Mais que prévoit exactement la loi ? Quelles sont les limites du droit de retrait ? Les salariés peuvent-ils par exemple exiger une tenue plus légère ou des horaires spécifiques ? Tour d’horizon des obligations légales, mais aussi des pratiques et aménagements apparus ces dernières années dans les entreprises.
Les employeurs sont tenus de protéger leurs salariés
En France, la loi est claire : l’employeur a l’obligation de protéger ses salariés contre les risques professionnels, y compris ceux liés à la chaleur. L’article L.4121-1 du Code du travail impose de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale » des travailleurs. Cette responsabilité couvre également la température du lieu de travail, qu’il s’agisse de bureaux, d’ateliers ou de chantiers en plein air.
Pour anticiper les risques liés aux fortes chaleurs, ces derniers doivent être intégrés dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, obligatoire dans toutes les entreprises, doit être régulièrement actualisé pour prendre en compte les épisodes de canicule. Il sert de base pour mettre en place des mesures concrètes : accès à de l’eau fraîche, temps de pause supplémentaires, équipements de protection adaptés, ventilation des locaux ou encore adaptation des horaires.
En milieu clos, comme les bureaux ou les entrepôts, le Code du travail impose un renouvellement régulier de l’air et précise que la température ne doit pas atteindre un niveau « excessif ». Une mention non chiffrée, qui laisse place à l’interprétation de chacun. Depuis juin 2025, un nouveau décret renforce encore les obligations des employeurs envers leurs salariés en cas de canicule, avec l’optimisation de leur poste de travail ou encore l’obligation de fournir non seulement de l’eau, mais de l’eau fraîche.
Certaines entreprises choisissent également d’aller au-delà de leurs obligations légales, en généralisant le télétravail ou en fermant temporairement les sites les plus exposés à la chaleur. Ces initiatives, souvent saluées par les salariés, illustrent une prise de conscience progressive de l’impact du dérèglement climatique sur le monde du travail.
Les travailleurs extérieurs sont les plus à risque
Les travailleurs qui exercent une activité en extérieur sont particulièrement exposés aux fortes chaleurs. C’est notamment le cas dans le BTP, l’agriculture ou l’entretien des villes. Dans ce cas, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques. L’employeur doit notamment leur fournir un minimum de trois litres d’eau fraîche par jour et par personne, mettre à disposition un local ou un abri pour permettre des temps de repos à l’ombre, et organiser le travail de manière à limiter l’exposition aux heures les plus chaudes.
Depuis l’été 2024, les épisodes de canicule sont désormais considérés, dans le secteur du BTP, comme des « intempéries » au sens du Code du travail. Cette reconnaissance permet à l’entreprise de recourir au chômage technique lorsqu’un chantier devient dangereux du fait de la chaleur. L’arrêt peut être indemnisé à hauteur de 75 % du salaire brut, dès lors que les pertes d’heures dépassent deux heures par semaine.
Le port du short n’est pas forcément autorisé
En période de fortes chaleurs, de nombreux salariés aspirent à s’habiller plus légèrement. Mais la loi ne donne pas un droit général au port du short ou du débardeur. Aujourd’hui, l’employeur conserve la possibilité de fixer des règles vestimentaires, notamment pour des raisons de sécurité ou d’image.
Toutefois, ces restrictions doivent être justifiées et proportionnées. En 2007, la Cour d’appel de Paris a donné raison à un employeur ayant interdit le port du bermuda, considérant que cela nuisait à la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients. À l’inverse, certaines entreprises ont choisi d’adapter leurs codes vestimentaires : la RATP a ainsi autorisé des tenues estivales spécifiques pour ses conducteurs, comme des pantalons transformables ou des jupes pour les femmes.
Il est donc possible d’adapter la tenue de travail en cas de canicule, à condition que cela ne compromette ni la sécurité, ni le bon fonctionnement de l’entreprise.
Les salariés peuvent exercer leur droit de retrait
Lorsqu’un salarié estime que son environnement de travail présente un danger grave et imminent pour sa santé, il peut exercer son droit de retrait. Ce droit, prévu par l’article L.4131-1 du Code du travail, s’applique aussi en cas de forte chaleur, à condition que l’employeur n’ait pas mis en œuvre les mesures nécessaires pour protéger ses salariés.
Ce droit ne peut pas être exercé à la légère. Le salarié doit pouvoir démontrer qu’il y avait un danger avéré et qu’aucune mesure n’avait été prise pour le prévenir. En cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté ses obligations. En 2009, la justice a validé le droit de retrait d’un couvreur qui avait cessé le travail à cause de la chaleur, soulignant l’inaction de son employeur.
Dans les faits, l’exercice du droit de retrait reste rare, en partie à cause de la méconnaissance des salariés ou de la peur des représailles.
Quelles sanctions pour les entreprises en cas de manquement ?
Lorsqu’un employeur manque à ses obligations en matière de sécurité en période de canicule, il s’expose à des sanctions. Il peut être verbalisé par l’Inspection du travail, voire poursuivi pénalement. L’article L.4741-1 du Code du travail prévoit une amende lourde : jusqu’à 10 000 euros par salarié concerné, et jusqu’à 30 000 euros en cas de récidive. En cas d’accident grave ou mortel, la responsabilité pénale de l’employeur peut également être engagée.
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