La commune de Grand-Champ (Morbihan) a demandé au tribunal administratif de Rennes, le mercredi 7 mai 2025, de condamner son assureur et un courtier à lui verser 166 000 € suite à l’accident subi par une auxiliaire de soins du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
Le 15 août 2016, cette agente avait eu un accident de travail et avait donc été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) jusqu’au 30 juin 2019. Elle avait, au bout du compte, dû être « reclassée », un an plus tard. Or « le code général de la fonction publique (CGFP) protège les agents placés en congé maladie ordinaire, longue maladie ou longue durée », a commencé par rappeler le rapporteur public lors de l’audience de ce mercredi 7 mai 2025.
Une perte de 53 000 € pour le centre communal d’action sociale
Ce fonctionnaire conserve ainsi son traitement « jusqu’à sa reprise » ou à sa « mise en retraite » ; il bénéficie aussi du « remboursement de ses frais médicaux », a rappelé le magistrat. Et « l’administration peut obtenir le remboursement des frais supportés » par son assurance. En l’occurrence, le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Grand-Champ avait conclu un contrat avec l’assureur Generali par le biais d’un « intermédiaire » – la Siaci Saint-Honoré.
Reste qu’ensuite, le 1er décembre 2019, ce courtier avait fait savoir à son assurée que « Generali lui avait délégué la charge » de ce contrat : elle lui proposait ainsi d’engager une action « contre le tiers responsable » pour bénéficier du remboursement de ses charges patronales. En 2018, le CCAS avait mandaté la Siaci pour « exercer les recours » et recouvrer « l’indemnité compensatrice ». Mais au bout du compte « le CCAS a perdu 53 000 €», a retracé le rapporteur public.
Préjudice moral
La commune de Grand-Champ a donc saisi le tribunal administratif de Rennes pour obtenir le remboursement des « sommes engagées dans la prise en charge de cet accident », correspondant précisément au « reste à charge de salaire », à la « formation interne pour la prise de poste » de l’agent et « l’aménagement » de son poste. La commune réclamait aussi l’indemnisation du « préjudice moral » né de « l’inaction de la Siaci ».
Le tribunal administratif est-il compétent ?
Reste que du point de vue du magistrat, « il n’appartient qu’au juge judiciaire » de connaître de ce litige : le tribunal administratif est juridiquement « incompétent » pour statuer sur ce type de litige. Le magistrat a en conséquence conclu au rejet de la requête. En tout état de cause, si les juges venaient à ne pas le suivre sur cette question de forme, ils pourraient rejeter la requête au fond puisque « seules les prestations limitativement énumérées ouvrent droit à réparation » et que « le CCAS a déjà été indemnisé à hauteur de 117 000 €».
Des sommes « injustifiées »
« La SIACI n’a rien indemnisé du tout », a rétorqué l’avocate de la commune et du CCAS. La collectivité a donc « supporté des sommes qui, sans cet accident, n’auraient jamais été à sa charge ». L’avocate de la Siaci Saint-Honoré, elle, a rappelé que les « sommes » demandées n’étaient pas justifiées car cela correspondait à « des salaires sur des périodes où l’auxiliaire de soins était à 50 % ou 80 % » et « les coûts d’adaptation au poste ne rentrent pas dans la liste des frais indemnisables ».
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