Accident du travail : dès le 1er novembre, la Sécu plafonne les indemnités journalières à 1,8 Smic

Ce que change le décret du 30 septembre

Après un accident du travail, l’Assurance maladie verse des indemnités journalières calculées sur le salaire brut du mois précédent, divisé par 30,42 pour obtenir un salaire par jour. Elle en paie 60 % jusqu’au 28e jour d’arrêt, puis 80 % à partir du 29e. Ce salaire journalier n’est retenu que jusqu’à un plafond, fixé en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale, qui vaut 48 060 € en 2026.

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ramène ce pourcentage de 0,834 % à 0,226 %. Le salaire journalier retenu passe ainsi de 400,82 € à 108,62 € au maximum. Le plafond, qui ne concernait que les très hauts salaires, touche désormais une large part des cadres, puisqu’il équivaut à peu près à 1,8 Smic, soit un salaire de 3 304 € brut par mois.

La mesure vise trois situations, toutes indemnisées par la branche accidents du travail de la Sécurité sociale :

• L’accident sur le lieu de travail, qu’il s’agisse d’une chute sur un chantier ou d’un tour de rein en entrepôt.
• L’accident de trajet entre le domicile et le travail, qui suit les mêmes règles d’indemnisation que nous avons détaillées dans notre article sur les 100 000 accidents de trajet maison-travail par an.
• La maladie professionnelle reconnue, un trouble musculo-squelettique ou une surdité liée au bruit par exemple.

Un arrêt dont l’accident est survenu avant le 1er novembre reste calculé sur l’ancien plafond, même s’il se prolonge au-delà de cette date.

À partir de quel salaire l’indemnité baisse

Le seuil se calcule à l’envers : 108,62 € par jour multipliés par 30,42 donnent un salaire brut de 3 304 € par mois. En dessous, rien ne change, l’indemnité reste égale à 60 % puis 80 % du salaire journalier. Au-dessus, elle est figée à 65,17 € par jour pendant les 4 premières semaines, puis à 86,89 € à partir du 29e jour.

Plus le salaire est élevé, plus la perte d’indemnités grandit. Pour un salarié à 4 000 € brut, l’écart atteint 13,73 € par jour, soit 384 € sur les 4 premières semaines d’arrêt.

Ces montants sont bruts. La CSG et la CRDS sont prélevées sur les indemnités journalières, et le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit d’alourdir encore cette retenue, comme nous l’avons chiffré dans notre article sur les trois points de CSG en plus sur les arrêts.

Accident du travail : indemnités, démarches et prise en charge Déclaration, indemnités journalières, soins remboursés à 100 % et rente en cas de séquelles : tout ce que prévoit le régime des accidents du travail.

Qui compense la différence : l’employeur, sous conditions

L’objectif affiché par le gouvernement est de modifier la répartition du coût de ces arrêts entre l’Assurance maladie et l’employeur. Le mécanisme existe déjà, c’est le maintien de salaire prévu par le Code du travail. Quand il s’applique, l’employeur complète les indemnités de la Sécu jusqu’à 90 % du salaire brut, puis jusqu’aux deux tiers, pendant une durée qui dépend de l’ancienneté.

Pour un accident du travail, ce complément démarre dès le premier jour d’arrêt, sans le délai de carence de 7 jours qui s’applique à une maladie ordinaire. Il suppose en revanche au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Tant que le salarié est dans sa période à 90 %, la baisse des indemnités ne change rien pour lui : l’employeur verse davantage, et la fiche de paie reste identique. La perte apparaît quand le maintien de salaire s’arrête ou descend aux deux tiers, et elle est immédiate pour un salarié qui n’a pas encore un an d’ancienneté.

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