Loi du 22 octobre 2025 autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

L’essentiel de la loi 

La convention n° 155, adoptée à Genève le 22 juin 1981, établit des normes et des directives pour aider les gouvernements, les employeurs et les travailleurs à prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et mieux appréhender les problématiques liées à la sécurité et à la santé au travail. Elle encourage également la participation des travailleurs et de leurs représentants dans la mise en œuvre de mesures visant à garantir des milieux de travail sûrs et salubres.

Cet engagement revêt une importance particulière depuis le 10 juin 2022, date à laquelle la santé et la sécurité au travail ont été érigées au rang des principes et droits fondamentaux au travail au niveau international. En ratifiant cette convention, la France aura satisfait à l’objectif de ratification de l’ensemble des conventions fondamentales de l’OIT, au nombre de dix. 

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