La justice de Catalogne (Espagne) a condamné une entreprise à verser 166 703,21 € à une ex-salariée, victime d’une chute au travail. L’entreprise n’avait pas fourni de chaussures antidérapantes à son employée. La justice a confirmé sa responsabilité malgré l’invalidité reconnue pour maladie non professionnelle.
La Haute Cour de justice de Catalogne a condamné une entreprise de courtage commercial à verser 166 703,21 € d’indemnités à une ancienne responsable des achats de 57 ans, victime d’une chute au travail. En juillet 2017, la salariée avait glissé alors que la société « n’avait pas fourni à l’employée des chaussures de sécurité antidérapantes ». Malgré la tentative de l’employeur de se soustraire à ce paiement sous prétexte d’une invalidité totale et permanente reconnue au titre d’une maladie courante non professionnelle, la justice a confirmé la responsabilité de l’entreprise pour défaut de prévention.
L’accident de 2017 avait entraîné une fracture du poignet gauche nécessitant deux interventions chirurgicales pour la victime. La Sécurité sociale espagnole a alors reconnu son invalidité totale et permanente consécutive à cet accident du travail. Afin d’obtenir le taux maximal, l’employée a saisi la justice en faisant valoir des « douleurs neuropathiques » et une « forte faiblesse de la préhension et de la force de pincement de la main gauche ». Elle présentait par ailleurs d’autres affections au poignet droit, sans lien avec la chute, à savoir une ténosynovite de De Quervain et une rhizarthrose du poignet droit. Le tribunal a alors décidé de prendre en compte l’ensemble de ces pathologies, portant le statut de la salariée à celui d’une invalidité totale et permanente résultant d’une maladie courante.
S’appuyant sur ce changement de motif, l’entreprise a plaidé lors du procès la prescription et l’absence de lien de causalité, soulignant que l’employée était déclarée « par jugement définitif en situation d’incapacité totale et permanente résultant d’une maladie courante ». La Chambre sociale a toutefois rejeté cet argument, affirmant que « le fait que le demandeur ait été déclaré par jugement définitif atteint d’une incapacité permanente absolue résultant d’une maladie commune n’élimine pas l’existence d’un préjudice résultant de l’accident ». Comme le rapporte le média spécialisé dans l’actualité du monde du travail en Espagne Noticias Trabajo, la Cour a précisé que la prise en compte globale des pathologies « ne signifie pas que les lésions initiales disparaissent, mais bien qu’elles persistent ».
Les juges ont toutefois révisé à la baisse le montant initial des dommages-intérêts, qui s’élevait à 178 545,21 €, afin d’éviter « un enrichissement sans cause en partant d’une situation patrimoniale du demandeur qui ne correspondrait pas à la réalité ».
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