ACCIDENTDUTRAVAIL-IDF

À l’issue de trois mois d’enquête, la CPAM vient de requalifier le suicide de Vincent Honoré – qui était le père d’une fille de 16 ans – en « accident du travail ». Cette décision a jeté la stupeur au Moco. Celui-ci a déposé un recours auprès de la CPAM, qui sera examiné dans les deux mois. La famille de Vincent Honoré pourrait engager des poursuites pénales si la décision devait être maintenue.

Dans un article du Quotidien de l’art, qui a révélé l’information, l’institution montpelliéraine a été accusée de ne pas avoir soutenu son commissaire d’expositions. Et ce depuis l’arrivée de Numa Hambursin au poste de directeur général, en mars 2021, à la place de Nicolas Bourriaud, évincé, qui avait recruté Vincent Honoré en 2019.

Ceci est « une instrumentalisation insupportable d’un évènement tragique », a répondu le Moco. « Vincent Honoré a été conforté dans son poste par Numa Hambursin. Son contrat a été renouvelé en 2022 avec revalorisation de son salaire et pour la durée maximale autorisée. Aucun changement n’a été opéré sur sa fiche de poste ni sur l’organigramme. »

Le Moco souligne que Vincent Honoré « participait en étroite collaboration avec le directeur général à la programmation des expositions. Il assurait plus de 55 % des commissariats ou co-commissariats, ce qui est supérieur à ce qui était pratiqué sous la direction de Nicolas Bourriaud. Il participait aux visites de presse, aux vernissages, et était remercié nommément à chaque inauguration. »

« Toutes ses demandes ont été accordées »

L’institution estime avoir été attentive au sort de Vincent Honoré. « Au cours des dernières années, il n’a jamais posé d’arrêt maladie. Toutes ses demandes de congés, de télétravail, de cumul d’activité ont été accordées sans exception. »

Quant aux changements d’organigramme qui était prévu dans les jours précédant la mort de Vincent Honoré, le Moco répond que cette « réflexion sur le fonctionnement n’était en l’état qu’un projet qui nécessitait un consensus, ce qui a toujours été présenté comme tel et comme ce fut le cas de tous les projets de nature sociale menés au Moco. Il n’aurait impliqué aucune rétrogradation (pour le directeur des expositions). »

Celui-ci « a toujours bénéficié de la reconnaissance due à sa qualité, son expertise et sa fonction. Sa dernière évaluation professionnelle effectuée par le directeur général en août 2023 se conclut par  »Un agent investi et de talent ». »

« Si son remplacement n’a pas été engagé à ce jour, c’est précisément à la demande du service curatorial lui-même, qui a souhaité soumettre une organisation alternative et collégiale, sans fonction de direction du service. »

Quant à l’enquête administrative qui a été lancée par la CFDT, le Moco nie s’y être opposé, indiquant avoir demandé au syndicat « les éléments qui le conduisaient à en faire la demande ».

Quant à Numa Hambursin, il a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans par le dernier conseil d’administration.

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La loi du 22 avril 2024 crée un cadre juridique propre au report des droits à congés suite à un arrêt maladie.

Une imprécision figure dans de nombreux articles sortis à la suite de la publication de la loi. Elle tient du manque d’analyse de la notion même de report des congés. La loi fixe désormais un cadre permettant le report des droits à congés n’ayant pu être pris à cause d’un arrêt maladie.

Quand doit-on parler de report ? Il faut lire ici simplement le texte du nouvel article L. 3141-19-1 du Code du travail : « lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ».

A quel moment doit-on s’interroger sur une possibilité de report ? En fin de période de prise ! Il concerne donc les arrêts maladie ou accident dont le terme ne permet pas de solder les droits à congés avant la fin de la période de prise, que ce terme intervienne avant cette fin ou après.

Le droit à report des droits à congés institué par la loi du 22 avril 2024 couvre les conséquences tant d’un arrêt maladie non professionnelle que des arrêts accident de trajet, accident de travail ou maladie professionnelle. Le principe étant que, faute d’avoir pu solder ses droits avant la fin de la période de prise à cause de l’arrêt, le salarié va les conserver pendant une période de report de 15 mois.

Comment décompter ce délai ? On doit déterminer le point de départ puis vérifier que des évènements n’ont pas eu d’impact sur le terme du délai.

Le point de départ : l’article L. 3141-19-1 du Code du travail le fixe au jour où l’employeur remplit son obligation d’information du salarié telle que prévue désormais par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail.

Avis d’expert :
La lecture combinée des deux articles cités ci-dessus crée une situation particulière : le délai de 15 mois de report est susceptible de débuter avant même la fin de la période de prise initiale des droits à congés concernés par ce report. Dans l’exemple présenté dans la première partie de l’article, pour l’arrêt s’achevant le 20 avril, si l’employeur informe le salarié de ses droits dès le 21 avril, alors le point de départ des 15 mois débute dès le 21 avril, soit avant le terme de la période de prise qui est le 1er mai. On aurait pu penser que faire débuter la période de report au terme de la période de prise initiale serait la solution choisie par la loi du 22 avril 2024 dans un souci de simplification et de cohérence !

Attention, une situation particulière entraîne un autre mécanisme de détermination du point de départ du délai de 15 mois. Situation visée par l’article L. 3141-19-2 du Code du travail.

Ne sont ici visés que des droits à congés payés acquis durant un arrêt maladie ou accident et non l’ensemble des droits acquis sur une période.

Et encore plus précis, ceux acquis sur une période d’acquisition donnée lorsque l’arrêt dure au moins un an au dernier jour de cette période d’acquisition. Si on se trouve dans cette situation particulière, un droit à report s’applique avec comme point de départ le terme de la période d’acquisition de ces droits.

Tout est compris ? Félicitations, c’est un exploit. Cependant, il reste encore une règle supplémentaire, toujours sur cette simple question du point de départ du délai des 15 mois. Dans la situation propre aux droits acquis uniquement sur des périodes de maladie ou d’accident, décrite dans le paragraphe précédent, le calcul du délai des 15 mois débute au terme de la période d’acquisition. Il n’est pas pris en compte de la date à laquelle se termine l’arrêt de travail, pouvant donc conduire à un arrêt toujours en cours une fois les 15 mois passés. Dans ce cas, le salarié perd tout droit sur les congés payés concernés par ce report. A l’opposé, lorsque le salarié reprend le travail avant la fin du délai des 15 mois, le décompte du délai doit être interrompu. Il ne reprend pour la fraction restante qu’une fois l’information prévue par l’article L. 3141-19-3 du Code du travail réalisée par l’employeur au profit du salarié.

Une fois le point de départ du délai de report déterminé, ce qui n’est pas une mince affaire, il suffit de décompter de manière calendaire une durée de 15 mois. Toutefois, se pose une question simple : doit-on suspendre le décompte de ce délai, voire le prolonger si le salarié se retrouve à nouveau dans une situation l’empêchant de prendre ses congés avant la fin de la période de report ?

Par exemple, un salarié venant à nouveau à être en arrêt de travail dans les derniers mois précédant la fin du délai de report et disposant encore de jours reportés à solder ?

Perd-il ces jours à la fin du délai ou bien doit-on lui assurer un décalage de la date limite, voire décompter à nouveau un délai de 15 mois ?

Aucune solution n’est donnée à cette question dans le Code du travail à l’heure actuelle. Il conviendra d’attendre de nouveaux textes ou des décisions de justice pour trancher le débat. Difficile juridiquement de se positionner maintenant sur l’une ou l’autre des solutions envisagées.

Le présent article ne liste pas l’ensemble des questions juridiques que pose ce nouveau cadre pour le report des congés : quid des droits ne pouvant en pratique pas être posés entre la reprise du travail et la fin du délai de report ? Perte, paiement ou décalage ?

Comment suivre au sein des services RH, le décompte des droits initiaux, reportés (avec des durées de report pouvant être distinctes), décalés ?

Quels outils utilisés ? Peut-on négocier un accord d’entreprise sur le sujet pour uniformiser et simplifier la gestion du report des congés ? Il conviendra de les aborder dans le futur.

Afin d’informer les salariés sur la prise de leur congés payés à leur retour d’arrêt, les Editions Tissot vous proposent des modèle extraits de la documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, Jo du 23

Le 1er juin 2023 vers 20 h 30 un accident de la circulation se produisait à Saint-Samson-sur-Rance (22) suite à un violent choc frontal entre deux voitures. Un automobiliste, témoin et inquiet était suivi depuis un moment par un véhicule « à la conduite étrange ». « Il le collait, puis freinait, faisait beaucoup de zigzags et a fini à le doubler à forte allure ». Dans une courbe en direction de La-Vicomté-sur-Rance il a vu le véhicule perdre le contrôle et se déporter à gauche, sans voir de choc mais a « entendu du bruit et vu de la fumée ».

Séquelles

Sur les lieux, deux blessés, le mis en cause et la conductrice adverse percutée dans son couloir de circulation. L’auteur présentait un taux d’alcool de plus de 2 g et roulait à 120 km/heure là où la vitesse était limitée à 70 km/heure. La victime très grièvement blessée présente toujours des séquelles importantes, physiques et « principalement neurologiques ».

Elle est encore hospitalisée trois jours par semaine et estime « ne plus être la même personne ». Devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo jeudi 6 juin 2024 le prévenu de 52 ans a reconnu les faits tout en prétendant ne pas se souvenir de sa vitesse. Il a invoqué les causes de l’accident par la fatigue et le stress du travail puis « peut-être l’alcool aussi ».

Repas d’affaires

Le midi, lors d’un repas d’affaires avec un client il avait bu plus que de raison et avait poursuivi l’après-midi dans un bar avec le même client « pour finaliser une commande », a-t-il expliqué. « Un accident inévitable avec un comportement choisi » par le prévenu pour la procureure. Conformément aux réquisitions, le prévenu a été condamné à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis probatoire avec mandat de dépôt différé, annulation de son permis de conduire pendant trois ans.

Jeudi 5 mai 2022, ce devait être une journée comme les autres pour Eric*. Malgré la pluie et le terrain particulièrement boueux, ce maçon d’une cinquantaine d’années se rend sur un chantier à Ercé, en Ariège.

Alors qu’il se trouve en contrebas, dans un trou, son employeur, Monsieur K, le surplombe avec un tracteur. Une action classique jusqu’au moment où, face aux intempéries, le tracteur glisse une première fois et heurte Eric. S’il tente de prévenir son employeur, l’engin le percute de nouveau et lui coince la jambe.

Le constat est sans appel : une incapacité totale de travail de 4 mois lui sera fixée par le médecin légiste. Et depuis ce triste jour, toujours accompagné d’une béquille, il a dû subir plusieurs opérations chirurgicales.

Son employeur, Monsieur K, poursuivi ce mardi 4 juin pour des blessures involontaires aggravées, a alors expliqué aux gendarmes avoir glissé sur l’embrayage. Il faut dire que ce dernier portait des bottes de pluie et non des chaussures de sécurité. L’inspection du travail qui s’est également rendue sur place a également noté que le système de freinage du tracteur n’était pas conforme et que l’employeur n’avait pas procédé à l’évaluation des risques. En somme, bien des choses auraient pu éviter ce drame…

Vivre avec des douleurs au quotidien ou se faire amputer…

S’avançant avec peine jusqu’à la barre du tribunal, ce mardi 4 juin, Eric raconte à la présidente un quotidien précaire malgré quelques indemnités journalières et une vie en stand-by, n’étant plus en capacité de travailler. Sans compter qu’il doit désormais choisir entre vivre continuellement avec ses douleurs à la jambe ou bien prendre la lourde décision de se faire amputer…

Pour le procureur de la République de Foix, Olivier Mouysset, les constatations sur place ne laissent pas de place au doute quant à la culpabilité de Monsieur K qui résulte surtout d’une « méconnaissance ». Il requiert donc à son encontre 6 mois de prison assortis d’un sursis. « Il est vrai que nous aurions apprécié qu’il se déplace pour s’expliquer, prendre des nouvelles de la victime voire présente ses excuses », tient tout de même à signifier le procureur.

Ce à quoi ne manque pas de répondre l’avocate de la défense : « Monsieur K a eu un contretemps de dernière minute. Il tenait à être présent ». Cette dernière affirme également qu’il prend régulièrement des nouvelles de la victime. D’ailleurs « il n’y a pas de rancœur ni de difficulté » entre l’employeur et son salarié qui souhaite juste obtenir son indemnisation, précise l’avocate, avant de conclure : « Je n’ai pas grand-chose à vous dire de plus sur Monsieur K. À près de 80 ans, c’est un citoyen lambda qui n’a jamais eu de souci avec la justice ni de souci de gestion financière ».

Un peu plus clément, le tribunal le condamne finalement à 4 mois de prison intégralement assortis d’un sursis.

*Le prénom a été modifié