Accident du travail : cette nouvelle limite peut réduire vos indemnités dès le 1er novembre

Un accident du travail survenu après la Toussaint peut désormais conduire à un calcul différent de celui appliqué la veille. La nouvelle règle est entrée en vigueur ce dimanche 1er novembre et touche un point très concret : le salaire net retenu comme base pour limiter les indemnités journalières.

Ce qui change exactement depuis le 1er novembre

Lorsqu’un salarié est arrêté à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’Assurance Maladie calcule une indemnité journalière à partir d’un salaire journalier de référence. Cette indemnité ne doit cependant pas dépasser le gain journalier net perdu pendant l’arrêt.

Jusqu’ici, ce gain net était obtenu en retirant du salaire brut un taux forfaitaire de cotisations et contributions. Le décret publié le 29 août 2026 introduit désormais une limite : la déduction ne peut pas être supérieure à 21 % du salaire journalier de référence. Le gain journalier net maximal retenu correspond donc à 79 % du salaire brut de référence.

Autrement dit, le changement ne remplace pas toute la formule. Il modifie le plafond qui intervient lors de la comparaison entre l’indemnité théorique et la perte de salaire prise en compte.

Qui est concerné par cette nouvelle limite ?

La date importante est celle de la prescription de l’arrêt. D’après les informations diffusées par l’Assurance Maladie et le site du gouvernement, la nouvelle méthode s’applique aux arrêts prescrits à compter du 1er novembre 2026 pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Elle ne vise donc pas tous les arrêts maladie ordinaires. Elle ne signifie pas non plus qu’une indemnité déjà versée sera automatiquement recalculée ce mois-ci. Pour un arrêt commencé avant cette date, la situation ne doit pas être assimilée sans vérification à celle d’un nouvel arrêt prescrit après l’entrée en vigueur.

Pourquoi certains salariés peuvent recevoir moins

Les indemnités journalières liées aux risques professionnels restent calculées selon les taux habituels : 60 % du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e jour. Elles sont versées sans délai de carence à partir du lendemain de l’arrêt.

Mais ces pourcentages ne racontent pas toute l’histoire. Le montant final reste limité par le gain journalier net. Si l’ancienne méthode conduisait, dans un dossier donné, à retenir une base nette supérieure au nouveau plafond de 79 %, le montant versé peut être réduit.

À l’inverse, un salarié dont le calcul reste déjà sous cette limite ne constatera pas forcément de différence. C’est pourquoi les formules affirmant que « toutes les indemnités baissent » sont trompeuses : la réforme crée un risque de baisse ciblé, pas une diminution uniforme.

Les documents à vérifier sur le premier paiement

Pour comprendre le résultat, il faut conserver l’attestation de salaire transmise par l’employeur, le bulletin de paie précédant l’arrêt et le relevé d’indemnités disponible dans le compte Assurance Maladie. Ces pièces permettent de repérer le salaire de référence utilisé, la durée indemnisée et le montant journalier appliqué.

Une différence avec le salaire habituel ne prouve pas à elle seule une erreur. L’indemnité de la Sécurité sociale peut aussi être complétée par l’employeur ou par un contrat de prévoyance, selon la convention collective et la situation du salarié. Notre guide sur la rente de prévoyance et ses règles de cumul aide à distinguer ces différents versements.

En cas d’écart incompris, le bon réflexe consiste à demander le détail du calcul à la caisse et à vérifier auprès du service paie si l’attestation de salaire a été correctement renseignée. Il vaut mieux comparer des montants journaliers et des périodes identiques plutôt que le seul total reçu sur le compte bancaire.

Ce que cette réforme ne change pas

Le nouveau plafond ne remet pas en cause la reconnaissance de l’accident du travail, la procédure de déclaration ni l’absence de carence propre à ce régime. Il ne fixe pas non plus une indemnité identique pour tous : le salaire de référence, la durée de l’arrêt et les éventuels compléments restent déterminants.

Il faut également distinguer les indemnités journalières d’une éventuelle rente versée après consolidation en cas d’incapacité permanente. Le décret du 29 août porte sur le calcul des indemnités pendant l’arrêt, pas sur toutes les prestations liées à un accident professionnel.

Le réflexe utile pour un arrêt prescrit aujourd’hui

Si un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est prescrit à partir de ce 1er novembre, notez la date, gardez le dernier bulletin de salaire et contrôlez le premier relevé de paiement. La nouvelle limite des indemnités accident du travail peut avoir un effet réel, mais seul le détail du calcul permet de savoir si votre dossier est concerné.

Cette information reste générale : une convention collective, un maintien de salaire ou une garantie de prévoyance peut compléter la somme versée par l’Assurance Maladie. Avant de conclure à une baisse définitive de revenus, il faut donc examiner séparément chaque payeur et chaque période.

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