Douze ans après un accident du travail ayant coûté un doigt à un salarié dans le Gers, la cour d’appel a rejeté sa demande d’indemnisation complémentaire pour prescription dépassée, malgré la faute de l’employeur reconnue. L’ouvrier se sent lésé. Témoignage.
En juillet 2014, Adam* travaillait dans une entreprise gersoise à Mauvezin lorsqu’il a perdu un doigt dans un accident du travail. Douze ans plus tard et après une longue bataille judiciaire, la cour d’appel a rejeté sa demande.
Celle-ci tendait à la reconnaissance de la « faute inexcusable » de son employeur. Une démarche visant à obtenir la réparation intégrale de son préjudice.
Une décision que le Gersois vit comme une injustice. Il se trouve aujourd’hui marqué autant physiquement que psychologiquement.
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« La machine n’était pas sécurisée, il n’y avait pas de protection, pas de formation. Les gendarmes l’ont constaté dès le début », rappelle Adam. À l’époque, il travaillait comme opérateur polyvalent. Ce jour-là, il utilisait une machine à scier le bois. « Le disque que le chef d’atelier a posé n’était pas adapté à la machine. Et en coupant, ma main a été entraînée ».
Ironie du sort : il venait de passer un entretien afin de devenir chef d’atelier. « Un quart d’heure après l’entretien, j’étais amputé », raconte-t-il.
Une plainte est déposée, une enquête est ouverte et ses collègues sont auditionnés. En attendant, il doit subir plusieurs opérations.
Mais la procédure s’enlise. « À chaque convocation, le directeur ne venait pas. Il envoyait des certificats médicaux. Ça a duré des années. Moi, j’attendais. J’étais la victime, et je ne pouvais rien faire », se rappelle Adam.
Pas d’indemnisation complémentaire
Il faut attendre 2021 pour que la justice reconnaisse finalement la responsabilité de la société pour manquement à ses obligations de sécurité. Elle est condamnée à une amende de 20 000 €, dont 10 000 € avec sursis simple. Elle a également dû verser 1 000 € à l’ancien ouvrier. L’action civile de ce dernier est, elle, avait été jugée recevable.
Mais lorsqu’Adam tente d’obtenir une indemnisation complémentaire (souffrances endurées, préjudice moral, etc.) et une majoration des rentes (indemnités) auprès de la CPAM pour « faute inexcusable » de l’employeur, la réponse tombe : il est trop tard. Le délai légal de deux ans pour agir est dépassé.
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« On m’explique que j’aurais dû demander réparation avant, alors même qu’il n’y avait pas encore de jugement. Pour moi, tant que la justice n’avait pas statué, je ne pouvais rien demander. C’est un piège pour les ouvriers », dénonce-t-il. Il argumente également que l’action ne pouvait être prescrite entre 2014 et 2018 tant il était dans « l’impossibilité d’agir ».
Rien y fait, la cour d’appel confirme : la prescription était acquise depuis 2018. En effet, les textes estiment que le délai légal de deux ans pour agir avait expiré (à compter de l’accident ou de la fin du règlement des indemnités journalières si la victime en a perçues). Ce, indépendamment de la durée de l’enquête pénale.
Une décision vécue comme une injustice
Une décision que Maître Olivier Bonhoure, qui a défendu Adam devant la Cour d’appel, juge déconnectée de la réalité vécue par les victimes.
« On exige d’un salarié qu’il engage une action dans un délai strict, alors même qu’il n’a pas accès aux éléments nécessaires pour prouver la faute de son employeur. Tant que l’enquête pénale est en cours, la victime ne dispose pas du dossier. Comment agir sans disposer des preuves ? », explique l’avocat.
Une application des textes trop rigoureuse selon Me Bonhoure qui conduit à une situation paradoxale : la faute pénale est reconnue mais le préjudice ne peut être intégralement réparé par le juge civil.
Maître Bonhoure explique : « L’enquête pénale a duré plusieurs années. Lorsque la victime a enfin eu accès aux éléments, il était déjà trop tard au regard de la position adoptée par la Cour d’appel. On aboutit à une solution qui repose sur une interprétation exagérément stricte de la loi, qui est humainement et socialement injuste. »
Devant la Cour, l’avocat avait d’ailleurs rappelé ce principe selon lequel « la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d’agir » mais il n’a pas été entendu.
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Au-delà du droit, Adam décrit les conséquences humaines et psychologiques qui le touchent directement. « J’ai subi sept ou huit opérations. Mais le plus dur ce sont les dégâts dans ma vie, dans mon couple, dans ma tête. On ne se sent plus rien. On se sent abandonné » témoigne-t-il.
Ingénieur de formation, contraint à des petits boulots en manutention faute de reconnaissance de diplôme, il dit avoir tout donné à son travail. « Et au final, on vous explique que vous ne valez rien. »
Se sentant lésé par une situation qu’il qualifie de « double peine », il affirme pourtant ne pas vouloir renoncer. « Je vais aller en cassation. Même si j’ai peur. Mais je veux que ça se sache. Il y a des trous dans la loi et ce sont toujours les mêmes qui tombent dedans. »
Aujourd’hui, il espère que son histoire permettra de révéler « la réalité des accidents du travail et du silence qui les entoure. »
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