L’accident qui survient pendant le trajet entre la résidence du salarié et son lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. La chute du salarié alors qu’il déneige sa voiture est-elle un accident de trajet ?
Il y a eu des chutes de neige pendant la nuit. Mon salarié est tombé pendant qu’il déneigeait sa voiture devant chez lui, avant de partir au travail. Il me sollicite pour que je remplisse une déclaration d’accident du travail. Mais est-ce vraiment un accident du travail ?
Rappelons tout d’abord que constitue un accident de travail ou de trajet, tout accident dont est victime le salarié pendant le trajet entre le lieu où il accomplit son travail et sa résidence. Le trajet débute lorsque le salarié quitte sa résidence, soit son habitation et les dépendances intérieures et extérieures de celle-ci.
Dans une affaire soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, un salarié avait fait une chute alors qu’il était sorti de son domicile pour déneiger et dégager son véhicule garé sur une place extérieure située devant celui-ci.
Pour constituer un accident de trajet, le trajet doit être effectué pendant une plage horaire en lien avec les heures de travail, prenant en compte la longueur du trajet et les moyens de transport utilisés. Dans le cas d’espèce, il était survenu beaucoup plus tôt que l’heure de prise de poste et donc avant l’heure à laquelle le salarié partait habituellement. Toutefois, dans le cas présent, l’heure de survenance des faits était compatible avec les nécessaires précautions prises par le salarié pour anticiper les difficultés de circulation inévitables en cas d’intempéries et être en mesure de se présenter sur le lieu de son travail à son horaire habituel de prise de poste.
Ensuite, la Cour a recherché si le salarié n’avait pas interrompu ou détourné son trajet entre la sortie de son domicile et le lieu de son travail pour un motif dicté par son intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. Tel n’était pas le cas.
C’est ainsi que la Cour de cassation a retenu que, le salarié ayant quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci lors de la survenance de l’accident, l’accident litigieux était survenu alors qu’il se trouvait sur le trajet pour se rendre à son travail et constituait donc un accident de trajet devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Précision enfin que si le salarié réside dans un immeuble, sa résidence correspond aux parties strictement privatives. Dès que le salarié franchit le seuil de son appartement, il se situe donc sur le trajet. Si le salarié réside dans une maison, sa résidence correspond à l’ensemble des parties privatives (y compris jardin, garage, etc.). La réponse de la Cour aurait été différente si le véhicule était garé dans l’enceinte de l’habitation, sur un parking privé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 février 2024, n° 22-14.592 (le salarié qui est victime d’un accident alors qu’il avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci pour se rendre à son lieu de travail est considéré comme un accident de trajet)
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