Anand Seerkissoon s’était fracturé l’avant-bras droit après une chute dans les toilettes de l’ancien terminal.
Dans une affaire qui remonte au 17 juin 2015, Air Mauritius (MK) est accusée de plusieurs infractions à l’Occupational Safety and Health Act 2005. Ces accusations font suite à un accident survenu dans le bâtiment de l’ancien terminal de l’aéroport, où un employé, Anand Seerkissoon, s’était fracturé l’avant-bras droit après avoir glissé et heurté une structure en béton dans les toilettes. L’audience a révélé des échanges complexes entre la défense et l’accusation concernant la recevabilité de certaines preuves, notamment des courriels datés de 2013 qui, selon la compagnie, constituent des ouï-dire et ne sont pas pertinents pour l’affaire en question. La magistrate Sheila Bonomally, siégeant en cour industrielle, a rejeté la motion de la défense visant à supprimer ces éléments, estimant qu’il était prématuré de juger de leur pertinence avant le contre-interrogatoire de l’enquêteur principal. Elle a souligné que la possibilité d’ajouter de nouveaux témoins demeurait ouverte pour l’accusation. L’affaire reprendra le 16 décembre pour fixer les dates du procès.
Air Mauritius est accusée de ne pas avoir assuré, dans la mesure du raisonnable, la sécurité et la santé de ses employés, de ne pas avoir notifié rapidement le directeur de la sécurité et de la santé au travail de l’accident, et de ne pas avoir soumis le rapport requis dans un délai de sept jours, comme l’exige la loi. Représentée par son Health and Safety Officer, Jackdeep Jhurry, la compagnie a plaidé non coupable à toutes les accusations. Les avocats de MK ont contesté la recevabilité de certaines preuves, notamment des courriels datés de 2013 qui, selon eux, constituaient des ouï-dire et n’étaient pas pertinents pour l’affaire en question. Les avocats de MK ont argué que l’inclusion de ces courriels dans le dossier porterait atteinte à l’équité du procès, car ils ne provenaient pas de témoins appelés à témoigner. Toutefois, les avocats de la poursuite ont soutenu que ces éléments, bien que préjudiciables, avaient été volontairement fournis par le représentant de la compagnie lors de l’enquête même.
La magistrate Bonomally a rejeté la motion de la défense visant à supprimer ces éléments, estimant qu’il était prématuré de juger de leur pertinence avant le contre-interrogatoire de l’enquêteur principal. «The present case is not one where there is a trial with a jury and it will be only at the level of crossexamination of the enquiring officer that it will become apparent whether those aforesaid names purporting to alleged contracts can be linked to the accused thereby having a bearing on the charges for which the accused is facing trial. Then only, the prosecution will be able to take a decision as to whether to amend the list of witnesses in order to add those names, given that the prosecution has the carriage of proceedings, so that it would be misconceived to invoke at face value the fact that those persons not appearing on the list of witnesses of the prosecution would mean that the latter intends to rely on hearsay evidence», a souligné la magistrate Bonomally dans le jugement.
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