Jusqu’ici, un salarié victime d’un accident du travail pouvait percevoir ses indemnités journalières sans limite de temps. C’est terminé. Un décret publié au Journal officiel les 13 et 14 juin 2026 instaure pour la première fois un plafond. Et la date d’application approche plus vite qu’on ne le croit.
Noyée derrière une autre mesure qui fait déjà couler beaucoup d’encre — la limitation des arrêts maladie à un mois dès septembre 2026 —, cette réforme concerne pourtant des centaines de milliers de travailleurs. Voici ce qu’il faut comprendre avant qu’elle n’entre en vigueur.
Trois décrets, une seule logique : réduire la facture
Le gouvernement ne s’en cache plus. Dans sa quête d’économies sur les dépenses de remboursement de la Sécu, il a publié trois décrets le 12 juin 2026. Chacun cible un aspect différent des arrêts de travail, mais tous convergent vers le même objectif : dépenser moins.
La mesure la plus médiatisée concerne la durée de prescription. Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne pourront plus délivrer un arrêt initial supérieur à 31 jours. Les prolongations, elles, sont plafonnées à 62 jours. Cette règle s’appliquera dès le 1er septembre 2026.
Mais c’est la deuxième mesure, bien plus discrète, qui risque de frapper le plus fort. Elle ne touche pas l’arrêt maladie classique. Elle vise un régime jusqu’ici protégé : celui des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Et contrairement à la limitation de prescription, celle-ci ne cible pas les médecins. Elle s’applique directement aux salariés qui perçoivent des indemnités journalières.
Un compteur qui tourne : 4 ans, pas un jour de plus
Jusqu’à présent, quand un salarié était victime d’un accident du travail ou reconnu en maladie professionnelle, ses indemnités journalières couraient aussi longtemps que nécessaire. Le versement ne s’arrêtait qu’à la guérison complète ou à la stabilisation de ses lésions — ce qu’on appelle la « consolidation » en langage médical.
Cette consolidation ouvrait ensuite le droit à une rente d’incapacité permanente. Le système avait une logique simple : on indemnise tant que la personne n’est pas rétablie, puis on bascule vers un autre dispositif si les séquelles persistent.
Le décret change radicalement la donne. À partir du 1er janvier 2027, un salarié ne pourra plus percevoir d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au-delà de 4 ans. Quatre ans d’indemnisation, puis le robinet se ferme.
C’est une rupture nette. Aucune limitation de ce type n’existait dans le droit français pour ce régime spécifique. Le gouvernement instaure donc un plafond là où il n’y en avait jamais eu, alignant progressivement la logique sur celle de l’arrêt maladie classique — qui, lui, est déjà plafonné à 3 ans.
La coupure au bout de 4 ans n’est pas irréversible. Le décret prévoit un mécanisme de « remise à zéro ». Pour en bénéficier, le salarié doit reprendre une activité professionnelle pendant au moins 12 mois consécutifs.
Une fois cette année de travail effectuée, le compteur repart de zéro. Si un nouvel accident du travail survient ou si une nouvelle maladie professionnelle est reconnue, le salarié peut à nouveau prétendre à 4 années d’indemnisation.
En revanche, si la reprise du travail n’a pas lieu — ou dure moins de 12 mois — le salarié perd tout droit aux indemnités journalières pour ce motif. Le texte est clair sur ce point : pas de reprise effective, pas de réouverture de droits.
Mais que se passe-t-il concrètement pour ceux dont l’état de santé ne permet tout simplement pas de retravailler ?
Quand la reprise est impossible : le basculement vers la rente
Le décret a prévu ce cas de figure. Quand le salarié ne peut physiquement pas reprendre le travail après 4 ans d’indemnisation, son régime change. Il bascule vers le versement d’une rente d’incapacité permanente ou d’une indemnité calculée selon la gravité de ses séquelles.
Problème : une rente d’incapacité permanente n’est pas calculée de la même manière que des indemnités journalières. Les indemnités représentent un pourcentage du salaire brut — 60 % les 28 premiers jours, puis 80 % ensuite. La rente, elle, dépend du taux d’incapacité fixé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale.
Pour les salariés en arrêt de longue durée depuis plusieurs années, la transition forcée vers la rente pourrait donc signifier une baisse de revenus. Des cas qui relevaient du maintien d’indemnités jusqu’à guérison devront désormais être « consolidés » plus tôt — même si l’état de santé n’a pas réellement évolué.
C’est précisément ce point qui inquiète les syndicats et les associations de victimes du travail. Le budget de la Sécu y gagnera, mais le salarié accidenté pourrait y perdre.
La visite médicale de reprise aussi dans le viseur
Le même décret s’attaque à un autre pilier du retour au travail après un arrêt : la visite médicale de reprise. Jusqu’ici, elle était systématiquement obligatoire après un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Le texte introduit trois conditions cumulatives qui permettent désormais de la supprimer. Si les trois sont réunies simultanément, l’employeur n’a plus l’obligation d’organiser cette visite avant le retour du salarié à son poste.
En revanche, dès qu’une seule de ces trois conditions fait défaut, la visite médicale reste obligatoire. Le décret ne précise pas encore dans le détail les modalités d’application de cette mesure, ce qui laisse planer un flou que les contrôles renforcés prévus en 2026 pourraient venir combler.
Ce qui change concrètement pour les salariés
Récapitulons. À partir du 1er septembre 2026, les arrêts maladie initiaux ne pourront plus dépasser 31 jours, avec des prolongations plafonnées à 62 jours. Ça, c’est côté médecin.
Côté salarié, à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle seront limitées à 4 ans. Passé ce délai, soit le salarié retravaille un an et remet les compteurs à zéro, soit il bascule vers une rente — souvent moins avantageuse.
Des milliers de salariés actuellement en arrêt de longue durée pour accident du travail sont potentiellement concernés. Ceux qui dépassent déjà les 4 ans d’indemnisation au 1er janvier 2027 devront probablement voir leur situation réévaluée. Le texte ne précise pas de clause de transition pour eux — un point qui promet des batailles juridiques.
Si vous êtes dans cette situation, ou si un proche l’est, le compte à rebours a commencé. Il reste six mois pour anticiper. Six mois pour comprendre dans quelle case le nouveau système vous placera — et si la rente compensera réellement ce que les indemnités journalières couvraient jusqu’ici.
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