Nathalie Clair, avocate spécialisée en droit social, revient pour «La Dépêche Entreprises» sur la qualification d’accident du travail du suicide d’un salarié
Y’a-t-il aujourd’hui plus de suicides par le fait du travail ?
Il n’existe pas de statistiques fiables concernant les suicides liés au travail. Cela supposerait une recherche délicate des causes qui conduisent à ce geste, ces raisons variant d’un individu à autre (situation professionnelle, personnelle, maladie…). Il est raisonnable de penser qu’il sera difficile, voire impossible, d’identifier la cause déterminante du passage à l’acte. Néanmoins, l’actualité des derniers mois a mis en exergue que ce fait de société ne s’arrête pas aux portes de l’entreprise.
Dans quelles conditions un suicide peut-il être reconnu comme un accident de travail ?
Ma première réflexion sera non juridique. Le Littré définit l’accident comme « ce qui advient fortuitement » alors que dans le même temps le suicide est « l’action de celui qui se tue volontairement ». Le caractère fortuit d’un acte volontaire heurte la logique. Cependant, le droit positif considère le suicide comme un accident. Lorsque celui-ci se produit au lieu du travail, il existe une présomption d’imputabilité que l’employeur pourra combattre en démontrant que l’acte ou la tentative puise son origine dans des difficultés personnelles et non dans l’activité professionnelle du salarié. Cette preuve pourra s’avérer très ardue. Mais la circonstance du lieu est désormais indifférente. En effet, a été reconnu comme accident du travail, une tentative de suicide d’un salarié à son domicile. L’exécution effective du contrat de travail n’est pas non plus requise puisque dans ce cas précis le salarié était en arrêt maladie. Certes, en pareille hypothèse, il n’existe pas de présomption, l’accident n’étant pas survenu au temps et au lieu de travail, mais le salarié peut démontrer que « l’accident » est survenu par le fait du travail (production d’attestations et d’un certificat médical par exemple). S’il s’agit d’une analyse au cas par cas, il y a désormais une volonté manifeste d’élargir la reconnaissance en accident du travail.
La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ?
Oui, la Cour de Cassation vient d’admettre la faute inexcusable de l’employeur à l’occasion d’une tentative de suicide du salarié due à un « syndrome anxio-dépressif » en lien avec le travail. Pour mémoire, la reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit pour la victime ou ses ayants droits à la majoration de la rente d’accident du travail ainsi qu’à la réparation de ses ou de leurs divers préjudices, qui peut se révéler dans certains cas assez élevée. La CPAM peut dans ce cas récupérer auprès de l’employeur le montant des sommes versées au salarié. L’employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés. Il s’agit de sécurité physique mais également de sécurité morale (par exemple, responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral commis par un cadre de son entreprise). Un pas de plus est franchi, dans l’hypothèse d’une tentative de suicide. Encore faudra-t-il que l’employeur ait eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’ait pris aucune mesure efficace pour l’en préserver. Là encore tout sera cas d’espèce, mais la tendance jurisprudentielle initiée depuis les arrêts de «l’amiante » est à une reconnaissance quasi systématique de la faute inexcusable.
Comment l’employeur peut-il se prémunir ?
L’employeur a un véritable devoir de prévention. Il convient à mon sens de ne pas hésiter à solliciter la médecine du travail. Les contentieux en la matière risquent de fleurir car au-delà de la médiatisation qui a été donnée à ce sujet sur les derniers mois, les ayants droits en cas de décès sont généralement en quête d’une explication, voire d’un responsable… A l’heure où la médecine, elle-même, est incertaine sur la conjonction des causes qui peuvent conduire au suicide, on fait peser sur l’employeur une bien lourde tâche.
Sachant que tout ceci doit naturellement se faire dans le strict respect de la vie privée du salarié qui, elle non plus, ne cesse pas aux portes de l’entreprise. Mais ceci est un autre débat.
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