Depuis fin mai 2026 une mise à jour technique modifie les codes de nationalité utilisés sur Net-entreprises pour les déclarations d’accidents du travail et de trajet. Si ce changement est sans incidence sur les droits des salariés, il mérite néanmoins d’être connu pour éviter certains rejets de déclaration.
La déclaration d’accident du travail : rappels
En cas d’accident de travail ou de trajet, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend le salarié. Cette formalité peut être réalisée de deux façons :
- en ligne via la plateforme Net-entreprises, ce qui constitue aujourd’hui le mode de déclaration privilégié ;
- au moyen d’un imprimé CERFA à adresser à la CPAM dont relève le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception.
La déclaration d’accident du travail doit être transmise à la CPAM dans un délai de 48 heures à compter du moment où l’employeur à connaissance de l’accident, hors dimanches et jours fériés.
Il lui sera possible d’émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de la déclaration, ou dans un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration.
De nouveaux codes de nationalité à utiliser dans la déclaration d’accident du travail
Depuis le 27 mai 2026, Net-entreprises a modifié les codes de nationalité utilisés dans la déclaration d’accident du travail ou de trajet. Ce changement répond uniquement à un objectif de statistique et n’a aucune incidence sur les droits des salariés ni sur le traitement de leur dossier par l’assurance maladie.
Les codes nationalité de la déclaration d’accidents du travail étaient, avant la modification, les suivants :
- 1 : nationalité non précisée
- 2 : nationalité française
- 3 : nationalité pour les autres pays étrangers
- 5 : nationalité de l’Union européenne.
Désormais, les codes sont les suivants :
- 0 : nationalité non renseignée ;
- 1 : nationalité française ;
- 2 : ressortissant d’un Etat de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ;
- 3 : autre nationalité.
Notez le
Pour les déclarations déjà transmises, aucune démarche n’est nécessaire. En revanche, les employeurs ayant rencontré un message d’erreur ou un rejet depuis cette modification doivent mettre à jour leur paramétrage et renvoyer la déclaration concernée. En attendant, ils peuvent recourir au formulaire papier CERFA afin de respecter les délais réglementaires.
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Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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