Sénatrice (DVD) du Cher, Marie-Pierre Richer a été nommée, pour la deuxième fois, rapporteure de la branche « accidents du travail – maladies professionnelles » (AT-MP) du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Dans le vaste projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, la sénatrice du Cher, Marie-Pierre-Richer, a été nommé rapporteure de la branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP). Un rôle qu’elle avait déjà occupé pour le projet de loi 2024.
« Nous débutons l’examen de ce projet de loi [ce lundi, ndlr]. La commission mixte paritaire se réunira le 27 novembre, j’en suis membre suppléant et espère vivement qu’un accord sera trouvé entre les deux chambres », précise-t-elle dans un communiqué.
« Je déplore les transferts de branche »
Une branche « excédentaire depuis dix exercices » qui devrait pâtir d’un jeu d’équilibre : « Bien que je déplore les transferts à la branche maladie et à la branche vieillesse, force est de constater qu’à ce jour, ils n’ont pas mis en péril les missions de prévention et de réparation de la branche. De plus, je suis bien évidemment favorable aux millions d’euros transférés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante -Fiva-, indispensables compte tenu de sa situation financière. Je regrette toutefois que l’État n’ait pas augmenté sa dotation ».
En conséquence, la sénatrice n’a pas présenté d’amendement visant à réduire le montant des transferts, « dans un souci de solidarité ». « Pour autant, estimant que l’augmentation de ces transferts ressemblent à un dévoiement des excédents de la branche AT-MP, qui n’a pas à servir de variable d’ajustement aux budgets déficitaires, la commission des affaires sociales s’est octroyée le droit de s’opposer à l’augmentation des cotisations employeurs induites par la hausse des transferts l’année prochaine si le déficit était plus conséquent », précise-t-elle.
Dans les grandes lignes du projet de loi, Marie-Pierre Richer note notamment l’article 24 qui « consacre le caractère dual des prestations d’incapacité permanente avec d’une part le déficit professionnel et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent. Ainsi, la rente viagère et l’indemnité en capital n’indemniseront plus seulement le préjudice professionnel, mais également le déficit fonctionnel permanent ». Ou encore la « création de la commission des garanties ».
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