Une récente modification du Code du travail va impacter positivement le nombre de jours de congés pour les salariés français. Cette nouvelle loi, résultat de décisions de la Cour de cassation, est rétroactive, mais sous réserve de certaines conditions.
La récente évolution législative
Suite à des arrêts de la Cour de cassation qui aligne le droit français sur le droit européen, une nouvelle disposition est inscrite dans le Code du travail. Cette modification, entrée en vigueur le 24 avril 2024, rétroactive sous certaines conditions, impacte significativement l’acquisition des congés payés pour les salariés français.
Les implications de la nouvelle loi
Désormais, tout arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, donne droit à des congés payés. Cette mesure élargit les droits des salariés en assimilant les périodes d’arrêt pour maladie ou accident à du temps de travail effectif pour le calcul des congés. Elle concerne également les travailleurs temporaires en mission d’intérim.
Limites et précisions de la loi
Pour les arrêts non professionnels, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois, limités à 24 jours par an ou par période de référence. En revanche, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié conserve le droit à 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours par période de référence.
Obligations pour les employeurs
La loi impose également à l’employeur d’informer le salarié de son solde de congés et de la date limite pour les prendre, dans le mois suivant son retour au travail. De plus, elle fixe une période de report pour les congés non pris à cause de l’arrêt, laissant au salarié 15 mois pour les utiliser après réception des informations de l’employeur.
Source : Journaldunet.com
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