FOCUS – «Les employeurs ont une obligation générale de sécurité envers leurs salariés», rappelle Marina Corrias, avocate en droit du travail.
551 Français ont été victimes d’accidents du travail mortels en 2018, selon les chiffres dévoilés ce mardi par l’Assurance-maladie. Au total, 651.103 accidents du travail ont été recensés, soit une augmentation de 2,9% par rapport à 2017.
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«Tous les secteurs d’activité connaissent une augmentation de leurs accidents du travail, en tête desquels on trouve les activités d’intérim et d’aide et soins à la personne (+ 5%) ainsi que l’industrie du bois (+ 4,5%)», détaille l’Assurance-maladie. Les accidents du travail progressent également dans d’autres secteurs: le BTP (+ 1,9%), la métallurgie (+ 2,2%), le transport (+ 2,4%) ou l’alimentation (+ 2,4 %).
Que dit le droit du travail en matière de sécurité?
«Les employeurs ont une obligation générale de sécurité envers leurs salariés. Ces derniers doivent travailler dans des conditions qui garantissent leur santé physique et mentale», rappelle au Figaro Me Marina Corrias, avocate en droit du travail. C’est l’article L4121-1 du Code du travail.
Il existe aussi des articles de loi plus spécifiques, concernant le travail en hauteur par exemple. L’article R4323-59 du Code du travail fixe notamment des obligations, comme l’installation de garde-corps pour prévenir les chutes. «L’employeur a également l’obligation de fournir le matériel, par exemple un casque, des gants ou encore un harnais dans le secteur du bâtiment», poursuit l’avocate. En matière de prévention, Me Marina Corrias évoque un élément majeur: le document unique d’évaluation des risques. «C’est un document élaboré par l’employeur dans lequel celui-ci relève tous les risques potentiels auxquels sont exposés les salariés. Quand un danger est identifié, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin», détaille l’avocate.
Lorsqu’un accident du travail survient, le salarié peut saisir trois juridictions. Tout d’abord, le conseil de Prud’hommes. «Le salarié peut demander des indemnités si l’employeur a manqué à son obligation générale de sécurité», explique Me Marina Corrias. Il y a ensuite le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). «Le salarié peut toucher des indemnités complémentaires s’il réussit à prouver que son employeur a commis une faute inexcusable et l’a confronté à un grave danger», poursuit l’avocate. Le salarié doit alors prouver que l’employeur avait conscience du danger auquel il exposait le salarié et n’a rien fait pour l’en préserver. Enfin, il y a le tribunal correctionnel pour le volet pénal. L’entreprise (personne morale) ou le représentant légal de l’entreprise (personne physique) peuvent écoper d’une amende et/ou d’une peine de prison.
Quelles sont les actions mises en œuvre par l’État?
Joint par Le Figaro, Thomas Kapp – directeur régional adjoint à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du grand Est -, explique que «les accidents du travail sont au cœur de l’activité de l’inspection du travail». Pour rappel, il y a environ 2000 inspecteurs du travail en France. «Quand il y a des accidents du travail graves ou mortels, la police ou la gendarmerie appelle l’inspection du travail. Un agent en charge du secteur géographique concerné est informé dans un délai très court et se rend sur place pour faire les premiers éléments de constat», poursuit Thomas Kapp. Dès lors, une véritable enquête commence.
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L’inspection du travail a deux objectifs: constater d’éventuelles infractions commises et contribuer à la prévention des risques professionnels. «Si des infractions ont été relevées, un procès-verbal ou un rapport part au procureur de la République», détaille Thomas Kapp. Il explique que l’enquête menée concernant la santé et la sécurité peut aussi parfois révéler d’autres infractions: durée du travail, protection des jeunes travailleurs, travail illégal, etc. Lorsqu’un accident grave survient dans une entreprise, il est fréquent que l’inspection du travail revienne effectuer des contrôles quelques mois plus tard pour vérifier que des mesures ont bien été prises pour améliorer les choses. Pour les années 2019 et 2020, le ministère du Travail a notamment demandé à l’inspection du travail de renforcer la prévention concernant les chutes de hauteur, conclut Thomas Kapp.
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