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accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Avant toute chose il convient de définir ce qu’est exactement un accident du travail. Le droit repose en effet sur des termes précis et des conditions exactes. Le Code de la Sécurité sociale définit ainsi tout accident survenu à l’occasion de votre travail, qu’importe la cause, comme un accident du travail. Il se distingue d’une maladie professionnelle notamment par son caractère soudain.

Afin que votre accident du travail soit reconnu comme tel, il faut ainsi absolument remplir ces deux conditions :

• L’accident a eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle
• Celui-ci a entraîné une ou des lésions corporelles ou psychiques

Peuvent donc entrer en compte tous types de blessures telles que des brûlures, coupures ou bien des douleurs apparues après un mouvement par exemple. Les chocs psychologiques peuvent également être ajoutés à la liste s’il y a un effet de causalité avec un événement ayant eu lieu au travail.

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La démarche à suivre en cas d’accident du travail

Maintenant que vous êtes capable d’identifier un accident du travail, vous devez savoir quoi faire si vous en avez été victime. Les formalités administratives ne sont jamais une partie de plaisir, mais il est important de les réaliser avec soin et d’être réactif.

Informer son employeur

La toute première chose à effectuer est de déclarer l’incident à votre employeur. Cela doit impérativement se faire dans les 24h qui suivent. Il devra vous fournir une feuille d’accident du travail.

Conservez-la précieusement jusqu’à votre guérison afin de la rendre à votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Si votre accident venait à ne pas être déclaré comme tel, il conviendrait de leur transmettre ce document immédiatement.

Votre supérieur professionnel aura ensuite 48h pour adresser la déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de l’Assurance Maladie. Si votre patron a des réserves concernant le caractère professionnel du drame, il devra les émettre dans un délai de 10 jours.

Consultation médicale

De votre côté, la seconde étape sera d’aller rapidement consulter un médecin pour l’établissement du certificat médical initial (CMI). Le professionnel de santé devra attester des blessures ou chocs émotionnels en complétant le formulaire Cerfa dédié.

Il indique précisément la date de l’événement, votre état et la nature des lésions ainsi que les éventuelles conséquences. Les deux premiers volets seront à envoyer à l’Assurance Maladie par votre médecin ou vous-même. Conservez pour votre part le troisième volet du document.

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Prescription d’un arrêt de travail

Suite à la visite médicale, votre médecin peut faire le choix de vous mettre au repos en rédigeant un certificat d’arrêt de travail. Une fois encore, ce document devra être transmis à la CPAM en version dématérialisée ou papier. De même, vous avez 48h pour l’adresser à votre employeur. Ce document lui permettra de rédiger une attestation de salaire pour la CPAM.

A partir de là, l’Assurance Maladie devra rendre sa décision dans un délai de 30 jours s’il n’y a pas eu de réserve. Autrement, l’instruction sera plus longue et le verdict pourra être prononcé au plus tard 90 jours après la réception du certificat médical initial.

Indemnisations suite à un accident du travail

Selon la gravité de l’incident dont vous avez été victime et les maux engendrés, vous pourrez percevoir différentes sortes d’indemnités. Voyons en détail ce dont vous pouvez bénéficier et dans quels cas.

Prise en charge des soins

Suite à la reconnaissance de l’accident, l’ensemble de vos dépenses de santé est pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie. Certains frais sont même couverts à 150% (prothèses dentaires, fauteuils roulants…). Vous n’aurez aucune avance à faire du moment que vous êtes en possession de votre feuille d’accident du travail. Attention, seuls les frais liés à votre accident sont concernés. Pour les autres dépenses, votre mutuelle santé reste essentielle pour obtenir un remboursement.

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Indemnités journalières

Si malheureusement vous n’êtes pas en capacité de continuer votre activité professionnelle, vous aurez le droit à des indemnités journalières. L’Assurance Maladie fixe le montant de celles-ci sur la base de votre attestation de salaire.

Pour compenser vos pertes de revenus, vous obtiendrez 60% de votre salaire journalier de référence le premier mois suivant l’accident. Au-delà d’un mois d’arrêt, le montant passera à 80%. Ces indemnités sont versées tous les 14 jours, et ce, dès le lendemain du sinistre.

Indemnités complémentaires

Selon certaines conditions, vous pourrez percevoir des indemnités complémentaires par votre employeur. L’un des prérequis est d’être dans l’entreprise depuis au moins un an. Votre ancienneté influera sur la durée de la compensation financière. Elle vous sera également attribuée sans délai de carence.

Indemnité temporaire d’inaptitude

Si votre médecin vous déclare inapte à reprendre le travail après votre période d’arrêt, vous pourrez obtenir jusqu’à un mois d’indemnité temporaire d’inaptitude. Cette aide est versée par l’Assurance Maladie si vous ne percevez pas de rémunération liée à votre activité salariée.

Indemnités en cas d’incapacité permanente

Après votre consolidation, c’est-à-dire lorsque votre état est stable, une visite médicale permet d’établir un taux d’incapacité permanente (entre 0 et 100%). L’Assurance Maladie déterminera à partir de là un montant d’indemnité forfaitaire ou de rente à vie. Dans le pire des scénarios, si le salarié décède des suites de l’accident, sachez que les proches peuvent également recevoir une rente.

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Accident du travail le mot de la fin

La vie nous fait parfois traverser des moments difficiles et imprévus, comme la survenue d’un accident au travail. Notre système de santé permet toutefois de compenser financièrement ce type de fâcheux événements. Pour appréhender au mieux cette épreuve, rappelez-vous des bons réflexes à adopter sans délai :

• Déclaration de l’accident sous 24h
• Employeur fournit une feuille d’accident du travail
• Employeur dispose de 48h pour adresser la déclaration à l’Assurance Maladie
• Consulter un médecin pour établir le certificat médical initial
• Le transmettre à l’Assurance Maladie
• Éventuel Arrêt de Travail
• Transmission à la CPAM et à l’employeur

Maintenant que vous avez lu ce dossier, vous ne devriez plus avoir à vous poser de question.

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Définition d’un accident du travail

La définition de l’accident du travail est prévu par l’article 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Définition accident de trajet

L’accident de trajet fait également partie de la catégorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les mêmes droit qu’un accident du travail). Il est défini par l’article 411-2 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et :

Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.  

le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Quelles formalités accomplir

Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur, en précisant le lieu et les circonstances de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’est pas faites sur le lieu de l’accident. Il doit consulter son médecin traitant pour faire constater ses éventuels lésions et se faire délivrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arrêt de travail.
L’employeur doit établir un feuille d’accident du travail (Cerfa n°11383*02) et la remettre au salarié.
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident par mettre recommandé avec AR à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il doit préciser le lieu, les circonstances ainsi que les témoins éventuels.
Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site : www.net-entreprises.fr
La CPAM se prononce dans les 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous pouvez assortir la déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel.

L’indemnisation du salarié

Un salarié victime d’un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d’accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à la maladie.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l’accident du travail a eu lieu. Quant au jour où s’est produit l’accident, il doit être payé intégralement par l’employeur.
L’indemnité est égale à un pourcentage du salaire journalier de base. Pour un salarié mensualisé, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois précédent l’arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières évolue.

Au montant de l’indemnité journalière, il faut déduire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale généralisée). Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Tant que la caisse n’a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, ce dernier perçoit des indemnités au titre de l’assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l’accident de travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.
Si le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’un complément de rémunération versé par l’employeur qui doit verser ce complément dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence.

Indemnités de licenciement à la suite d’un accident du travail

L’article L.1226-14 du code du travail prévoit qu’un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n’est fixée par la loi (Cass. soc. 10 novembre 1988).
Cela donne donc une indemnité spéciale de licenciement de :

1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;

Et

 2 /3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.

Un arrêt qui donne droit à des congés payés

Les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une période ininterrompue d’un an (art. L.3141-5 du code du travail).

travail

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Définition d’un accident du travail

La définition de l’accident du travail est prévue par l’article 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. ».

Depuis le 1^er septembre 2023, l’article L.311-2 prévoit que « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. »

Définition accident de trajet

L’accident de trajet fait également partie de la catégorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les mêmes droit qu’un accident du travail). Il est défini par l’article 411-2 du code de la sécurité sociale.

Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et :
– sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.  
– le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.

Quelles formalités accomplir

Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur, en précisant le lieu et les circonstances de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’est pas faite sur le lieu de l’accident. Il doit consulter son médecin traitant pour faire constater ses éventuelles lésions et se faire délivrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arrêt de travail.
L’employeur doit établir une feuille d’accident du travail (Cerfa n°14463*03). À remplir en 4 exemplaires. L’employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l’accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l’accident. Il doit conserver le 4ème exemplaire pendant 5 ans.
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident. Il doit préciser le lieu, les circonstances ainsi que les témoins éventuels.
Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site : www.net-entreprises.fr.
La CPAM se prononce dans les 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous pouvez assortir la déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel.

L’indemnisation du salarié

Un salarié victime d’un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d’accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à la maladie.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l’accident du travail a eu lieu.

Votre employeur doit pour cela remplir le formulaire n° S6202 « Attestation de salaire – accident du travail ou maladie professionnelle » qui permettra à votre caisse d’assurance maladie de calculer, puis de vous verser des indemnités journalières pendant votre arrêt de travail. Cette attestation de salaire peut être effectuée en ligne par votre employeur sur le site net-entreprises.fr.

Quant au jour où s’est produit l’accident, il doit être payé intégralement par l’employeur.

L’indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant votre arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, détermine votre salaire journalier de base.

Le montant de vos indemnités journalières évolue dans le temps.

Pendant les 28 premiers jours suivant l’arrêt de votre travail : l’indemnité journalière est égale à 60 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 232,02 € au 1er janvier 2024.

À partir du 29ème jour d’arrêt de travail : l’indemnité journalière est majorée et portée à 80 % de votre salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 309,36 € au 1er janvier 2024.

Au-delà de 3 mois d’arrêt de travail : votre indemnité journalière peut être revalorisée en cas d’augmentation générale des salaires après l’accident.

Un taux forfaitaire de 21 % est déduit du montant de l’indemnité journalière.
Au montant de l’indemnité journalière, il faut déduire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale généralisée).

Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.

Les décomptes d’indemnités journalières valident vos droits à la retraite. Conservez-les sans limitation de durée, comme vos bulletins de salaire.
Tant que la caisse n’a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, ce dernier perçoit des indemnités au titre de l’assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l’accident de travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.
Si le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’un complément de rémunération versé par l’employeur qui doit verser ce complément dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence.

Indemnités de licenciement à la suite d’un accident du travail

L’article L.1226-14 du code du travail prévoit qu’un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n’est fixée par la loi (Cass. Soc. 10 novembre 1988).

Cela donne donc une indemnité spéciale de licenciement de :
– 1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
– et 2 /3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.

Un arrêt qui donne droit à des congés payés

L’article L.3145-5 du code du travail prévoit que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une période ininterrompue d’un an

La Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 a jugé qu’en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Celle-ci s’est alignée sur le droit de l’Union européenne, qui considère qu’un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. C’est cette position qu’il faut désormais appliquer.

accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.

Il est acquis que pendant les périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.

En effet, l’article L1226-9 du Code du travail énonce expressément ces motifs restrictifs qui tendent à protéger les salariés victimes d’accidents du travail face à un éventuel licenciement. A défaut de respecter ces dispositions, le licenciement est entaché de nullité comme l’article L1226-13 du Code du travail l’affirme sans ambages.

L’interdiction vise toutes les ruptures du contrat de travail dont l’employeur pourrait prendre l’initiative, le licenciement évidemment, mais aussi la mise à la retraite (Cass. soc., 27 janv. 2009, n° 07-45.290) ou la rupture de la période d’essai (Cass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-44.656 ; Cass. soc., 5 juin 1990, n° 85-44.522 ; Cass. soc., 12 mai 2004, n° 02-44.325).

De plus le licenciement ne peut pas être signifié pendant cette période de suspension, même s’il ne prend effet qu’à l’issue de cette période (Cass. soc., 5 juin 1996, n° 92-44.140).

Pareillement, une mise à la retraite notifiée par l’employeur pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail est nulle (Cass. soc., 7 mars 2007, n° 05-42.279).

Pour autant, cette protection n’est pas absolue et l’employeur peut sous certaines conditions licencier un salarié dont le contrat de travail est suspendu consécutivement à un accident du travail.

Ainsi, il convient de recenser les situations dérogatoires permettant à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé.

I. La faute grave.

S’agissant de la faute grave, alors que les dispositions régissant la maternité l’exigent, la législation des accidents du travail n’impose pas que la faute autorisant le licenciement soit sans lien avec l’accident.

Dès lors, les juges de la Haute juridiction ont pu décider dans un arrêt du 20 février 2019 que la faute grave qui justifie le licenciement d’un accidenté du travail pendant la suspension de son contrat ne peut résulter que d’un manquement à la seule obligation du contrat de travail qui persiste pendant son arrêt de travail, en l’occurrence le devoir de loyauté (Cass. soc., 20 févr. 2019, n° 17-18.912 ; Cass. soc., 3 févr. 2021, n° 18-25.129).

Enfin si l’employeur a prononcé un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il ne peut pas cependant s’en remettre au juge afin que ce dernier procède à la qualification de la faute afin de légitimer ce licenciement, celui-ci ne pouvant alors que l’annuler (Cass. soc., 20 déc. 2017, n° 16-17.199).

II. Le maintien impossible du contrat du travail.

Si l’employeur ne peut pas reprocher au salarié protégé la commission d’une faute grave, il peut établir que le maintien du contrat de travail est impossible de manière incontestable et que cette impossibilité est sans lien avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle à l’origine de la suspension.

Mais il convient de souligner que la jurisprudence n’admet que rarement cette possibilité pour l’employeur de se dégager de ses obligations. L’impossibilité de maintenir le contrat de travail qui légitime le licenciement suppose l’existence de circonstances indépendantes du comportement du salarié, tenant à la vie de l’entreprise, qui imposent la suppression de l’emploi (Cass. soc., 13 déc. 1989, n° 87-42.850 ; Cass. soc., 20 juin 1990, n° 85-43.708).

Ainsi, est nul le licenciement du salarié en arrêt de travail consécutif à une rechute d’accident du travail pour motif de « perturbation et désorganisation de l’entreprise engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité de pourvoir à votre remplacement », dans la mesure où il s’agit d’un motif lié à l’accident du travail (Cass. soc., 23 mars 2004, n° 01-46.007).

La fin du chantier pour lequel le salarié avait été embauché peut éventuellement caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 5 avr. 1990, n° 87-45.575 ; Cass. soc., 23 nov. 1994, n° 90-43.492).

Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail peut donc avoir pour cause l’achèvement des tâches pour la réalisation desquelles il a été engagé. Le juge du fond peut alors considérer que la rupture du contrat était justifiée, en application de l’article L. 1226-9 du Code du travail, par l’impossibilité dans laquelle s’était trouvé l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail (Cass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-42.942).

En revanche, s’agissant des licenciements pour motif économique, ce motif ne caractérise pas systématiquement à lui-seul, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie, (Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.194 ; Cass. soc., 7 juill. 2009, n° 08-40.885).

Alors, la seule mention, dans la lettre de licenciement, de la suppression du poste, ne suffit pas à caractériser l’impossibilité du maintien du contrat de travail (Cass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-44.472). Tout comme la formulation dans la lettre de rupture, des raisons économiques motivant le licenciement, sans qu’il soit précisé en quoi celles-ci plaçaient réellement l’employeur dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 15 nov. 2000, n° 98-46.404).

Cependant, un motif économique peut justifier le licenciement s’il est établi qu’il constitue une impossibilité de maintenir le contrat de travail (Cass. soc., 19 juin 1991, n° 88-43.726 ; Cass. soc., 16 mars 1994, n° 89-43.586 ; Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-43.038).

Ainsi le contrat ne peut pas être maintenu lorsque le licenciement est justifié par une cause économique et que le salarié était le seul à ne pas posséder les capacités techniques requises pour occuper les emplois conservés (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.753).

Plus récemment, il a été jugé que la cession des actifs de la société employeur sur décision du tribunal de commerce avec reprise de certains contrats de travail n’incluant pas celui du salarié ne prouve pas l’impossibilité de maintenir le contrat de ce dernier (Cass. soc., 5 janv. 2022, n° 19-24.813).

Nous déduisons de cet état du droit positif que l’employeur souhaitant licencier un salarié dont le contrat est suspendu suite à un accident du travail doit se montrer tout particulièrement vigilant s’il ne veut pas voir son licenciement retoqué par les juges.

Ce sera alors aux acteurs de la justice de faire respecter la loi encadrant le licenciement d’un salarié protégé tout en reconnaissant restrictivement le droit de l’employeur de mettre un terme à un contrat de travail le liant à ce salarié

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En Europe, la France fait partie des pays où l’on meurt le plus au travail, avec 3,32 accidents mortels pour 100 000 personnes en activité (données Eurostat). Deux morts par jour, plus de 600 000 accidents du travail par an. Le constat est terrible.

Mais derrière ces chiffres, il y a des vies perdues ou blessées à jamais. Il y a aussi les vies brisées de familles laissées souvent seules face aux enquêtes, à la justice, aux institutions.

Les mobilisations du 28 avril, Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, ont permis de visibiliser et d’informer, encore timidement, sur cette « hécatombe invisible » des accidents du travail. Avec les organisations syndicales de salariés, nous y participons de toutes nos forces.

Mais il faut faire plus et plus vite. Nous défendons l’urgence d’affirmer et de mettre en œuvre une politique « zéro mort au travail ».

Une opération de communication

Le ministre du travail Olivier Dussopt a annoncé pour la fin septembre « une grande campagne de sensibilisation » sur les accidents du travail via des spots visibles sur différents supports (télévision, radio, affiches, réseaux sociaux). Personne ne peut trouver à y redire. Mais il serait faux de croire qu’une opération de communication permettra d’apporter, sur le terrain, une réponse suffisante et pérenne à la lutte contre les accidents du travail si elle n’est pas accompagnée de mesures d’urgence et d’un plan sur le long terme.

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Des mesures d’urgence d’abord, en donnant aux familles dès le début des procédures une information et un droit d’accès aux éléments de l’enquête et en indemnisant de façon complète les victimes d’accidents et leurs ayants droit. Il faut aussi (re)construire un droit pénal du travail, actuel parent pauvre des tribunaux, en pénalisant fortement le non-respect des principes de prévention du code du travail, en n’hésitant pas à dire qu’un employeur qui ne respecte pas les lois du travail est un « délinquant », voire pire encore.

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“Chaque jour, deux personnes meurent au travail et plus de cent sont blessées gravement.” C’est avec ces chiffres glaçants que le gouvernement lance, ce lundi 25 septembre, une campagne de sensibilisation à la sécurité au travail. La France est loin d’être une bonne élève dans le domaine. Le taux d’accidents du travail graves et mortels est environ deux fois plus élevé dans l’Hexagone que la moyenne européenne : 4,8 pour 100.000 employés en 2019 contre 2,17 à l’échelle du Vieux Continent. Sans surprise, les secteurs d’activité les plus concernés sont la construction, l’agriculture, les industries extractives (exploitation minière), le travail du bois, le transport et l’entreposage.

Malgré une baisse importante des accidents du travail ces dernières décennies, leur nombre stagne depuis les années 2010. En 2021, pour les salariés du régime général et du régime agricole, on dénombrait près de 640 000 accidents du travail, dont 39 000 accidents du travail graves (6% du total) et 696 accidents du travail mortels (0,1% du total) dont 37 impliquant des jeunes de moins de 25 ans. Tous les salariés ne sont pas exposés de la même manière à ces risques. Les métiers les plus physiques le sont particulièrement, tout comme les travailleurs temporaires, les travailleurs détachés et les jeunes travailleurs (apprentis, stagiaires, nouveaux embauchés). En effet, près de 15% des accidents graves et mortels surviennent au cours des trois premiers mois suivant l’embauche et un quart des accidents du travail concernent des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

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Les accidents routiers, première cause de mortalité au travail

Il existe différents facteurs qui augmentent le risque d’accident du travail et leur gravité. Comme la conduite sur la route. “Chaque année, les accidents routiers professionnels sont nombreux et constituent la première cause de mortalité au travail si l’on tient compte des accidents de trajet”, souligne le gouvernement dans un dossier de presse.

Les métiers impliquant de la manutention manuelle ne sont pas épargnés non plus. Ils désignent, selon le législateur, “toute opération de transport ou de soutien d’une charge dont le levage, la pose, la poussée, le port ou le déplacement qui exige l’effort physique d’un ou plusieurs salariés”. Résultat, les risques d’accident sont “importants et variés” : contusions, plaies, écrasements, fractures, douleurs dorsales, déchirements musculaires etc. “Les surfaces anguleuses ou rugueuses, les chutes d’objets et les objets projetés sont parmi les principales causes de blessures, de lacérations ou de contusions pendant le travail de manutention manuelle”, précise le gouvernement. Conséquence, la manutention manuelle est à l’origine de 50% des accidents du travail, “dont l’écrasement, les heurts et collisions avec objet ou les coupures et amputations rendent ce risque mortel pour 18% des décès en 2021”.

Le risque de chute de hauteur (depuis les toitures, les élévateurs, les escabeaux ou les marchepieds par exemple) est aussi important, notamment pour les travailleurs du BTP, les agents de réseaux électriques, les agents d’entretien et techniciens de maintenance des entreprises ou encore les travailleurs du spectacles. De même, le recours aux machines d’atelier, mobiles ou de levage accentue le risque d’accident du travail. Il s’agit en effet d’équipements de travail motorisés, constitués d’un système d’entraînement, de pièces et d’organes liés entre eux dont au moins un est mobile. “De ce fait, les machines sont complexes et susceptibles de générer des risques graves pour la sécurité des travailleurs qui les utilisent, en particulier en cas de défauts de conformité dans la conception ou de manquement concernant leur maintenance”, pointe le gouvernement. À noter qu’en tant qu’outils mis sur le marché européen, les machines font l’objet d’exigences de conception qui s’imposent aux fabricants (directive 2006-42-CE), de règles d’utilisations issues de la directive européenne 2009-42-CE ainsi que d’une obligation de maintien en état de conformité incombant aux employeurs.

Un coût économique important

Au-delà du coût humain, les accidents du travail “ont un impact économique qui pèse sur les entreprises comme sur la solidarité nationale”, insiste le gouvernement : en 2021, ce sont pour les seuls salariés du régime général 48 millions de journées de travail perdues, plus de 51 millions de jours d’arrêts de travail, plus de 2,5 milliards d’euros de prestations versées par l’Assurance maladie et 35 000 déclarations d’incapacité permanente, voire 39 000 si l’on ajoute les salariés du régime agricole.

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