Technique, la discussion, qui a duré près de 10 mois, a été accompagnée par la direction de la Sécurité sociale et l’audition d’associations de victimes. Une façon de s’assurer que les partenaires sociaux allaient dans le bon sens, tout en respectant les équilibres financiers de la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) de l’Assurance maladie. Le texte signé, un simple «relevé de décision» dans le cadre du suivi d’un ancien accord national, sera proposé au futur gouvernement cet automne, pour qu’il le transpose dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Indemnisation supplémentaire
Le but de l’accord est de revenir sur l’interprétation de la législation faite début 2023 par la Cour de cassation. La juridiction, dans un revirement de jurisprudence, avait estimé que la rente habituellement versée à une victime d’AT/MP gardant des séquelles, ne couvrait que les pertes de gains professionnels, et non les conséquences dans sa vie personnelle. Pour que le préjudice personnel soit indemnisé, il faut, dit la Cour de cassation, qu’une faute inexcusable de l’employeur soit reconnue. Jusque-là, la rente versée aux victimes, forfaitaire, était censée indemniser les deux types de préjudices, sans condition.
Pour les employeurs, le risque était grand de voir se multiplier les actions en justice pour faire reconnaître une faute inexcusable, alors que le système actuel suscite peu de contentieux. Pour les organisations de salariés, la fin de la «dualité» de la rente signifiait que de nombreuses victimes ne seraient plus indemnisées pour les préjudices subis dans leur vie personnelle.
L’accord trouvé entre les partenaires sociaux partage la rente en deux : une part professionnelle, calculée comme aujourd’hui, à laquelle s’ajoutera une part personnelle, prenant en compte les atteintes aux fonctions physiques, les douleurs et la perte de qualité de vie. «Cela peut augmenter la rente de plusieurs milliers d’euros par an», se réjouit Eric Gautron, secrétaire confédéral Force ouvrière, qui salue « une grande avancée » pour les victimes. Dans un communiqué, la CFDT estime qu’il s’agit «d’une avancée notable pour toutes (les) victimes».
Branche excédentaire
Le texte apporte d’autres avancées pour les salariés victimes, comme la possibilité, en cas d’invalidité élevée, de percevoir une partie de la rente sous forme de capital, pour aménager un domicile, par exemple. Il améliore également la prise en charge des frais d’appareillage et le recours à une tierce personne.
Selon l’accord, son impact financier sera d’environ 249 millions d’euros en 2025. Un surcoût que cette branche excédentaire de l’Assurance maladie (de 1,4 milliard d’euros en 2023) devrait pouvoir encaisser. Accepté par les organisations patronales parce qu’il n’entraîne aucune augmentation des cotisations patronales, qui financent intégralement la branche AT-MP.
Reste à savoir ce que fera le prochain gouvernement. C’est l’ancien qui avait demandé aux partenaires sociaux de réécrire leur texte : la transposition de leur accord national interprofessionnel (ANI) de juin 2023 sur la branche AT-MP dans le PLFSS pour 2024 avait été retirée de la loi après protestation des associations de victimes et des syndicats, qui estimait la transposition non fidèle.
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