Pierre* qui travaille comme agent polyvalent des services techniques pour la commune déléguée de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont (Vire Normandie) avait en fait subi un « accident sur son lieu de travail » le 4 décembre 2019.
Le maire (Horizons) de Vire-Normandie de l’époque, Marc Andreu Sabater, avait reconnu « l’imputabilité au service » de cet accident le 11 mars 2021. Mais il avait fixé la date de « consolidation » de l’état de santé de Pierre à savoir la date à laquelle cet état n’évolue plus et l’indemnisation définitive peut être fixée – au 9 février 2020. Mais l’employé municipal contestait cette date : il avait en effet subi « deux interventions chirurgicales » les 10 février et 30 septembre 2020 qui « présentent un lien direct et certain » avec cet « accident de service ».
Or « aucun état antérieur » n’était susceptible de justifier de telles conséquences, soutenait Pierre : le maire de l’époque avait ainsi commis une « erreur d’appréciation » de sa situation. Il demandait donc à la maire actuelle Nicole Desmottes de
réexaminer sa situation sous quinze jours et 75 € par jour de retard et réclamait 2 500 € à la commune pour ses frais d’avocat.
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Son « arthrose » a « évolue naturellement »
« Le droit d’un fonctionnaire de conserver l’intégralité du traitement et de bénéficier du remboursement des honoraires médicaux et des frais entraînés par la maladie ou l’accident est soumis à la condition que la maladie […] soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un évènement ou un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », commence par rappeler de façon générale le tribunal administratif de Caen dans un jugement en date du 17 décembre 2025 et qui vient d’être rendu public.
Reste que les « rapports d’expertise » réalisés en septembre 2020 et juin 2021 montrent que Pierre « présentait avant l’accident de service […] un état antérieur douloureux du genou gauche ». Cette « arthrose fémoropatellaire » avait en fait été révélée en 1995 et avait
évolué naturellement sans que ses soins et conséquences puissent être imputés aux suites de l’accident
font observer les magistrats caennais. À vrai dire, seule une « entorse du ligament latéral externe » est « imputable à l’accident ».
Pierre avait pourtant transmis aux juges un courrier d’un « chirurgien orthopédique et traumatologique » qui « certifiait » que l’intervention chirurgicale subie le 30 septembre 2020 était « en rapport » avec son accident. Il avait également joint à son dossier un « document d’un rhumatologue » qui précisait que
les arrêts et soins sont à prendre au titre de l’accident de travail du 4 décembre 2019 et ceci jusqu’à la consolidation ou la guérison dans trois mois
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Mais « ces documents, succincts et non circonstanciés, ne peuvent être regardés comme de nature à infirmer les conclusions des […] médecins experts sur la date de consolidation », balaient les juges. Au final, « si Monsieur produit des attestations de proches témoignant qu’il ne s’est jamais plaint de son genou gauche avant l’accident […], ainsi qu’un certificat de sa médecin traitante certifiant qu’il n’a jamais été pris en charge pour une pathologie de son genou gauche […], ces éléments ne permettent pas de remettre en cause les conclusions médicalement motivées des rapports d’expertise ».
*Prénom modifié
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