Et si vous aviez plus de congés payés que vous ne le pensiez ? Depuis quelques mois, les salariés français ont obtenu un nouveau droit : celui d’acquérir des congés pendant leur arrêt maladie. On vous explique à combien de jours vous pouvez prétendre, et surtout à quelles conditions.
Il y a encore peu, seuls les salariés arrêtés pour une maladie professionnelle ou un accident du travail bénéficiaient de 2,5 jours de congés par mois, pendant un an maximum. Ceux en arrêt “classique”, eux, n’avaient le droit à rien. Mais en septembre 2023, la Cour de Cassation a jugé cette situation non conforme à une directive européenne de 2003. Après avoir « fait la sourde oreille pendant une quinzaine d’années », l’État français a finalement dû se plier aux règles de l’UE, nous explique maître Louise Peugny, avocate au cabinet Voltaire Avocats.
15 mois pour solder les congés supplémentaires
En avril 2024 a donc été adoptée la loi DDADUE, qui fait évoluer les règles d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie. Concrètement, depuis le 24 avril, les périodes pendant lesquelles un salarié est arrêté sont assimilées à des périodes de travail effectif. Les personnes qui ont suspendu leur activité à cause d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ont toujours le droit à 2,5 jours ouvrables par mois, mais sans limite de temps. Quant aux autres salariés arrêtés, ils acquièrent désormais 2 jours ouvrables par mois d’absence.
En théorie, l’employeur doit obligatoirement informer un salarié du nombre de jours acquis à la fin de sa période d’arrêt. « Ça vaut aussi pour les arrêts de courte durée », précise Me Louise Peugny. Ce n’est qu’à partir de ce moment que débute une « période de report de 15 mois ». En clair : la durée maximum pendant lequel le salarié peut solder les congés obtenus dans le cadre d’une interruption de travail. Après cette date, ils seront définitivement perdus.
Effet rétroactif jusqu’en 2009
Quid des arrêts maladies pris avant l’entrée en vigueur de la loi ? Sachez que le texte prévoit bien une rétroactivité, jusqu’au 1er décembre 2009. « Cette rétroactivité a fait froid dans le dos aux employeurs », glisse maître Mathilde Baudelle, elle aussi avocate chez Voltaire Avocats. « Des garde-fous ont donc été prévus, dont une période limite de 24 jours ouvrables par période de référence. »
Dit autrement, si vous avez été arrêté(e) au cours d’une année et que vous avez quand même obtenu 24 jours de congés ou plus lors de votre période de référence, alors vous n’avez pas le droit à ceux acquis pendant votre absence. Si ce n’est pas le cas, et que vous êtes toujours salarié(e) dans la même entreprise, alors vous avez jusqu’au 24 avril 2026 pour réclamer votre dû. Si vous l’avez quittée, vous n’aurez pas le droit à des congés supplémentaires, mais à une indemnité compensatrice de préavis.
Les patrons plutôt attentistes
Attention : dans ce cas de figure, vous n’avez que trois ans pour agir avant que l’action soit prescrite. À compter de quand ? Tous les juristes ne sont pas d’accord sur le sujet, la loi étant sujette à interprétation. « Il y a déjà des contentieux sur le sujet », relève Me Louise Peugny. Mais en attendant que la jurisprudence fasse son œuvre, « les employeurs ne savent pas quoi faire », complète sa consœur.
Ce n’est d’ailleurs pas la seule difficulté opérationnelle à laquelle les patrons et les services RH doivent faire face. Beaucoup sont confrontés à « une charge de travail conséquente » car ils sont obligés d’informer un employé de ses droits « à chaque retour d’arrêt maladie », illustre Me Louise Peugny. Plus d’un an après la décision de la Cour de Cassation, l’avocate confie ne pas avoir « un seul client dont le bulletin de paie prévoit l’information du salarié », malgré l’obligation légale.
Surtout, de nombreuses entreprises sont incapables d’identifier tous les salariés concernés par une rétroactivité depuis 2009. D’autant qu’elles n’ont pas toujours conservé les fiches de paie pendant si longtemps. Par conséquent, « il n’y a pas de régularisation massive spontanée », admet l’avocate. « Les entreprises attendent que les salariés viennent toquer à leur porte », même si elles sont « disposées à appliquer spontanément les nouvelles dispositions à l’avenir ». Vous l’aurez compris : pour récupérer des jours de congés, il faudra vous manifester et être prêt(e) à affronter une usine à gaz !
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