Un mort, deux personnes hospitalisées et quatorze personnes impliquées. C’est le bilan de l’affaissement du pont qui s’est produit cet après-midi vers 14 heures sur l’autoroute E42 à La Louvière. Le bilan a été communiqué ce jeudi soir par les autorités de la ville.
Le bourgmestre Jacques Gobert (PS) a précisé les circonstances de l’accident : « Alors que des ouvriers travaillaient sur le tablier du pont surplombant le canal, le pont s’est effondré. […] Une barge devant récolter les gravats était positionnée sous le pont dans le cadre du chantier. Une partie du pont s’est effondrée sur la barge. Deux ouvriers étaient à l’intérieur de celle-ci et ont été extraits.«
Le chef de la zone de secours Hainaut Centre Marc Huez a de son côté précisé qu’un ouvrier était porté disparu dans l’après-midi et que plusieurs engins de chantier avaient été emportés dans l’effondrement du pont. 40 agents des différents services de secours ont été engagés dans l’opération.
Vers 15 heures, les services de secours ont repêché la victime disparue et ont tenté de la réanimer.
Le centre de coordination communal a été ouvert pour coordonner le travail des secours. Un centre d’accueil pour les victimes et leur famille a également été ouvert dans un local communal à proximité et un suivi psychosocial est toujours en cours, a précisé Jacques Gobert.
Selon le bourgmestre de La Louvière, l’auditorat du travail est descendu sur les lieux de l’accident ce jeudi après-midi.
Avec cet effondrement, dont il faut d’abord déterminer les causes, une réorganisation du chantier s’impose. Il est, à ce stade, impossible d’en préciser le calendrier.
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« Il faut savoir regarder le monde du travail en face, a déclaré la ministre de l’Emploi, Astrid Panosyan-Bouvet, lors des 10es Rencontres pour le travail et l’emploi à la Maison de la Chimie. Le sous-emploi des seniors est un gâchis humain monumental que la France tolère depuis trop longtemps. La déconstruction de l’image des seniors sur le marché du travail, ainsi que la question de leur maintien en emploi et de leur recrutement, constituent l’un de mes principaux chantiers pour cette année », a-t-elle souligné.
Elle a ensuite rappelé des faits souvent sous-estimés : le télétravail ne concerne qu’un tiers des salariés, tandis que deux tiers n’en bénéficient pas. En ce qui concerne les conditions de travail en Europe, les mouvements répétitifs, les postures douloureuses et fatigantes affectent encore 50 % des emplois. En France, la proportion de salariés soumis à au moins trois contraintes physiques (posture debout, posture pénible, port de charges lourdes, secousses, vibrations…) a triplé en trente ans, passant de 12 % à 34 %.
Astrid Panosyan-Bouvet s’est également attardée sur les disparités très marquées concernant le départ en inaptitude professionnelle entre 51 et 59 ans, en se basant sur une étude de France Stratégie publiée au printemps dernier : 5 % des cadres dans le secteur bancaire et de l’assurance partent en inaptitude professionnelle, contre 35 % pour les ouvriers non qualifiés de la manutention et du BTP. «Pour toutes ces raisons, je souhaite que les partenaires sociaux puissent mettre à plat nos dispositifs de transition et de reconversion. Ils sont nombreux, et je pense qu’il est possible de parvenir à un accord pour des dispositifs simplifiés, avec une porte d’entrée qui pourrait être le contrat de professionnalisation», a conclu la ministre.
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Le 13 juin 2017, en fin d’après-midi, à Cherré-au, au nord-est du Mans (Sarthe), un événement dramatique s’est produit au sein d’une entreprise de production de bitume. Un employé a été brûlé par du bitume en fusion, notamment au visage, en ouvrant la vanne d’une machine après avoir constaté une fuite sur la vanne de dépotage.
Brûlé par du bitume en fusion en Sarthe ; cet employé a perdu 65 % de ses capacités physiques
La victime, décrite comme « un travailleur consciencieux », a subi des brûlures sur 25 % de son corps et a fini par perdre 65 % de ses capacités physiques.
Les enquêteurs ont constaté que la manipulation effectuée par l’employé n’avait pas été consignée comme l’exige la procédure. Un témoin a affirmé que la production était bien arrêtée mais qu’il restait du bitume chaud dans le mécanisme. Toutefois, ce témoin a ajouté que la victime n’avait sans doute pas « attendu suffisamment longtemps pour permettre le refroidissement du bitume ».
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« Pas de protocole particulier à respecter »
La manœuvre effectuée par la victime est décrite par des employés comme une « opération courante » ne nécessitant « pas de protocole particulier à respecter », bien que le remplacement du joint ne comportât qu’un seul risque : « que le pétrole suinte sans pression ». Toutes les personnes interrogées sont formelles et affirment que la victime connaissait parfaitement ce type d’intervention.
L’expertise a révélé qu’ » il n’est pas possible que la pression contenue dans le tuyau « soit à l’origine de l’accident, mais plutôt qu’ »il est plus que vraisemblable qu’une pompe ait démarré », ce qui aurait pu se produire « par inadvertance, notamment ».
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Les débats devant le tribunal ont porté sur le lien de causalité. « Tout était à l’arrêt », a expliqué l’un des employés de l’entreprise poursuivie, aujourd’hui âgé de 58 ans. Il a affirmé que la victime, présente au tribunal, n’avait pas attendu suffisamment : « Consigné ou pas, il fallait que ça refroidisse« , a-t-il déclaré. Il a nié toute intervention de sa part : « Je n’ai pas appuyé sur le bouton ni quoi que ce soit. »
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« S’il y avait eu consignation, il n’y aurait pas eu d’accident » du travail
L’avocat de la victime a soutenu que « la consignation était obligatoire » et que « s’il y avait eu consignation, il n’y aurait pas eu d’accident ». Il a réclamé des réparations pour son client.
Du côté des avocats de la défense, on affirme que l’absence de consignation n’est pas à l’origine de l’accident, mais bien le non-respect du délai de refroidissement.
Un autre avocat a souligné qu’il avait été dit à la victime « qu’il ne fallait pas intervenir avant deux ou trois heures ».
L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2025 à 13 h 30.
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Exerçant depuis 17 ans chez Tallineau Emballages, une entreprise « familiale » de transformation de carton ondulé à Vertou, la victime s’était gravement blessée, ce 30 mars 2020, peu avant midi : il opérait auprès d’un « combiné », une machine dangereuse sur laquelle il avait pourtant l’habitude de travailler.
Près de 5 ans après les faits, la société, poursuivie pour blessures involontaires, était appelée à s’expliquer devant le tribunal correctionnel de Nantes.
Selon l’enquête, l’ouvrier de 44 ans serait « entré, ce jour-là, dans l’enceinte de la machine » alors qu’elle était pourtant « en fonctionnement », a-t-il été dit à l’audience. Cependant, aucun des « onze salariés présents sur site » n’a été « témoin direct de l’accident » et le salarié en CDI « ne se souvenait pas des derniers éléments avant l’accident », avait recontextualisé la présidente.
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Souffrant de « polytraumatismes » aux bras, aux jambes et à la colonne vertébrale, il a dû subir plusieurs « interventions chirurgicales en urgence » et a été « amputé » du bras gauche, avait poursuivi la magistrate nantaise. Une incapacité totale de travail de neuf mois lui a été prescrite. L’ouvrier souffre toujours de « symptômes anxio-dépressifs » avec des « idées noires » et un « sentiment d’injustice », notamment en raison d’une « lassitude face aux échecs thérapeutiques » et ses « douleurs chroniques ».
Des défauts de la machine en débat
Entendus au cours de l’enquête, ses collègues de travail avaient décrit un salarié « consciencieux », « professionnel » : il « se mettait la pression tout seul pour respecter les consignes », avait « du mal à respecter le temps imparti pour chaque tâche » et « travaillait sous pression ».
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Au cours de l’audience, qui avait duré près de cinq heures, le 14 novembre 2024, de nombreux éléments techniques avaient été abordés. Les gendarmes, mobilisés juste après l’accident sur les lieux du drame, avaient par exemple « constaté »le manque d’un « panneau » relatif à « l’information » obligatoire en matière de sécurité pour ce type de machines. L’entreprise a affirmé, quant à elle, que l’employé était « pleinement informé » des risques qu’il encourait.
La « conformité » de la machine aux règles européennes avait également été débattue. Un rapport du contrôleur technique Socotec avait notamment relevé, en 2014, « cinq non-conformités » sur cette machine acquise « en 2013 » par l’entreprise de Vertou.
Elles avaient donné lieu à des travaux en 2015, mais « pas suffisants » selon un rapport de l’inspection du travail de 2022.
Malgré ces travaux, il était encore possible d’entrer dans l’enceinte de la machine en fonctionnement.
Une entreprise déjà condamnée deux fois
Le représentant de la société et la victime avaient par ailleurs été appelés, tout à tour, à la barre pour répondre aux questions des juges, du procureur et des avocats afin d’éclaircir les conditions de l’accident et les potentielles carences commises par l’entreprise.
Sur l’aspect de la « formation », la présidente du tribunal correctionnel de Nantes avait notamment interrogé le salarié sur un questionnaire à choix multiple (QCM) qu’il avait rempli : à la question « Que faire en cas de problème en cours de production ? », il avait répondu « Attendre l’arrêt complet ».
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Ce n’est toutefois pas la première fois que la société comparaissait pour des problèmes de sécurité au travail : immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes depuis 1985, Tallineau Emballages a déjà été condamnée à deux reprises, notamment pour « blessures involontaires par violation délibérée d’obligations de sécurité ou de prudence ».
En 2012, un « intérimaire » avait « voulu retirer un morceau de plaque sans arrêter » une « machine jumelle de celle dont on parle » et avait « perdu des phalanges », avait dit la présidente du tribunal.
Dans ces conditions, l’entreprise a été condamnée, après deux mois de délibéré, à payer une amende de 12 000 € au Trésor public pour les « blessures involontaires » subies par le salarié et une autre de 5 000 € pour la fourniture d’équipements de travail défaillants. Sur le plan civil, elle devra verser 4 000 € de dommages et intérêts à la victime. Le tribunal a ordonné par ailleurs l’affichage de son jugement dans les locaux de la société pendant deux mois.
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La DARES a publié, en décembre 2024, les derniers chiffres sur les accidents du travail en France. Sur ces dernières années, ce sont plus de 700 000 accidents qui ont été déclarés en moyenne, soit près de 2 000 par jour. Même si l’on estime que la fréquence des accidents du travail a été divisée par 4 depuis les années 1950, leur nombre reste suffisamment important pour justifier une analyse de leurs causes et la mise en place de bonnes actions.
Cessons de regarder dans le rétroviseur !
Avant de rentrer dans le vif du sujet de l’analyse, je tiens à poser ici un constat important. Au cours de mes 20 années de prévention, j’ai observé (et je l’observe malheureusement encore) que notre attention se porte sur les événements qui ont eu des conséquences réelles : les accidents et non sur les événements qui auraient pu avoir des conséquences dramatiques, les précurseurs.
Combien de fois ma hiérarchie m’a demandé une analyse et un rapport détaillé sur une glissade, un mal de dos ayant engendré un arrêt de travail et en même temps ne s’est pas souciée d’un rapport d’inspection mettant en avant d’importants risques en matière de sécurité incendie. J’avoue ne plus compter et m’efforcer, au quotidien, de ne pas considérer que les conséquences réelles, mais bien les conséquences potentielles.
Ne vous méprenez pas : loin de moins l’idée de ne pas considérer les accidents mais il ne faut pas s’attacher exclusivement aux accidents.
Une démarche de prévention n’est pas un mode de fonctionnement réactif mais bien une démarche proactive !
Combien de préventeurs passent leur temps à agir « en mode pompier », comptant les accidents, focalisant sur les rapports d’enquête et la mise en place d’actions correctives. Oui c’est utile, mais ce n’est pas suffisant et ne constitue pas une démarche de prévention. Stop ! Cessons de regarder dans le rétroviseur, et regardons devant nous. Analysons les situations accidentelles avant qu’elles ne se produisent.
Pas d’analyse à chaud
Malgré toute volonté d’anticiper, l’accident peut survenir et demande une réaction proportionnée. Gardez en tête le pire scénario crédible et non le scénario et les conséquences réelles que vous allez avoir à affronter.
Nous voici donc face à l’accident. Le téléphone sonne, une sirène retentit… Le temps n’est pas encore venu de décomposer, d’investiguer. La priorité reste la gestion de l’événement : sécuriser, porter secours.
Pas de réaction à chaud, encore moins d’analyse, il convient de dérouler votre procédure ou plan d’urgence en fonction de l’événement. Une fois l’urgence gérée, nous entrons dans le temps de l’analyse avec une première étape : la collecte des faits.
Sortez votre loupe et votre calepin
Je vous l’accorde, l’expression fait « has been ». Sortez votre smartphone et partez à la pêche aux informations. Mieux encore, définissez un système ou un premier niveau d’information dès l’urgence gérée, les fameuses checklists ou formulaires : rapport d’événement, fiche d’accident, déclaration d’incident.
Un seul mot d’ordre : restez factuel ! Pas de place à l’interprétation ou à la subjectivité. Il convient de répondre au QQOQCP : Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Pourquoi ?
Et j’ajouterai également de se questionner sur les conséquences. Sommes-nous face à la pire conséquence ? Quelles auraient pu être les évolutions des faits que nous relatons ici ?
La réponse nous permettra de pondérer le niveau d’analyse à associer à l’événement. Est-il nécessaire de déployer une analyse complète et détaillée pour une coupure avec une feuille de papier ?
Quel est le meilleur outil d’analyse ?
J’entends de nombreux débats sur les outils d’analyse : arbre des causes, 5 pourquoi, Ishikawa (arête de poisson), DMAIC, etc.
J’ai depuis longtemps cessé de débattre face à un constat : le meilleur outil d’analyse est celui qui est réellement utilisé dans l’entreprise.
Je suis un fervent partisan d’un unique outil d’analyse adopté par l’ensemble de l’organisation : événement sécurité, défaut qualité, résolution de problèmes, réclamations clients… Les thématiques sont variées mais il est possible de tendre vers un outil unique inscrit dans le fonctionnement de l’entreprise.
L’analyse des accidents n’est pas la chasse gardée des préventeurs et des spécialistes en santé-sécurité au travail. Toute personne formée à la méthode définie au sein de l’entreprise peut investiguer. Eh oui, ici encore je milite pour la disparition de mon métier avec l’intégration totale des considérations santé, sécurité et environnement dans le quotidien des activités. Le jour où nous y parviendrons, cela me donnera plus de temps pour prendre du recul et partager mes réflexions, mes « tranches de prévention » avec vous.
Car il m’arrive moi aussi de tomber dans le mode pompier/réactif, le tout est d’en avoir conscience et de vite repartir sur le mode proactif !
Né en 1982 à Lille, Julien MAREELS exerce depuis plus de 20 ans des fonctions dans les domaines de l’Hygiène, la Santé, la Sécurité, la Sureté ou encore l’Environnement. Julien a débuté sa carrière …
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Depuis 2018, cet ouvrier attend le procès de ses anciens employeurs. Cette année-là, il a été victime d’un accident du travail et il souhaiterait enfin pouvoir tourner la page. Une première audience a déjà eu lieu il y a plusieurs mois mais une demande de renvoi avait été faite.
Un interprète pourtant demandé par la défense
Ce mardi 4 mars, les responsables de la société étaient convoqués devant le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse pour être jugé. L’ouvrier victime était aussi présent, avec sa femme et ses enfants, avec l’espoir de voir cet épisode se clore au tribunal. Mais le procès n’a pas pu avoir lieu faute d’interprète.
Un interprète demandé par la défense mais qui semble avoir oublié de venir. L’ancien salarié est reparti avec sa famille, dépité de voir la nouvelle date d’audience portée au mois de décembre.
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l’essentiel Un jeune salarié a fait une chute mortelle ce mardi 4 mars lors d’un chantier de rénovation de toiture sur la commune de Técou (Tarn). Une enquête est ouverte.
C’est un dramatique accident du travail qui est survenu ce mardi 4 mars en début de matinée sur la commune de Técou, dans l’ouest du département du Tarn.
Un jeune salarié âgé de 22 ans, qui travaillait sur un chantier de rénovation de toiture chez un particulier, est passé à travers le toit d’un hangar agricole. Une chute de 7 mètres qui lui a coûté la vie, malgré l’intervention des secours.
Les gendarmes et l’inspection du travail se sont aussi rendus sur place. Une enquête a été ouverte pour déterminer les causes de l’accident et vérifier si toutes les conditions de sécurité étaient réunies sur ce chantier.
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C’est un dramatique accident du travail qui est survenu ce mardi 4 mars en début de matinée sur la commune de Técou, dans l’ouest du département.
Un jeune salarié âgé de 22 ans, qui travaillait sur un chantier de rénovation de toiture chez un particulier, est passé à travers le toit d’un hangar agricole. Une chute de 7 mètres qui lui a coûté la vie, malgré l’intervention des secours.
Les gendarmes et l’inspection du travail se sont aussi rendus sur place. Une enquête a été ouverte pour déterminer les causes de l’accident et vérifier si toutes les conditions de sécurité étaient réunies sur ce chantier.
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L’Association de défense des victimes d’accidents ou de maladies dus au travail (Adevam) est présidée par Jean-Louis D’Onofrio. Ses bénévoles accueillent des hommes et des femmes qui sont victimes de maladies professionnelles, les écoutent, les conseillent, les guident, les soutiennent et les aident à monter des dossiers, toujours complexes au niveau des procédures et des pièces exigées. Elle s’appuie sur des avocats-conseils spécialisés en droit du travail ou en droit de l’environnement et termine sa mission sociale en transmettant un dossier à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Cette dernière doit alors statuer et reconnaître la maladie due au travail, avant de décider d’une indemnisation.
Des procédures…
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Date de décision : *****
Numéro de pourvoi :
*****
Faits : À la suite d’un accident du travail subi par un salarié intérimaire, mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice, un tribunal reconnait la faute inexcusable de cette entreprise utilisatrice. L’employeur de l’intérimaire, sur lequel repose la charge du coût de l’accident du travail, exerce une action à l’encontre de l’assureur de l’entreprise utilisatrice. L’assureur lui oppose l’acquisition de la prescription biennale (de l’article L. 114-1 du code des assurances). Débouté en appel, l’employeur se pourvoit en cassation.
Décision : La cour d’appel retient que l’action de l’employeur contre l’assureur de l’entreprise utilisatrice est soumise à la prescription applicable à l’action directe de la victime dans les droits de laquelle l’entreprise de travail temporaire et l’organisme de sécurité sociale sont subrogés. Elle ajoute que l’employeur avait demandé, en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable, la condamnation de l’entreprise utilisatrice à la garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, sans que l’assureur de cette dernière ait été appelé en la cause. La cour en déduit que le délai de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’a été interrompu à aucun moment et qu’à la date de l’assignation en intervention forcée en cause d’appel de l’assureur, la prescription était acquise.
Commentaire : La Cour de cassation censure la cour d’appel sur l’application de l’article L. 114-1 du code des assurances, sur la prescription biennale : « En statuant ainsi, alors que la prescription de l’action de l’employeur était soumise au délai de cinq ans prévu à l’article 2224 du code civil, et que cette action pouvait être exercée à l’encontre de l’assureur de l’entreprise utilisatrice au-delà de ce délai tant que l’assureur restait exposé au recours de son assuré, la cour d’appel s’est fondée sur un texte inapplicable au litige ».
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