du 4e jour, après les jours de carence d’un arrêt maladie. Elle vaut 50 % du salaire journalier de base. Pour les arrêts prescrits depuis juillet 2026, elle plafonne à 42,97 € bruts par jour. C’est plus de 5 fois moins que le plafond de l’accident du travail.

Les soins creusent aussi l’écart. En accident du travail, le formulaire S6201 ouvre une prise en charge à 100 % du tarif de base, sans avance de frais. En maladie, le ticket modérateur, la part que la Sécurité sociale ne rembourse pas, reste pour vous ou votre complémentaire santé.

Avec au moins 1 an d’ancienneté, vous touchez aussi un complément de salaire de l’employeur. Il court dès le 1er jour en accident du travail, mais seulement au-delà de 7 jours en maladie. En cas de séquelles, l’accident du travail peut enfin ouvrir droit à une rente.

Claire, 38 ans, cheffe de projet informatique à Nantes, télétravaille 2 jours par semaine selon la charte de son entreprise. Un mardi à 10 h 30, en pleine visioconférence, elle se prend le pied dans le câble de son ordinateur. Son médecin lui prescrit 14 jours d’arrêt à compter du lendemain pour une entorse. Avec 3 000 € bruts par mois, elle perçoit 14 indemnités de 59,17 €, soit 828,38 € bruts. En arrêt maladie, 3 jours de carence puis 11 indemnités à 42,97 € lui auraient rapporté 472,67 € bruts. Dans ce calcul illustratif, l’écart atteint 355,71 € en 2 semaines, hors soins et complément de l’employeur, qui le creusent encore.

Les 3 gestes qui protègent votre dossier dans les 48 heures

Prévenez votre employeur, consultez un médecin, puis vérifiez la déclaration : tout se joue dans les 48 heures suivant l’accident.

1. Prévenez votre employeur au plus tard dans les 24 heures, par courriel pour garder une date certaine. Décrivez l’heure, la pièce et la tâche en cours. Une hospitalisation ou un autre motif légitime vous dispense de ce délai.
2. Demandez au médecin un certificat médical d’accident du travail, avec la date de l’accident et la nature des lésions. L’arrêt éventuel doit être prescrit au titre de l’accident du travail, pas d’une maladie.
3. Vérifiez que votre employeur déclare l’accident dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. S’il refuse, déclarez-le vous-même à votre caisse d’assurance maladie.

Sans enquête, la caisse statue dans les 30 jours francs, c’est-à-dire en jours entiers, après réception de la déclaration et du certificat. Si elle enquête, elle dispose de 90 jours francs et vous ouvre le dossier au plus tard au 70e jour.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision. Vérifiez alors la protection juridique incluse dans vos contrats, qui peut couvrir une partie des frais.

Si l’accident reste traité en arrêt maladie, un contrat de prévoyance peut compenser une partie de la perte de salaire. Pour les soins, prenez le temps de comparer les complémentaires santé sur leurs remboursements.