À ces nombres viennent s’ajouter, en 2023, 332 décès consécutifs à des accidents de trajet (46 cas supplémentaires par rapport à 2022), dont 240 d’origine routière, et, en prenant en compte 196 décès en maladie professionnelle (7 cas de moins qu’en 2022), on dénombre 1 287 décès tous sinistres confondus en 2023 (60 décès en plus par rapport à 2022).
Ces statistiques ne prennent pas en compte les décès de personnes qui ne relèvent pas du régime général de la Sécurité sociale comme les agriculteurs.
Ces chiffres donnent le tournis. Ces morts au travail en 2024 sont bien trop nombreux et ne doivent pas être acceptés par les employeurs comme une fatalité.
Il faut absolument que la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels deviennent la priorité des employeurs et du législateur en France en 2025 afin que ce fléau qui endeuille trop de familles diminue considérablement. L’objectif devrait être « zéro accident du travail ». Pour ce faire, il faut la mise en place d’une vraie politique de prévention et que les tribunaux aient les moyens de poursuivre et juger rapidement ces dossiers de morts au travail.
L’article L4121-1 du Code du travail dispose que :
« l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs ».
Cet article doit conduire les entreprises à analyser les risques présents sur le lieu de travail (comme par exemple les risques de travail en hauteur ou sur des machines dangereuses) et surtout prendre des mesures positives afin de protéger et former les salariés contre ces risques. L’attention des salariés doit être attirée sur les risques encourus, ce qui est insuffisamment réalisé notamment sur les chantiers du BTP.
Il faudrait en 2025 que les inspecteurs du travail -en nombre bien trop insuffisant- puissent réellement veiller au respect des normes de sécurité en opérant des contrôles fréquents et réguliers afin de sanctionner les employeurs et chefs d’entreprises qui ne respectent pas ces règles de sécurité notamment en décidant de fermer immédiatement et après constatations d’infractions certaines entreprises ou chantiers, faute pour eux de ne pas respecter les prescriptions de l’inspecteur du travail.
Il faut également en 2025 que les acteurs judiciaires chargés de ce contentieux civil et pénal aient les moyens d’agir vite et fort. En effet, il ressort des dossiers contentieux jugés devant les Tribunaux en France qu’un véritable combat judiciaire doit être engagé par les ayants droit des victimes d’accidents mortels du travail pour que justice soit rendue.
En effet, la complexité des procédures et leurs longueurs épuisent les familles de victimes qui ont un véritable sentiment d’impuissance et d’abandon après le décès au travail d’un proche.
Les familles sont souvent laissées dans l’ignorance de l’enquête qui est co-diligentée après l’accident par l’inspection du travail et la police/gendarmerie. Ces enquêtes peuvent durer des mois, voire des années. C’est beaucoup, beaucoup trop long. Pourtant, sans la transmission du procès-verbal rédigé par l’inspection du travail -obligatoirement saisi après un accident mortel – au Procureur, aucune action judiciaire ne peut véritablement être engagée par les ayants droit.
Une fois ce procès-verbal dressé, il est nécessaire – pour que des poursuites pénales soient engagées – que le Parquet estime qu’un ou plusieurs manquements ont été commis par l’employeur (manquements aux règles de sécurité comme par exemple absence de protection des trémies ou protections non conformes, échafaudages non conformes, machines non entretenues, manquements aux obligations de formation renforcée à la sécurité) ; ce qui a entrainé le décès.
Dans ces dossiers, le chef d’entreprise, son délégataire et/ou la société employeur sont poursuivis devant le tribunal correctionnel du lieu de l’accident pour homicide involontaire. L’article 221-6 du Code Pénal dispose que
« le fait de causer… par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
Très souvent les peines prononcées par les tribunaux sont trop faibles : des amendes de 10 000 à 20 000 euros sont décidées.
La 14ᵉ chambre de la Cour d’Appel de Paris le 23 septembre 2024 vient de rendre une décision exemplaire, car très sévère dans un dossier d’accident mortel du Travail dans le BTP : l’employeur a été condamné à payer 3 amendes dont une de 200 000 euros pour homicide involontaire et deux amendes de 20 000 euros chacune pour manquements à des obligations de sécurité et emploi sur chantier de bâtiment de personnes sans mesure de protection contre les chutes de hauteur. En outre, l’ingénieur responsable du chantier a été condamné à 14 mois de prison avec sursis. L’arrêt a dû être publié dans deux journaux grand public (édition nationale) et à la somme de 20 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale pour les frais d’avocat.
En parallèle de ces procédures pénales très longues (il faut en moyenne minimum un an entre la transmission du dossier au Parquet et l’audiencement du dossier en correctionnel sans compter les délais de l’éventuelle procédure d’appel), les ayants droit des victimes au sens de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les conjoints, les ascendants et les descendants doivent – pour être indemnisés de leurs différents préjudices – hors la rente allouée par la CPAM – doivent obligatoirement saisir le tribunal judiciaire en faute inexcusable de l’employeur pour que leurs préjudices moraux, économiques, remboursement des frais d’obsèques, préjudice de mort imminente en qualité d’héritier – action successorale … soient indemnisés. Cette procédure est également longue et complexe et son issue dépend grandement de la décision du tribunal correctionnel notamment depuis les arrêts de la Cour de Cassation du 1ᵉʳ décembre 2022.
Il n’est pas normal que dans certains cas des provisions ne soient pas allouées aux ayants droit pour éviter que les employeurs retardent l’issue de la procédure devant le Pôle social notamment en faisant appel de la condamnation correctionnelle.
Des améliorations sont véritablement nécessaires pour lutter contre les accidents du travail que cela soit en amont pour éviter les accidents et en matière de répression, ce qui incitera également les chefs d’entreprise à plus de vigilance pour les éviter.
Les employeurs aidés du législateur doivent impérativement en 2025 s’emparer de ces questions primordiales de la sécurité au travail et de la poursuite rapide et sévère des entreprises délinquantes comme le sont les auteurs de violences conjugales ou d’homicides au volant.
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