À retenir
- Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 abaisse le plafond du salaire pris en compte pour les indemnités journalières d’accident du travail, de 400,82 € à 108,62 € par jour
- Dès le 1er novembre 2026, l’indemnité maximale tombe de 240,49 € à 65,17 € par jour pendant 28 jours, puis de 320,66 € à 86,90 €
- Seuls les salariés gagnant plus d’environ 3 300 € brut par mois (1,8 Smic) perdent de l’argent
- Seuls les accidents survenus à partir du 1er novembre sont concernés : un accident d’octobre reste payé à l’ancien tarif
Au sommaire
- De combien baissent les indemnités journalières d’accident du travail le 1er novembre ?
- Un salarié à 4 500 € brut par mois perdrait-il vraiment 660 € ?
- Votre accident d’octobre sera-t-il payé au nouveau tarif ?
- Votre employeur ou votre prévoyance peut-il compenser la baisse ?
- Que changera encore le 1er janvier 2027 ?
- Vos questions sur l’indemnité journalière d’accident du travail
À partir du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale ne versera plus que 65,17 € brut par jour, au maximum, à un salarié victime d’un accident du travail pendant les 28 premiers jours d’arrêt. Ce plafond était de 240,49 € jusqu’au 31 octobre.
La baisse vise les salaires supérieurs à environ 3 300 € brut par mois. En dessous, rien ne change dans le calcul de l’indemnité.
Le texte est le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre.
De combien baissent les indemnités journalières d’accident du travail le 1er novembre ?
Le salaire journalier pris en compte est désormais plafonné à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 108,62 € brut en 2026. L’ancien plafond était de 0,834 %, soit 400,82 €, selon Lefebvre Dalloz.
L’indemnité journalière représente 60 % de ce salaire pendant 28 jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Voici les maximums bruts, avant et après la réforme :
| Période de l’arrêt | Maximum jusqu’au 31 octobre | Maximum dès le 1er novembre |
|---|---|---|
| 28 premiers jours (60 %) | 240,49 € | 65,17 € |
| À partir du 29e jour (80 %) | 320,66 € | 86,90 € |
Le plafond de 108,62 € correspond à un salaire d’environ 3 300 € brut par mois, soit 1,8 Smic. C’est cette limite qui décide si vous êtes touché.
Un salarié à 4 500 € brut par mois perdrait-il vraiment 660 € ?
Oui, sur les quatre premières semaines d’arrêt. Prenons un cadre à 4 500 € brut par mois, soit environ 148 € par jour (notre calcul).
Avant la réforme, son indemnité était de 88,76 € par jour pendant 28 jours. Après le 1er novembre, elle passe à 65,17 € par jour. L’écart atteint environ 24 € par jour, soit près de 660 € sur 28 jours.
À partir du 29e jour, le taux monte à 80 %, mais le plafond de 86,90 € s’applique : la perte quotidienne dépasse alors 30 € pour ce même salarié.
À l’inverse, un salarié à 2 500 € brut par mois (environ 82 € par jour) reste sous le plafond. Son indemnité ne bouge pas.
Votre accident d’octobre sera-t-il payé au nouveau tarif ?
Non. La règle dépend de la date de l’accident, pas de la date de l’arrêt ni de celle du paiement. Les nouvelles règles s’appliquent aux arrêts résultant d’un accident survenu à compter du 1er novembre 2026, accidents de trajet compris.
Un salarié blessé le 28 octobre et arrêté jusqu’en décembre garde donc l’ancien plafond sur toute la durée de son arrêt. Pour une maladie professionnelle, la date de première constatation médicale joue le rôle de date d’accident.
Votre employeur ou votre prévoyance peut-il compenser la baisse ?
Peut-être, mais rien n’est automatique. Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un complément de salaire de l’employeur. Les intérimaires, saisonniers et travailleurs à domicile n’y ont pas droit au titre du régime légal.
La convention collective peut prévoir mieux, parfois dès l’embauche. Votre employeur doit pouvoir vous indiquer ce qu’elle prévoit.
Les contrats de prévoyance comptent aussi : leurs garanties sont souvent calculées en complément des indemnités de la Sécurité sociale. Si la base baisse, le complément peut baisser avec elle selon les clauses du contrat.
Ce que vous devez faire
- Relevez la date exacte de votre accident : avant ou après le 1er novembre, le régime n’est pas le même.
- Calculez votre salaire journalier : salaire mensuel brut divisé par 30,42. Au-dessus de 108,62 €, vous êtes plafonné.
- Lisez votre convention collective et demandez à votre employeur s’il maintient le salaire.
- Relisez votre contrat de prévoyance et interrogez l’assureur sur l’effet du nouveau plafond.
- En cas de désaccord sur le montant versé, contactez votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Que changera encore le 1er janvier 2027 ?
Un autre texte prévoit que, pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières ne pourront plus être versées que pendant quatre ans au maximum. Aujourd’hui, la durée n’est pas bornée. Cette échéance reste à confirmer sur le texte officiel avant d’en tirer des conséquences pour un arrêt long.
Pour les démarches après un accident, notre guide de l’accident du travail en 2026 détaille la déclaration et la reconnaissance par la CPAM.
Vos questions sur l’indemnité journalière d’accident du travail
L’indemnité est-elle brute ou nette ?
Les montants du décret sont des maximums bruts. Des prélèvements sociaux s’appliquent ensuite, selon la situation du salarié.
Un accident de trajet est-il concerné ?
Oui. Les accidents de trajet survenus à partir du 1er novembre 2026 relèvent du nouveau plafond, comme les accidents survenus sur le lieu de travail.
Un salarié gagnant le Smic perd-il quelque chose ?
Non. Le Smic reste bien en dessous du plafond de 108,62 € par jour : son indemnité continue d’être calculée sur son salaire réel.
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