Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre, abaisse fortement la rémunération maximale prise en compte pour calculer les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Pour les accidents du travail ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026, cette limite passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Soit une réduction de près de 73 %.
L’Assurance maladie prendra moins en charge au-delà du nouveau plafond
Le régime reste plus favorable que celui applicable à un arrêt maladie classique. Les indemnités journalières correspondent à 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à partir du 29e jour. Selon le décret, ce nouveau plafond correspond à environ 1,8 Smic. Les salariés dont la rémunération dépasse ce niveau seront donc les plus concernés par la réforme.
Une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur
Le gouvernement ne cache pas l’effet recherché : la mesure aura pour conséquence une « mobilisation accrue du complément versé par l’employeur à la victime ». Autrement dit, lorsque le salarié bénéficie d’un maintien de rémunération, la baisse des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale augmente la part qu’il reste à financer pour atteindre le niveau de salaire garanti.
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En officine, l’effet de la réforme dépendra du statut du salarié. Pour les non-cadres, la convention prévoit une indemnisation complémentaire par le régime de prévoyance dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Celle-ci porte l’indemnisation à 82 % de la rémunération brute journalière de référence, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Pour les assimilés cadres, après un an d’ancienneté, la convention prévoit le maintien de la rémunération brute dès le premier jour d’arrêt, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et de la prévoyance. La baisse des indemnités journalières ne produira donc pas les mêmes effets selon le statut du salarié.
Et pour les pharmaciens adjoints ?
Pour les pharmaciens adjoints, cadres au regard de la convention collective, l’employeur maintient, après un an d’ancienneté, l’intégralité du salaire net en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et de la prévoyance. Cette dernière complète l’indemnisation jusqu’à 90 % du salaire journalier, dans les limites prévues par le régime.
La baisse des indemnités journalières de l’Assurance maladie pourra donc accroître la part financée par la prévoyance et, selon les situations, le complément restant à la charge du titulaire.
Le 1 novembre, date à retenir
Les nouvelles règles s’appliqueront aux accidents du travail ou maladies professionnelles survenus résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre. Un sinistre antérieur continuera donc de relever de l’ancien plafond, même si l’arrêt se poursuit après cette date.
Une réforme motivée par la dégradation du solde de la branche
L’exécutif justifie cette mesure par la « dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles ». Il s’agit de « responsabiliser davantage les employeurs », tout en maintenant pour les salariés des conditions d’indemnisation plus favorables que celles prévues en cas d’arrêt maladie.
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