Cette salariée n’a pas été protégée par son arrêt maladie. La Cour de cassation rappelle une distinction importante entre accident du travail et accident de trajet.
S’il est commun de dire qu’aucun emploi ne mérite qu’on y laisse sa santé, nul n’est à l’abri d’un accident. Et des conséquences potentielles. Une salariée a récemment vécu une mésaventure qui lui a coûté son travail. Elle est recrutée le 24 janvier 2022 comme gestionnaire de bases de données fournisseurs pour la SAS St Michel Services, une entreprise de fabrication de biscuits située dans le Loir-et-Cher, là où les gens ne font pas de manières.
Le 8 février 2022, quelques jours après son arrivée, la salariée subit un accident de trajet. « L’accident de trajet a pour point de départ le domicile du salarié et se termine au seuil de l’entreprise. A partir du moment où le salarié est sur son lieu de travail et sous le contrôle du chef d’entreprise, on parle d’accident du travail », précise Alec Szczudlak, chargé d’enseignement en droit social à l’université Evry Paris-Saclay. La jurisprudence a plusieurs fois reconnu qu’un détour effectué par un salarié pouvait tout de même correspondre à un accident de trajet.
Blessée, la salariée est placée en arrêt de travail du 9 au 25 février 2022. Cet arrêt s’inscrit au cœur de sa période d’essai toujours en cours. Loin d’être idéal pour faire ses preuves mais la salariée se pense alors protégée de toute rupture grâce à son arrêt maladie. Pourtant, le 23 février 2022, elle reçoit un courrier de son employeur pour lui signifier la fin de sa période d’essai. Une rupture brutale alors que son arrêt maladie n’est pas encore fini.
Elle saisit alors le Conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité de la rupture, sa réintégration dans l’entreprise et le versement de 5 000€ dommages et intérêts pour le préjudice moral. Elle invoque notamment la protection contre le licenciement en cas d’accident du travail, une disposition garantie par l’article L.1226-9 du Code du travail. Elle estime également que c’est une discrimination liée à son état de santé. Elle obtient gain de cause devant la juridiction prud’homale le 12 septembre 2023. L’employeur fait appel.
Et c’est la douche froide pour la salariée. Le 10 décembre 2024, la Cour d’appel d’Orléans inverse la décision des prud’hommes. « En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la salariée était en arrêt maladie à la suite d’un accident de trajet et qu’elle ne pouvait donc bénéficier de la protection susvisée », explique Alec Szczudlak. La salariée est en effet la victime d’un accident de trajet et non d’un accident du travail.
Un pourvoi en cassation est formé mais la décision est la même. Le 9 avril 2026, la Haute juridiction confirme la distinction entre accident du travail et accident de trajet, tout en validant le jugement de la Cour d’appel. Cette différence bloque également toute protection liée à l’arrêt maladie. « Si la salariée avait été victime d’un accident du travail et de ce fait placée en arrêt maladie, la protection contre le licenciement aurait été effective », conclut l’enseignant en droit social. La rupture de la période d’essai est donc validée. La salariée repart bredouille et devra régler les frais de justice de l’entreprise.
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