Licenciement à l’amiable : conditions, procédure et indemnités

Temps de lecture : 3 min

Le licenciement à l’amiable permet à un salarié de rompre son contrat de travail en accord avec son employeur et ainsi bénéficier de certains avantages comme le droit au chômage. Dans quels cas peut-il être mis en place ? Qui peut en profiter ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel intérêt pour le salarié et l’employeur ? Explications.

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Licenciement amiable : ce que vous devez savoir

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Sommaire

Qu’est-ce qu’un licenciement à l’amiable ?

Un mode de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI)

Le licenciement à l’amiable est un mode de rupture du contrat de travail qui repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. Il ne peut intervenir que dans le cadre d’un CDI. Il ne s’applique donc pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire ou en contrat d’apprentissage.

Une procédure avantageuse pour le salarié en CDI

Il permet au salarié de bénéficier des avantages d’un licenciement classique, tels que le droit au chômage, des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle… Déclencher un licenciement à l’amiable implique de suivre des étapes précises.

À noter : dans le cas de la rupture anticipée d’un CDD, d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, on parle de rupture d’un accord commun ou de rupture amiable.

Quelles différences entre licenciement à l’amiable, rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel et démission ?

La rupture conventionnelle est un autre terme pour désigner le licenciement à l’amiable, il n’y a donc aucune différence entre les deux. Ce licenciement d’un commun accord implique que l’employeur et le salarié se mettent d’accord sur le principe même de la rupture du contrat de travail ainsi que sur ses conséquences.

Le licenciement à l’amiable ne doit pas être confondu avec le licenciement pour motif personnel qui repose sur la seule initiative de l’employeur. Il intervient lorsque le motif du licenciement est lié à la personne du salarié. Il doit reposer sur des faits réels, précis, concrets et vérifiables. La cause réelle et sérieuse du motif doit être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail. Par exemple, l’absence du salarié sans justification valable au cours d’une période précise.

Enfin, le licenciement à l’amiable se différencie de la démission qui repose sur la décision du salarié de quitter son emploi. En contrepartie, il ne bénéficie ni d’indemnité de rupture du contrat de travail ni d’allocations de retour à l’emploi.

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Quels motifs pour un licenciement à l’amiable ?

Le salarié n’a pas à avancer de motifs précis

Il n’existe pas à proprement parler de « motifs » de licenciement à l’amiable. L’essentiel étant qu’il repose sur l’accord des parties à mettre fin au contrat de travail. Dans ce cadre, le salarié n’a pas à expliquer les causes de son départ. En revanche, présenter les raisons qui motivent sa décision peut aider le salarié à négocier sa rupture conventionnelle. Il peut par exemple avancer qu’il souhaite quitter l’entreprise pour se lancer dans une reconversion professionnelle ou pour créer son entreprise.

Le licenciement à l’amiable peut également intervenir pendant les périodes de suspension du contrat de travail, par exemple lors d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou à la suite d’un accident du travail.

Cas où le licenciement à l’amiable n’est pas possible

L’employeur et le salarié ne peuvent pas convenir d’un licenciement à l’amiable dans les situations suivantes :

  • Conclusion dans des conditions frauduleuses.
  • Absence de véritable accord conclu entre le salarié et l’employeur.
  • Proposition dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou d’un accord collectif portant sur la rupture conventionnelle collective.

Quelle est la procédure lors d’un licenciement amiable ?

Rédiger une lettre de demande de licenciement amiable

Le licenciement à l’amiable obéit à une procédure stricte qu’il convient de suivre scrupuleusement. Dans un premier temps, la rupture conventionnelle doit être demandée par l’une des parties. La demande peut être faite à l’oral ou à l’écrit. Toutefois, une lettre de demande de rupture est vivement recommandée en cas de litige. Employeur comme salarié peuvent à ce moment refuser la proposition.

Organiser un entretien pour négocier les modalités de rupture du contrat

En cas d’accord, un entretien préalable obligatoire est organisé. Au cours de cet entretien, les parties négocient les modalités de la rupture du contrat de travail. Chacune doit remplir la convention de rupture conventionnelle.  Elle doit préciser :

  • la date de fin du délai de rétractation,
  • la date de rupture du contrat,
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Des annexes peuvent la compléter, comme une clause de confidentialité ou de non-concurrence.

Signer la convention de rupture et la remettre à la DREETS

À l’issue, la convention de rupture est signée et transmise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). L’homologation doit intervenir dans les 15 jours suivant la date de réception de la convention. Cette dernière ne peut être envoyée à la DREETS avant l’expiration du délai de rétraction de 15 jours. La rupture du contrat de travail du salarié intervient à la date d’homologation de la convention.

Aucun préavis n’est effectué dans le cadre de la rupture conventionnelle.

Quelles indemnités pour un licenciement à l’amiable ?

Calcul du montant de l’indemnité de rupture

Le salarié concerné par le licenciement amiable perçoit une indemnité de rupture conventionnelle qu’il aura préalablement négociée avec son employeur au cours de l’entretien préalable. Le montant de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, à savoir :

  • à la valeur d’¼ du salaire mensuel brut par année d’ancienneté,
  • et d’1/3 du salaire mensuel brut par année d’ancienneté à partir de 11 ans d’expérience au sein de l’entreprise.

Indemnité compensatrice de congés payés

Outre cette indemnité, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s’il n’a pas liquidé tous ses congés payés.

Le salarié a-t-il droit au chômage dans le cadre d’un licenciement à l’amiable ?

Tout comme dans le cadre d’un licenciement classique, le licenciement à l’amiable ouvre droit au chômage. Le salarié peut bénéficier des allocations de retour à l’emploi (ARE). Il doit s’inscrire auprès de France Travail dès la fin de son contrat.

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