Question de Marie
Je suis inapte après un accident du travail. Mon employeur peut-il me licencier?
Bonjour Marie,
Eh bien, la réponse est non. En tout cas pas avant d’avoir fait certaines démarches avant.
L’employeur doit d’abord « consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte par suite d’un accident du travail, avant d’engager une procédure de licenciement à son encontre », a rappelé la Cour de cassation.
Un homme engagé comme chauffeur routier en 2010, victime d’un accident du travail en 2011 et d’une rechute d’accident du travail en 2012, contestait son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement intervenu en mars 2017. Il faisait notamment valoir que les délégués du personnel n’avaient pas été consultés préalablement, comme le code du travail l’exige.
Au contraire des prud’hommes, la cour d’appel avait jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et l’avait débouté de l’ensemble de ses demandes.
Elle avait estimé que faute de pouvoir proposer au salarié un reclassement compatible avec son absence de mobilité géographique, l’employeur n’était pas tenu de consulter les délégués du personnel, et que par suite leur consultation tardive – le jour même de la notification du licenciement – était sans incidence sur la régularité de la procédure.
Mais, même en l’absence de proposition de reclassement, les délégués du personnel doivent être consultés sur les possibilités avant que l’employeur engage la procédure de licenciement d’un salarié inapte par suite d’un accident du travail, a tranché la Cour de cassation.
Belle journée,
(Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2025, n° 23-13.802)
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