Le rapporteur public a préconisé, ce jeudi 23 octobre 2025, à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le jugement qui avait condamné la ville de Fontenay-le-Comte (Vendée) à verser 275 000 euros à un ancien salarié d’une entreprise d’Yvrac (Gironde) qui était tombé du toit de l’un de ses gymnases en 2013.
La municipalité avait aussi été condamnée par le tribunal administratif de Nantes, en juin 2024, à verser 410 000 euros à la Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) pour le remboursement des soins apportés à David X., qui a gardé de « nombreuses séquelles » de ses « nombreuses fractures ».
Il avait évalué son préjudice à quasi un million d’euros
L’intéressé avait lui initialement évalué ses divers préjudices à 950 000 euros et a donc, lui aussi, fait appel du jugement dans la mesure où il n’a « pas été fait droit à l’intégralité » de ses demandes indemnitaires, a résumé le magistrat.
David X. travaillait en fait pour Chronofeu, une entreprise spécialiste de la protection incendie, quand il était monté le 23 mai 2013 sur le toit « en fibro-ciment » de la salle omnisports Bel Air de Fontenay-le-Comte pour y installer un exutoire de désenfumage, a commencé par recontextualiser le rapporteur public en préambule de ses conclusions.
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Le salarié avait alors fait une chute d’environ dix mètres de haut après que la plaque de ce matériau « qu’il savait particulièrement fragile » se soit dérobée sous son poids.
Le 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Bordeaux avait déclaré la commune et la société d’Yvrac coupables de « blessures involontaires ». Il avait notamment retenu un « manquement du maître d’ouvrage », c’est-à-dire la ville de Fontenay-le-Comte, puisqu’elle n’avait pas établi de « plan de prévention de sécurité ». Un jugement à présent « définitif ».
La mairie a été disculpée en appel
Depuis, la cour administrative d’appel de Nantes a informé les acteurs du procès qu’elle était pour sa part « susceptible » de conclure à « l’absence de faute » de la mairie. Selon elle, la collectivité a tout au plus commis une « erreur purement formelle », a abondé le rapporteur public, en n’établissant pas ce « plan de coordination ».
« L’imprudence de la victime » doit l’exonérer de toute responsabilité, considère le magistrat : les travaux avaient initialement été organisés par la commune pour être faits de l’intérieur de la salle omnisports Bel Air.
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Or, David X. avait jugé « sur l’avis de son collègue » qui l’accompagnait ce jour-là que leur nacelle était « inadaptée » à des travaux en intérieur, alors que leur responsable de chantier n’était pas présent sur site et qu’il ne les a « pas informés de la nécessité » de faire ces travaux « à l’intérieur » de la salle, a précisé le rapporteur public.
L’entreprise est pointée du doigt
« Paradoxalement, David X. a lui-même indiqué à la Direccte et devant les enquêteurs que la nacelle lui semblait trop petite et inadaptée aux travaux en extérieur », a développé le magistrat. Il ne portait par ailleurs pas de harnais de sécurité puisque sa longe était « trop petite » : elle avait été prévue pour qu’il intervienne depuis l’intérieur du gymnase…
Surtout, ces travaux en extérieur n’ont « jamais été validés par les services techniques » de la ville de Fontenay-le-Comte, a-t-il insisté. « Sa hiérarchie aurait dû lui indiquer fermement que des travaux en extérieur étaient exclus », a donc redit le rapporteur public.
Les préjudices de David X. sont donc « largement imputables » à Chronofeu, une entreprise qui est une « professionnelle du secteur ». La victime n’était ni présente ni représentée par un avocat à l’audience ; ceux de la mairie, de son employeur et de la Caisse primaire d’assurance maladie n’ont pas fait d’autres observations à l’audience que ceux déjà mentionnés dans leurs mémoires écrits. L’arrêt sera rendu dans un mois environ.
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