Les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ont été dévoilés. De nombreuses mesures touchent à la santé et à la sécurité au travail comme la suppression des règles de prise en charge dérogatoires pour les affections de longue durée, la réforme de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles ou encore la création d’un congé supplémentaire de naissance.
Arrêts de travail : limitation de la durée initiale de prescription
Le PLFSS pour 2026 prévoit de limiter la durée initiale des arrêts de travail à une durée fixée par décret.
Sont envisagées les durées suivantes :
- 15 jours pour les prescriptions effectuées par les médecins en ville ;
- 30 jours pour les prescriptions effectuées à l’hôpital.
Il est prévu que par exception, les médecins pourront déroger à ce plafond s’ils mentionnent sur la prescription les raisons médicales qui justifient un arrêt plus long, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Le texte introduit également l’obligation d’indiquer les motifs de l’arrêt sur l’avis les motifs de l’arrêt, « à des fins de contrôle par l’assurance maladie ».
Congé de maternité : vers une visite de reprise facultative
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de supprimer l’obligation de réaliser une visite médicale de reprise à l’issue d’un congé de maternité. Cette visite ne serait effectuée que si la salariée ou l’employeur en fait la demande.
Rappel
Actuellement, la salariée doit obligatoirement bénéficier d’un examen médical de reprise dans un délai de 8 jours calendaires suivant la date de reprise effective du travail suite à son congé de maternité.
Incapacité temporaire de travail : limitation de la période d’indemnisation
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit de limiter la période d’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) pour un même sinistre.
Le versement des indemnités serait plafonné à une durée fixée par décret.
Il est envisagé une durée de 4 ans pour un même sinistre, après quoi la victime basculerait vers le régime d’incapacité permanente.
ALD « non exonérantes » : suppression des règles dérogatoires
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de supprimer les règles de prise en charge dérogatoires dont bénéficient les assurés atteints d’affections de longue durée (ALD) dites « non exonérantes », comme la dépression légère ou les troubles musculosquelettiques.
Rappel
Ces assurés bénéficient actuellement :
- d’un compteur de 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans (contre 360 jours sur 3 ans pour le droit commun) ;
- du droit à la levée du délai de carence à compter du 2e arrêt de travail lié à la pathologie ayant déclenché le compteur ALD « non exonérante ».
Ces assurés ne bénéficieraient donc plus de ces conditions dérogatoires d’indemnisation, et se verraient appliquer les règles de droit commun en matière d’indemnités journalières.
Reconnaissance des maladies professionnelles : adaptation de la procédure
Le PLFSS pour 2026 prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des modalités générales d’établissement du diagnostic des maladies professionnelles inscrites aux tableaux, afin de remplacer certaines exigences techniques devenues obsolètes ou inadaptées et de mieux s’appuyer sur les recommandations scientifiques actuelles.
Il est également envisagé de modifier le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), en recentrant leur intervention sur les cas les plus complexes et en rendant leurs avis contraignants pour les caisses. L’objectif de ces mesures est de réduire les délais de traitement et de mieux mobiliser les ressources médicales disponibles.
Création d’un congé supplémentaire de naissance
Le PLFSS pour 2026 prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la sécurité sociale, accordé à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé, non fractionnable, aurait une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié.
Ce congé serait accordé à chacun des deux parents, qui pourront le prendre simultanément ou en alternance, permettant ainsi d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale.
Il est prévu une indemnisation dégressive entre le premier et le second mois, incitant ainsi chacun des parents à solliciter au moins le premier mois de congé.
Les modalités de prise du congé, notamment le délai de prévenance de l’employeur ou encore le délai dans lequel les jours de congé devront être pris, seraient fixés par décret. Sa durée serait assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
A l’instar de ce qui est prévu pendant la grossesse et les 10 semaines suivant la fin du congé de maternité, les salariés en congé supplémentaire de naissance bénéficieraient d’une protection contre la rupture du contrat de travail : un licenciement ne pourrait intervenir qu’en cas de :
faute grave ;
impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Le texte prévoit enfin une réflexion plus globale sur le congé parental, notamment sur le maintien ou l’adaptation de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
Pour connaître les principales dispositions sociales des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, les Editions Tissot vous proposent leur nouveau dossier de synthèse :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et Projet de loi de finances pour 2026, présentés en Conseil des ministres le 14 octobre 2025
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.