La Cour de cassation a validé la rupture de la période d’essai d’une salariée en arrêt après un accident de la route. Les juges confirment qu’un accident de trajet n’offre pas la même protection contre le licenciement qu’un accident du travail.
Une entreprise peut-elle mettre fin à la période d’essai d’une employée, alors que cette dernière s’est mise en arrêt maladie à la suite d’un accident, alors qu’elle se rendait au travail ? C’est en tout cas ce qu’a considéré la Cour de cassation dans un jugement rendu au début du mois d’avril dernier. La haute juridiction est allée dans le sens de l’employeur, alors que la salariée contestait la rupture soudaine de son contrat, raconte le Journal du Net.
Tout commence en janvier 2022 lorsqu’une femme est embauchée comme gestionnaire de bases de données chez le biscuitier St Michel Services. Deux semaines seulement après son embauche, le 8 février, elle est victime d’un accident de la route alors qu’elle se rendait sur son lieu de travail. Blessée, elle est placée en arrêt maladie. Pensant son emploi protégé par ce statut, elle a la mauvaise surprise de recevoir quelques jours plus tard une lettre de son employeur mettant fin à sa période d’essai.
Une rupture de contrat non réglementaire ?
Cette rupture de contrat, l’intéressée va la contester devant les prud’hommes, réclamant sa réintégration au sein de l’entreprise ainsi que 5 000 euros de dommages et intérêts. Un premier jugement va aller dans son sens en septembre 2023 : le conseil des prud’hommes s’appuyait sur une disposition garantie par l’article L.1226-9 du Code du travail, stipulant que la salariée bénéficiait d’une protection contre tout licenciement en cas d’accident du travail.
L’intéressée subit cependant un camouflet devant la cour d’appel le 10 décembre 2024 : la juridiction « avait relevé que la salariée était en arrêt maladie à la suite d’un accident de trajet et qu’elle ne pouvait donc bénéficier de la protection susvisée », commente Alec Szczudlak, chargé d’enseignement en droit social à l’université d’Évry Paris-Saclay auprès de nos confrères. La cour d’appel a considéré que la salariée avait été victime d’un accident de trajet… et non d’un accident du travail. Cette dernière forme un pourvoi en cassation, qui a rendu son verdict le 9 avril dernier. La haute juridiction est allée dans le sens de la cour d’appel… l’employée devra régler les frais de justice de son employeur.
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