Voilà ce que dit précisément la loi en matière de rétroactivité des droits à congés payés pour la période allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024 (les caisses appliquant les nouvelles règles de calcul des droits de façon automatique pour la période d’acquisition des congés débutant au 1er
avril 2024) : un salarié peut obtenir des nouveaux droits à congés sur la période s’il a été en arrêt maladie ou accident d’origine non professionnelle sur une période d’acquisition des congés concernés, période au cours de laquelle le salarié a acquis moins de 24 jours ouvrables de congés. Les périodes d’arrêt d’origine non professionnelle ouvrant droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’arrêt.
La règle est reprise par les communiqués diffusés par les caisses de congés payés du Bâtiment comme des Travaux publics. Sachant que certains salariés avaient déjà pu , avant la loi du 22 avril, acquérir des droits à congés au titre des règles propres au BTP (maladie non professionnelle des ETAM et cadres si ces salariés avaient totalisé au moins 120 jours d’exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées par la loi au cours de la période d’acquisition des congés).
Mais les caisses du BTP vont plus loin. Elles annoncent réévaluer la situation des salariés en arrêt pour maladie professionnelle, accident de trajet et accident du travail sur la période allant du 1er décembre 2009 au 31 mars 2024 en octroyant des droits à congés payés pour la fraction des arrêts dépassant la durée d’un an.
La caisse des congés du BTP va procéder à la régularisation des droits des salariés qui peuvent prétendre aux dispositions rétroactives pour la période 2009-2024.
Comment ? Par l’augmentation du crédit de jours de congés en faveur du salarié bénéficiaire ou par le paiement d’indemnités de congés payés. Tout dépend de la situation du salarié au moment de sa demande de régularisation des droits.
Si le salarié est encore employé dans une entreprise du BTP, la caisse va créditer le salarié des droits à congés auxquels il peut prétendre. Si le salarié n’appartient plus à une entreprise du BTP, alors la caisse va verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Qui peut procéder à la demande de régularisation ? Le salarié n’appartenant plus à une entreprise du BTP doit s’occuper lui-même de contacter la caisse pour obtenir le paiement des droits dont il peut prétendre au titre de la rétroactivité du nouveau calcul des droits à congés.
Si le salarié appartient à une entreprise du BTP, il appartient à l’employeur de procéder à la demande auprès de la caisse pour le compte du salarié. La caisse examine la demande et peut exiger la présentation de pièces justificatives telles que des décomptes d’indemnités journalières de Sécurité sociale. Puis, en cas de validation du dossier, la caisse communique auprès de l’entreprise les nouveaux droits à congés accordés au salarié au titre de la période 2009-2024. Il appartient enfin à l’entreprise d’informer le salarié de ses nouveaux droits et du délai pendant lequel il est susceptible de les faire valoir conformément à l’obligation légale d’information prévue à l’article L. 3141-19-3 du Code du travail.
Avis d’expert :
Quelles conséquences si l’employeur ne procède pas à la demande de rétroactivité pour le compte d’un salarié pouvant bénéficier d’un rappel de droit à congés ? Rien dès lors que le salarié ne formalise pas une demande expresse auprès de l’entreprise en saisissant un juge avant le 24 avril 2026. Par contre, si le salarié formalise une demande auprès de son employeur sans saisir directement un juge avant la date susvisée, il est dans l’intérêt de l’entreprise de procéder aux démarches auprès de la caisse afin d’éviter des poursuites et une éventuelle condamnation de au versement de dommages-intérêts. Une incertitude demeure alors : la capacité de l’entreprise de se retourner auprès de la caisse pour obtenir un remboursement des dommages-intérêts versés au salarié ? Il nous semble peu évident qu’une telle capacité soit reconnue à l’employeur s’étant montré fautif en ne respectant pas la demande du salarié.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, art. 37
CNETP, actualités en date du 5 juillet 2024
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