Un décret publié au Journal officiel fixe une durée maximale de service des indemnités journalières de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
C’est une mesure qui passe un peu inaperçue. Dans sa quête de réduction des dépenses, le gouvernement multiplie les mesures en matière d’arrêt maladie. Trois décrets du 12 juin 2026, publiés aux Journaux officiels des 13 et 14 juin 2026, en font la liste. L’annonce phare est la limitation de la durée des arrêts de travail à 31 jours pour un arrêt de travail initial et 62 jours pour une prolongation de l’arrêt maladie. Cette règle vise les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes.
Mais derrière cette nouveauté qui sera applicable au 1er septembre 2026, une autre mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il s’agit de l’instauration d’une durée maximale des indemnités journalières après un accident de travail ou en cas de maladie professionnelle. Concrètement, les indemnités issues de ce cas précis obéissent à un régime juridique légèrement différent de l’arrêt maladie classique.
D’après le décret, un salarié qui serait victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail verra ses indemnités journalières coupées après 4 ans d’indemnisation. Toutefois, cette coupure est loin d’être définitive. Le salarié doit reprendre le travail pendant une durée d’un an minimum pour remettre son compteur à zéro.
Une fois qu’il a retravaillé pendant ces douze mois, le salarié peut de nouveau prétendre à 4 ans d’indemnisation en cas de nouvel accident de travail ou maladie professionnelle. En revanche s’il ne reprend pas une activité pendant cette durée minimale, il ne pourra pas espérer percevoir des indemnités journalières pour ce motif. Si l’état de santé du salarié ne permet pas une reprise du travail, son régime évoluera vers le versement d’une rente ou d’une indemnité calculée selon ses séquelles.
C’est une nouvelle mesure restrictive car jusqu’à présent aucune limitation de la durée d’indemnisation n’était en vigueur. Le versement durait jusqu’à la guérison complète du salarié ou au contraire lorsque ses lésions étaient stabilisées, ce qui ouvrait alors le droit à rente d’incapacité permanente. Avec ce délai de 4 ans, les arrêtés de longue date devront potentiellement basculer vers la rente plus tôt selon leur état de santé.
L’ultime mesure de ce décret concerne les conditions de la visite médicale de reprise après un arrêt maladie. Trois conditions cumulatives permettent de la supprimer.
- Une visite de pré-reprise a déjà eu lieu dans les 30 jours avant la reprise du travail.
- Aucun aménagement du poste n’est requis par le médecin du travail
- Ni le médecin du travail, ni l’employeur, ni le salarié ne réclament de visite de reprise.
Si toutes ces conditions sont réunies la visite médicale n’est plus obligatoire. En revanche, il faudra la faire si l’une des 3 conditions est manquante.
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