La cour administrative d’appel de Bordeaux a rétabli la sanction qui avait été infligée à une employée municipale de Saint-Antoine-sur-l’Isle (Gironde) pour avoir fait une déclaration « mensongère » d’accident du travail. Cette adjointe technique territoriale travaillait en fait comme agent polyvalent à l’entretien des locaux, à la surveillance des enfants à la cantine, à l’entretien des espaces verts ou encore aux services administratifs de la commune. Titularisée en 2013, elle avait affirmé en 2017 s’être fait une « grave » entorse à la cheville « en descendant du tracteur tondeuse » du service des espaces verts pour que son congé maladie soit considéré comme accident du travail et qu’elle continue ainsi de toucher sa pleine rémunération.
La maire Paquerette Peyrideux, en poste depuis 2008, avait alors reconnu « l’imputabilité au service » de cette entorse… avant de revenir sur sa décision quatre ans plus tard, en 2021, et de porter plainte contre son agent à la gendarmerie pour « déclaration mensongère ».
Son complice avait été exclu durant six mois
Un « rappel à la loi » avait alors été signifié à la fonctionnaire par le procureur de la République de Libourne le 14 mai 2020. L’élue avait, en parallèle, engagé une procédure disciplinaire qui avait conduit à une exclusion de fonctions de deux ans pour cette employée municipale.
Un de ses collègues avait lui été exclu pendant six mois : il avait produit « trois fausses attestations » pour certifier avoir été témoin de l’accident de travail de l’intéressée. Il avait en réalité « joué le jeu » alors que s’était en réalité « blessée dans son jardin ».
À lire aussi
En première instance, le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé les sanctions infligées aux deux agents pour de simples vices de forme, ce qui avait poussé la commune à faire appel des jugements. La cour administrative d’appel de Bordeaux lui a donné raison en écartant ce problème de procédure, et a réexaminé l’affaire sur le fond.
Elle a inventé une chute du tracteur-tondeuse
« Le procès-verbal d’audition de Mme X par les services de gendarmerie de Coutras et le procès-verbal de synthèse dans lequel M. X reconnaît finalement ne pas avoir été témoin de l’accident révèlent que celui-ci a menti devant le conseil de discipline », considère la cour administrative d’appel de Bordeaux dans deux arrêts en date du 16 septembre 2025.
Il avait en effet « prétendu » avoir rédigé ces attestations « à la demande de la maire » pour « faciliter la gestion de déclaration de l’accident auprès de l’assureur de la commune »…
Or une autre employée municipale avait certifié par la suite que son collègue n’avait « pas pu » être témoin de l’accident puisqu’il « ne se trouvait pas avec Mme X à l’heure à laquelle il était prétendument intervenu ».
À lire aussi
Un élu « dont la partialité n’est pas démontrée » avait aussi affirmé que cet employé municipal lui avait lui-même déclaré n’avoir « rien vu » puisqu’il « travaillait à proximité de l’école » au moment de la prétendue chute de sa collègue du « tracteur-tondeuse ».
Il en va de même pour le fait que la décision d’exclusion temporaire mentionne « à titre contextuel » que son « complice » avait déjà fait l’objet d’un « blâme » de la part de sa hiérarchie en octobre 2020.
Une employée déjà en conflit avec ses chefs
L’employée municipale qui avait fait cette fausse déclaration était à vrai dire déjà en délicatesse avec son employeur : le 29 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux avait condamné la collectivité à lui verser 500 euros pour son « préjudice moral » et ses « troubles dans ses conditions d’existence » pour lui avoir « illégalement refusé » une prime.
Mais « il ne peut être déduit de cette seule circonstance que la décision n’a été prise que dans le but de la sanctionner pour avoir dénoncé les agissements dont elle a été victime », considère la cour. L’employée municipale avait pourtant « porté plainte pour ces faits et les a signalés au procureur de la République », soulignait son avocat en première instance.
À lire aussi
Les juges d’appel rappellent aussi que le même tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté le même jour, en 2021, les prétentions indemnitaires de l’intéressée suite au harcèlement moral dont elle prétendait être victime.
« Il ne résulte pas de l’instruction que la maire se serait opposée à toute reprise d’activité de la requérante sur un poste aménagé dans l’intention de freiner son avancement de carrière », considère la cour d’administrative d’appel de Bordeaux.
En effet, cette employée municipale « ne disposait pas des compétences professionnelles » pour « exercer des fonctions à caractère administratif » et « aucun emploi n’était déclaré vacant au service de la restauration scolaire ».
La justice donne raison à la mairie
« Compte tenu de la gravité de la déclaration mensongère commise et de son retentissement sur le service, la décision par laquelle la maire lui a infligé une exclusion pour deux ans n’est pas entachée d’un défaut de proportionnalité », en concluent les juges.
L’avocat de l’intéressée jugeait pourtant cette sanction « disproportionnée » : sa cliente n’avait « fait qu’exercer légitimement ses droits » et elle en a gardé des « séquelles psychologiques » liées à son « ressenti légitime d’injustice » et à sa « perte de lien social ».
Son collègue qui avait « joué le jeu » en rédigeant trois fausses attestations a lui aussi vu son exclusion de fonctions de six mois rétablie par la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.
accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.