Définition d’un accident du travail
La définition de l’accident du travail est prévu par l’article 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »
Définition accident de trajet
L’accident de trajet fait également partie de la catégorie des accidents du travail (mais il ne donne pas les mêmes droit qu’un accident du travail). Il est défini par l’article 411-2 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit de l’accident survenu pendant le trajet aller-retour entre le lieu de travail du salarié et :
Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial.
le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Quelles formalités accomplir
Le salarié dispose d’un délai de 24 heures pour informer l’employeur, en précisant le lieu et les circonstances de l’accident par lettre recommandée avec accusé de réception si la déclaration n’est pas faites sur le lieu de l’accident. Il doit consulter son médecin traitant pour faire constater ses éventuels lésions et se faire délivrer un certificat initial en double exemplaire et aussi un arrêt de travail.
L’employeur doit établir un feuille d’accident du travail (Cerfa n°11383*02) et la remettre au salarié.
L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’accident par mettre recommandé avec AR à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Il doit préciser le lieu, les circonstances ainsi que les témoins éventuels.
Ces formalités peuvent être effectuées directement sur le site : www.net-entreprises.fr
La CPAM se prononce dans les 30 jours à compter de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial, sur le caractère professionnel de l’accident.
Vous pouvez assortir la déclaration de réserves motivées sur le caractère professionnel.
L’indemnisation du salarié
Un salarié victime d’un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) destinées à compenser partiellement sa perte de salaire. La reconnaissance d’accident du travail permet au salarié de percevoir plus vite ses indemnités avec un montant majoré par rapport à la maladie.
Les indemnités journalières sont versées sans délai de carence, à partir du lendemain du jour où l’accident du travail a eu lieu. Quant au jour où s’est produit l’accident, il doit être payé intégralement par l’employeur.
L’indemnité est égale à un pourcentage du salaire journalier de base. Pour un salarié mensualisé, le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières est égal à 1/30,42 du salaire brut du dernier mois précédent l’arrêt de travail. Le montant des indemnités journalières évolue.
Au montant de l’indemnité journalière, il faut déduire 0,5 % au titre de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et 6,2 % au titre de la CSG (contribution sociale généralisée). Il faut aussi rappeler que depuis le 1er janvier 2010, les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail sont soumises à l’impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant.
Tant que la caisse n’a pas encore reconnu le caractère professionnel de la maladie du salarié, ce dernier perçoit des indemnités au titre de l’assurance maladie et calculées comme telles. Au moment de la reconnaissance de l’accident de travail, la caisse effectue une régularisation des indemnités journalières.
Si le salarié a un an d’ancienneté dans l’entreprise, il bénéficie d’un complément de rémunération versé par l’employeur qui doit verser ce complément dès le premier jour d’arrêt de travail, sans délai de carence.
Indemnités de licenciement à la suite d’un accident du travail
L’article L.1226-14 du code du travail prévoit qu’un salarié licencié pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle a droit à l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l’indemnité légale. Dans ce cas, aucune condition d’ancienneté n’est fixée par la loi (Cass. soc. 10 novembre 1988).
Cela donne donc une indemnité spéciale de licenciement de :
1/2 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
Et
2 /3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans d’ancienneté.
Un arrêt qui donne droit à des congés payés
Les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des droits à congés payés dans la limite d’une période ininterrompue d’un an (art. L.3141-5 du code du travail).
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