Vous vous êtes tordu la cheville en transportant des cartons de dossiers ou bien vous vous êtes abîmé un doigt en travaillant sur une machine. Ces deux événements sont considérés comme des accidents du travail. Dans ce cas-là, salarié et employeur doivent effectuer certaines démarches administratives auprès de l’Assurance maladie. Découvrez quelles sont les déclarations à faire par chaque partie.
Quelle est la définition d’un accident de travail?
Un accident du travail est un événement imprévisible qui vous a causé un dommage corporel ou psychologique pendant votre activité professionnelle (articles L411-1 et L411-2 du Code du travail). Plus concrètement, pour que ce soit qualifié d’accident « du travail », trois critères doivent être remplis:
- un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l’accident;
- des lésions corporelles ou psychologiques directement liées à l’accident;
- une datation précise de l’événement.
Si ce dommage s’est déroulé pendant vos horaires de travail, il est considéré d’office comme un accident du travail. S’il y a un doute sur le fait que votre lésion ne soit pas due à votre travail ou que vous n’étiez pas sous l’autorité de votre employeur à ce moment-là, ce sera à lui ou à votre caisse d’Assurance maladie de le prouver. Si l’accident s’est déroulé en dehors de vos horaires habituels, ce sera à vous d’apporter les preuves faisant le lien entre votre affection et votre activité professionnelle. Dans ce cas, les témoignages peuvent jouer un rôle essentiel. Vous pouvez même mentionner les noms et coordonnées des témoins directement sur la déclaration d’accident.
Que doit faire le salarié en cas d’accident du travail?
Dès la survenue de l’accident, le salarié doit en informer ou en faire informer son employeur. Cette démarche doit être faite au plus tard dans les 24 heures suivant l’événement. En revanche, ce délai n’a plus cours en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou encore de motif légitime, comme une hospitalisation. Si vous ne pouvez pas donner cette information depuis le lieu de l’accident, vous devez le faire par lettre recommandée. Vous devez ensuite faire constater votre état par le médecin de votre choix. Ce professionnel établit alors un certificat médical en deux exemplaires (l’un pour vous, l’autre pour la CPAM) décrivant vos lésions, leur localisation, les symptômes qu’il a constatés et les séquelles éventuelles de cet accident. Si votre situation l’exige, le médecin peut également vous délivrer un certificat d’arrêt de travail ou bien prolonger celui qui est déjà en cours.
Cette procédure vous permet également d’avoir une prise en charge complète de vos frais de santé liés à cet accident. Pour cela, vous devrez remettre la feuille d’accident de travail transmise par votre employeur à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, pharmacien…) pour qu’il y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin de votre traitement. Vous devrez ensuite la transmettre à la CPAM. Et si celle-ci est pleine avant la fin de votre prise en charge, vous pourrez en obtenir une autre de la part de l’Assurance maladie. À la fin de votre période de soins initiale, votre médecin doit indiquer les conséquences de l’accident dans un certificat final:
- de guérison si votre affection est complètement remise;
- de prolongation si vos soins doivent se poursuivre;
- de consolidation si vos lésions se fixent et gardent un caractère permanent;
- de rechute si votre affection initiale s’aggrave.
Que doit déclarer l’employeur en cas d’accident du travail?
De son côté, votre employeur doit déclarer votre accident de travail à la caisse primaire d’Assurance maladie dans les 48 heures après en avoir été informé (hors dimanche et jours fériés). Sachez que l’absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d’une amende de 750 euros pour une personne physique ou de 3.750 euros pour une personne morale. Si vous constatez que votre employeur n’a pas fait cette déclaration, vous avez alors deux ans pour informer vous-même votre CPAM de votre accident. Quant au caractère professionnel ou non de cet événement, votre employeur a dix jours pour transmettre ses commentaires sur la question. L’Assurance maladie dispose quant à elle de 30 jours à réception de la déclaration et du certificat médical pour statuer sur ce caractère.
Quoi qu’il en soit, si votre médecin vous a délivré un arrêt de travail, votre employeur doit adresser à la CPAM une attestation permettant le calcul des indemnités journalières auxquelles vous avez droit. Lorsque vous reprendrez le travail, votre supérieur devra établir une nouvelle attestation de salaire mentionnant la date à laquelle vous avez repris une activité professionnelle. Et pour que vos frais de santé liés à l’accident soient pris en charge à 100% sans avance, vous devez recevoir une feuille d’accident.
(Par la rédaction de l’agence hREF)
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