Le gouvernement a missionné les partenaires sociaux composant la commission accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) d’étudier des pistes de réforme pour générer 800 millions d’euros d’économies. L’une d’entre elles consiste à imposer en totalité les indemnités journalières, jusqu’ici exonérées de moitié.
La branche accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale paye cher son (léger) déficit – et les salariés en arrêt pourraient bientôt grimacer en déclarant leurs revenus au fisc à l’avenir. Et pour cause : le gouvernement envisage de fiscaliser intégralement les indemnités journalières versées aux salariés en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. C’est en tout cas l’une des pistes soumises à la mi-juin par le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou aux partenaires sociaux de la CATMP, la commission en charge de cette branche de la Sécu.
Alors que la branche AT-MP était en déficit de 200 millions d’euros sur l’année 2025, après avoir été structurellement excédentaire, l’exécutif a en effet appelé syndicats et patronat à travailler à des propositions en vue d’une réduction des dépenses de l’ordre de 800 millions d’euros dès 2027.
Fini l’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités journalières?
Mais depuis 2010, les indemnités journalières en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficiaient d’un traitement fiscal plus favorable aux assurés, par rapport à celles versées au titre d’un arrêt maladie lambda. Elles sont en effet exonérées de moitié d’impôt sur le revenu. Forcément, mettre davantage à contribution les salariés accidentés n’est pas vraiment vu d’un bon œil du côté des syndicats.
« On est complètement contre cette mesure », affirme Frédéric Fischbach, président de la CFTC Santé sociaux, auprès de BFM Business. « Ce sont les cotisations patronales qui doivent financer la branche AT-MP, pas les salariés », renchérit Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT.
Dans une note « plutôt consensuelle », commune aux syndicats et au patronat, transmise au gouvernement cette semaine et consultée par BFM Business, la CATMP affirme que « le rendement de cette mesure ne peut contribuer au redressement de la branche que s’il s’accompagne d’une compensation financière équivalente au bénéfice de cette dernière.
Pour rappel, les mesures concernant les recettes et dépenses relatives à la branche AT-MP sont votées chaque automne par les parlementaires lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Mais tout ce qui touche à la fiscalité relève du projet de loi de finances (PLF), l’autre texte budgétaire fondamental que le gouvernement peine à faire voter sans levées de boucliers et dans les temps depuis que sa majorité s’est bien égratignée à l’Assemblée nationale.
Or, « à ce stade, la mesure ne comporte aucun élément assurant d’un transfert du rendement », souligne la CATMP. Autrement dit, l’argent gagné de la hausse de la fiscalité des indemnités journalières pour accident du travail ou maladie professionnelle pourrait très bien être fléché vers d’autres postes à financer que cette branche.
En lieu et place de cette imposition à 100% au détriment des salariés, la CFTC suggère une autre méthode, loin de plaire au patronat : « actuellement, les entreprises payent des cotisations uniquement sur le complément de salaire qu’elles versent, on voudrait élargir l’assiette de calcul de ces cotisations au salaire réel entier que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été arrêté », détaille Frédéric Fischbach.
Vers un plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic
Une autre mesure mise sur la table s’annonce tout autant explosive. Le gouvernement envisage de plafonner le montant des indemnités journalières d’AT-MP à 1,8 Smic. Certes, le seuil est un peu plus élevé que le plafond appliqué aux arrêts maladie (1,4 Smic). Mais la mesure ne séduit ni les syndicats, ni le patronat.
« D’une part, elle conduirait à une diminution du revenu de remplacement servi aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle durant leur période d’arrêt de travail. D’autre part, compte tenu du droit au maintien de salaire, sous déduction des indemnités journalières, dont sont exclues certaines catégories de salariés, elle aurait pour effet de reporter sur les employeurs la partie de la réduction de la prise en charge des indemnités journalières par la branche », signale la CATMP dans sa note transmise au gouvernement. Une expertise est donc sollicitée aussi bien par les syndicats que par les employeurs pour connaître les effets d’un tel plafonnement sur les salariés comme sur les entreprises.
« On ne veut pas de transfert aux entreprises », souffle-t-on au Medef. « Sur le plafonnement, on n’est pas vraiment content, cela ne doit pas être en dessous », prévient Éric Chevée, vice-président des Entrepreneurs (ex-CPME).
De son côté la CFDT plaide plutôt pour une révision de la tarification des cotisations, un peu sous la forme d’un bonus-malus. « L’idée est de récompenser les entreprises qui mènent des actions de prévention et où l’on constate une réduction du nombre d’accidents du travail, et de sanctionner celles qui ne vont pas dans ce sens », suggère Isabelle Mercier (CFDT).
De nouvelles réunions de travail sont prévues à la rentrée de septembre, sachant que les mesures relatives à la fiscalisation des indemnités journalières et à leur plafonnement pourraient très vite figurer dans les prochains textes budgétaires qui seront débattus cet automne. S’agissant de la tarification, les réflexions prendront probablement plus de temps, puisque le sujet relèverait d’un texte réglementaire, c’est-à-dire sans vote du Parlement.
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