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Le gouvernement devrait dévoiler cette semaine sa lettre de cadrage aux partenaires sociaux, qui sont invités à négocier, en vue d’un futur projet de loi, sur le sujet de la santé au travail. Il s’agit avant tout de revoir la prévention, et le rapport Lecocq a déjà apporté une pierre à l’édifice. Mais un baromètre publié en décembre éclaire la façon dont les entreprises gèrent après coup les accidents du travail (AT) ou les maladies professionnelles (MP). Elles peuvent mieux faire.

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Un accident du travail génère des obligations administratives pour l’employeur. Il lui faut notamment remplir un formulaire, à envoyer à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les deux jours. Or, seuls 62% des sondés déclarent envoyer systématiquement leurs déclarations d’AT dans les 48 heures, comme le prévoit la loi.

« Nous avons été étonnés de ces résultats, commente Xavier Bontoux, du cabinet Fayan-Roux, Bontoux & associés qui cosigne l’enquête avec le cabinet d’audit BDO. Quand l’entreprise manque à ses obligations, la facture peut être lourde. Les sanctions pénales demeurent rares, mais pas les sanctions civiles. L’employeur peut être amené à payer l’intégralité des conséquences financières du sinistre : les indemnités journalières, les prestations de soin, les médicaments… ainsi qu’une pénalité financière correspondant à toutes ces sommes multipliées par deux. »

« L’impact financier d’un accident du travail peut être très lourd »

Lorsqu’elle remplit, à la demande du salarié, le formulaire d’accident du travail, l’entreprise peut émettre des doutes sur son caractère professionnel. Elle remplit alors la case « réserves ». Un tiers des personnes interrogées déclarent se priver de cette faculté. C’est pourtant en fonction de ces bémols à la version du salarié que l’Assurance Maladie engage une enquête et que peut se dérouler une action en contradiction.

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« C’est d’autant plus surprenant que nous avons surtout sondé des PME, pour qui l’impact financier d’un accident du travail peut être très lourd, s’étonne Xavier Bontoux. Avant 2010, l’employeur était redevable de sommes réellement engagées par l’Assurance Maladie : 50 euros de kiné, 30 euros de médicaments, etc. Désormais, un forfait conséquent s’applique, en fonction de la branche professionnelle. La branche AT/MP de l’Assurance Maladie n’est pas excédentaire pour rien ! » Sous-entendu : les entreprises paient désormais au prix fort la survenue d’un sinistre.

Les risques psychosociaux de plus en plus générateurs d’AT/MP

Stress, dépression, burn-out… les AT/MP sont par ailleurs de plus en plus le fruit de risques psychosociaux (RPS). « En 2018, 12% des arrêts de travail dans le cadre d’un RPS ont été qualifiés en accident du travail et 16% ont débouché sur une maladie professionnelle, contre respectivement 9% et 13% en 2017 », indique le baromètre.

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L’enquête confirme que les entreprises ont beaucoup de mal à retrouver un nouveau poste aux salariés déclarés inaptes à la suite d’un AT/MP. 18% des sociétés interrogées ont eu recours au reclassement en 2018. Elles étaient 21% en 2017, 30% en 2016. C’est plus difficile encore pour les PME, dont la marge de manoeuvre est par nature restreinte : elles ont beaucoup moins de postes à proposer, voire aucun. 10% des entreprises interrogées ont ainsi été contraintes de licencier un collaborateur, faute d’une solution en interne.

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L’accident du travail

 

Pour que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un accident du travail, 3 conditions doivent être réunies :

– le caractère professionnel : l’accident doit avoir eu lieu pendant le temps de travail et intervenir sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où est envoyé en mission le salarié ;

– le caractère soudain de l’événement ;

– l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance : les lésions du salarié et l’accident doivent avoir une relation de cause à effet.

 

Si tous ces critères sont réunis, l’accident et les lésions en résultant sont présumés « imputables » au travail : c’est la présomption d’imputabilité.

 

La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

 

Si vous souhaitez contester la présomption d’imputabilité, vous devez apporter la preuve que l’accident ou les lésions constatées sont imputables à une cause étrangère au travail : le salarié se livrait à une activité personnelle au moment de l’accident, les lésions ne sont que la simple manifestation d’un état pathologique antérieur, etc. Cette preuve est difficile à apporter.

 

Dès lors qu’il survient au temps et lieu de travail, le décès d’un salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, même s’il s’agit d’un suicide. Pour écarter la qualification d’accident du travail, l’employeur devra démontrer que ce suicide a une cause totalement étrangère au travail (dépression suite à une rupture amoureuse par exemple).

 

La CPAM peut également demander l’autopsie d’un salarié victime d’un malaise mortel au travail. Si les ayants droit ne s’opposent pas à cette demande, il n’y a pas renversement de la présomption d’imputabilité au travail, peu importe que l’autopsie ait été rendue impossible par l’incinération du corps dans les quatre jours suivants l’accident. Les ayants droit n’auront pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès.

 

 

L’accident de trajet

 

Pour que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un accident de trajet, 5 conditions doivent être réunies :

 

– l’accident a lieu sur le parcours aller-retour lieu de travail/résidence principale ou lieu de travail/lieu de restauration ;

– caractéristiques du parcours : le parcours ne doit être ni interrompu ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ;

– la résidence du salarié doit présenter un caractère stable ;

– le lieu de prise des repas doit être un lieu habituel ;

– en dehors du covoiturage régulier, l’itinéraire doit être le plus court, le plus commode ou logique ;

– l’interruption ne doit pas être provoquée par l’intérêt personnel.

 

Contrairement aux accidents du travail, c’est à la victime (le salarié) d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident et les lésions.

 

Si les victimes des accidents de trajet et de travail obtiennent le même traitement par la Sécurité sociale lorsque la CPAM reconnaît l’accident de trajet comme accident professionnel, ils ne bénéficient pas toujours du même traitement face aux protections prévues par la convention collective.

 

En outre, la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spécifique aux accidentés du travail durant la durée de son arrêt de travail. En revanche, l’absence pour accident de trajet doit être assimilée à une absence pour accident du travail en ce qui concerne l’ouverture des droits à congés payés.

 

Enfin, lorsque l’inaptitude physique du salarié résulte d’un accident de trajet, elle est considérée comme d’origine non professionnelle.

 

Les erreurs à éviter

Ne vous dispensez pas de déclarer un accident du travail, même si vous avez un doute sur sa nature (accident de travail ou accident de trajet).

Le salarié doit vous informer dans les 24 heures de l’accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).

 

Vous devez faire une déclaration sous 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale), quels que soient vos doutes. Le délai de 48 heures court à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’accident. En cas de déclaration hors délai, la CPAM peut vous demander le remboursement des prestations versées au salarié.

 

 

Enfin, n’oubliez pas que l’absence de déclaration d’accident du travail ou de fausses déclarations sur celle-ci peuvent vous exposer au prononcé, par le directeur de la CARSAT, d’une pénalité financière. Le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et dans les limites suivantes :

 

– jusqu’à 50 % des sommes déterminées ;

– jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si les sommes ne sont pas déterminées (soit 6538 euros pour 2017).



Vérifiez que les prestations liées à un accident de trajet ne soient pas imputées à votre compte employeur.

 

Les accidents de trajet sont couverts via une majoration forfaitaire « trajet » (0,22 en 2017). Les frais liés à un accident de trajet ne doivent donc pas apparaître au compte employeur. En cas d’imputation d’un accident qualifié de trajet à votre compte employeur, vous pouvez demander à la CARSAT de procéder au retrait des sommes en joignant les justificatifs nécessaires (déclaration d’accident du travail, courrier de la CPAM).

 

Cette fiche est extraite de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient également des questions-réponses et conseils sur le sujet des accidents du travail et des accidents du trajet et vous rappelle les sanctions encourues.

 

Savez-vous que chaque année, 50 % des décès au travail se produisent sur la route et qu’en moyenne 350 personnes perdent la vie dans un accident entre leur domicile et le travail ? La plupart du temps l’accident intervient sur un itinéraire parfaitement connu. Il est donc important de sensibiliser les salariés à ce risque et de les responsabiliser. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent leurs dépliants « Les accidents de trajet » qui permettent d’informer les salariés sur ce risque, sur les facteurs aggravants, les responsabilités et les conséquences vis-à-vis de son assurance. Ces dépliants donnent également aux salariés des conseils pour se protéger.

 

Source : Editions Tissot

 

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Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l’occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur est tenu de le déclarer dès qu’il en prend connaissance.

Critères de l’accident de travail

Pour être qualifié d’accident du travail, l’événement doit réunir plusieurs critères :

– un événement soudain (une chute, par exemple),

– une lésion corporelle ou psychique,

– la survenance de l’accident au cours ou à l’occasion du travail.

L’accident de trajet doit avoir lieu pendant l’aller-retour entre le lieu du travail et l’un des lieux suivants :

– l a résidence principale,

– une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,

– tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,

– le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

À savoir : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés, etc.) n’est pas considéré comme lié au travail.

Déclaration du salarié victime de l’accident

Le salarié victime d’un accident du travail ou de trajet dispose de 24 heures pour en avertir son employeur, sauf en cas de force majeure .

Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité des témoins éventuels.

Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’assurance maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « certificat d’arrêt de travail  » à son employeur.

Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT)

Délai

L’employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, sauf en cas de force majeure :

à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s’il s’agit d’un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,

à la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA), s’il s’agit d’un salarié agricole.

L’employeur n’a pas à tenir compte de la gravité des lésions subies par le salarié et doit déclarer tout accident, même s’il n’entraîne pas d’arrêt de travail ou même si l’employeur doute de son caractère professionnel.

En cas de non-déclaration par l’employeur, la déclaration à la caisse peut être faite par la victime, ou ses représentants, jusqu’à la fin de la 2e année qui suit l’accident (un accident survenu le 15 mars 2014 peut être déclaré par la victime jusqu’au 31 décembre 2016).

Attention : l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende (au maximum de 750 € pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).

Modalités de déclaration

L’employeur peut effectuer une DAT :

soit directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d’un dépôt de fichier généré par logiciel,

soit par courrier en envoyant les 3 premiers volets du formulaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4e volet devant être conservé par l’employeur pendant 5 ans.

L’employeur peut lors de sa déclaration émettre des réserves motivées sur les circonstances de lieu, de temps ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

La caisse d’assurance maladie, dont dépendent le salarié et l’employeur, dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Cas particuliers

En cas d’accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d’intérim), l’entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée le service de prévention de la Carsat , l’inspection du travail et l’entreprise de travail temporaire.

Si l’accident concerne un élève ou étudiant effectuant un stage en entreprise, l’entreprise d’accueil du stagiaire doit adresser sans délai à l’établissement d’enseignement la copie de la DAT.

Si la victime de l’accident est un travailleur à domicile travaillant pour plusieurs employeurs, la déclaration doit être effectuée par l’employeur pour qui elle travaillait au moment de l’accident.

Inscription sur le registre des accidents bénins

L’employeur peut effectuer une simple inscription sur un registre spécifique dit registre d’infirmerie ou registre d’accidents bénins dans les 48 heures suivant l’accident, si les conditions suivantes sont remplies :

– l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux,

– l’autorisation de tenir un tel registre a été donnée par la Carsat,

– présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien ou d’un infirmier,

– existence d’un poste de secours d’urgence,

– l’employeur informe le CHSCT de toute inscription,

– le registre est signé par la victime de l’accident.

L’inscription au registre doit mentionner :

– le nom de la victime,

– les date, lieu et circonstances de l’accident,

– la nature des lésions, avec le visa de la personne ayant donné les soins.

Le registre est consultable par :

– la victime ou ses ayants droit,

– les agents de la Carsat ou de la CPAM,

– l’inspecteur du travail,

– le CHSCT ou les délégués du personnel,

– le médecin du travail.

Le registre doit être envoyé à la Carsat à la fin de chaque année en recommandé.

Attestation de salaire

En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

L’attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif. C’est sur la base de cette attestation que la caisse d’assurance maladie examine le droit du salarié aux indemnités journalières et en réalise le calcul.

L’employeur doit y préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c’est le cas, c’est l’employeur qui perçoit les indemnités journalières (il est subrogé dans les droits de la victime).

Lors de la reprise du travail par le salarié, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d’accident à remettre au salarié

L’employeur doit également remettre une feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail :

Le salarié doit la présenter systématiquement au praticien, à l’hôpital, qui dispense les soins, à l’auxiliaire médical, au pharmacien pour bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail sans avance de frais, et de la gratuité des soins, dans la limite des tarifs conventionnels.

Services en ligne et formulaires

Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne

Téléservice

Déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle en ligne (DAT-MSA)

Téléservice – Cerfa n°13144*01

Attestation de salaire en ligne pour le paiement des indemnités journalières

Téléservice – Cerfa n°12918*01

Déclaration d’accident du travail ou de trajet

Formulaire – Cerfa n°14463*01 (ex-60-3682)

Source : Direction de l’information légale et administrative

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