L’accident du travail
Pour que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un accident du travail, 3 conditions doivent être réunies :
– le caractère professionnel : l’accident doit avoir eu lieu pendant le temps de travail et intervenir sur le lieu de travail, y compris sur le lieu où est envoyé en mission le salarié ;
– le caractère soudain de l’événement ;
– l’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance : les lésions du salarié et l’accident doivent avoir une relation de cause à effet.
Si tous ces critères sont réunis, l’accident et les lésions en résultant sont présumés « imputables » au travail : c’est la présomption d’imputabilité.
La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Si vous souhaitez contester la présomption d’imputabilité, vous devez apporter la preuve que l’accident ou les lésions constatées sont imputables à une cause étrangère au travail : le salarié se livrait à une activité personnelle au moment de l’accident, les lésions ne sont que la simple manifestation d’un état pathologique antérieur, etc. Cette preuve est difficile à apporter.
Dès lors qu’il survient au temps et lieu de travail, le décès d’un salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, même s’il s’agit d’un suicide. Pour écarter la qualification d’accident du travail, l’employeur devra démontrer que ce suicide a une cause totalement étrangère au travail (dépression suite à une rupture amoureuse par exemple).
La CPAM peut également demander l’autopsie d’un salarié victime d’un malaise mortel au travail. Si les ayants droit ne s’opposent pas à cette demande, il n’y a pas renversement de la présomption d’imputabilité au travail, peu importe que l’autopsie ait été rendue impossible par l’incinération du corps dans les quatre jours suivants l’accident. Les ayants droit n’auront pas à apporter la preuve du lien de causalité entre l’accident et le décès.
L’accident de trajet
Pour que vous puissiez déterminer s’il s’agit d’un accident de trajet, 5 conditions doivent être réunies :
– l’accident a lieu sur le parcours aller-retour lieu de travail/résidence principale ou lieu de travail/lieu de restauration ;
– caractéristiques du parcours : le parcours ne doit être ni interrompu ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ;
– la résidence du salarié doit présenter un caractère stable ;
– le lieu de prise des repas doit être un lieu habituel ;
– en dehors du covoiturage régulier, l’itinéraire doit être le plus court, le plus commode ou logique ;
– l’interruption ne doit pas être provoquée par l’intérêt personnel.
Contrairement aux accidents du travail, c’est à la victime (le salarié) d’apporter la preuve de l’accident, des lésions et de la relation entre l’accident et les lésions.
Si les victimes des accidents de trajet et de travail obtiennent le même traitement par la Sécurité sociale lorsque la CPAM reconnaît l’accident de trajet comme accident professionnel, ils ne bénéficient pas toujours du même traitement face aux protections prévues par la convention collective.
En outre, la victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection spécifique aux accidentés du travail durant la durée de son arrêt de travail. En revanche, l’absence pour accident de trajet doit être assimilée à une absence pour accident du travail en ce qui concerne l’ouverture des droits à congés payés.
Enfin, lorsque l’inaptitude physique du salarié résulte d’un accident de trajet, elle est considérée comme d’origine non professionnelle.
Les erreurs à éviter
Ne vous dispensez pas de déclarer un accident du travail, même si vous avez un doute sur sa nature (accident de travail ou accident de trajet).
Le salarié doit vous informer dans les 24 heures de l’accident de travail ou de trajet (sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime).
Vous devez faire une déclaration sous 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie et délivrer à la victime une feuille d’accident qui lui permet d’être dispensée de l’avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité sociale), quels que soient vos doutes. Le délai de 48 heures court à compter du moment où vous avez eu connaissance de l’accident. En cas de déclaration hors délai, la CPAM peut vous demander le remboursement des prestations versées au salarié.
Enfin, n’oubliez pas que l’absence de déclaration d’accident du travail ou de fausses déclarations sur celle-ci peuvent vous exposer au prononcé, par le directeur de la CARSAT, d’une pénalité financière. Le montant de cette pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés et dans les limites suivantes :
– jusqu’à 50 % des sommes déterminées ;
– jusqu’à deux fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale si les sommes ne sont pas déterminées (soit 6538 euros pour 2017).
Vérifiez que les prestations liées à un accident de trajet ne soient pas imputées à votre compte employeur.
Les accidents de trajet sont couverts via une majoration forfaitaire « trajet » (0,22 en 2017). Les frais liés à un accident de trajet ne doivent donc pas apparaître au compte employeur. En cas d’imputation d’un accident qualifié de trajet à votre compte employeur, vous pouvez demander à la CARSAT de procéder au retrait des sommes en joignant les justificatifs nécessaires (déclaration d’accident du travail, courrier de la CPAM).
Cette fiche est extraite de la publication « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP » qui contient également des questions-réponses et conseils sur le sujet des accidents du travail et des accidents du trajet et vous rappelle les sanctions encourues.
Savez-vous que chaque année, 50 % des décès au travail se produisent sur la route et qu’en moyenne 350 personnes perdent la vie dans un accident entre leur domicile et le travail ? La plupart du temps l’accident intervient sur un itinéraire parfaitement connu. Il est donc important de sensibiliser les salariés à ce risque et de les responsabiliser. Pour cela, les Editions Tissot vous proposent leurs dépliants « Les accidents de trajet » qui permettent d’informer les salariés sur ce risque, sur les facteurs aggravants, les responsabilités et les conséquences vis-à-vis de son assurance. Ces dépliants donnent également aux salariés des conseils pour se protéger.
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