L’article 25 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en 2025 ne fait pas couler beaucoup d’encre. Voire pas du tout. Pourtant, il abrite un arbitrage pour le moins étonnant du gouvernement qui va bénéficier directement au patronat. Au détriment des travailleurs et de la collectivité.
Cet article prévoit que le transfert de la branche accident du travail‑maladie professionnel (AT-MP) vers la branche maladie au titre de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est porté à 1,6 milliard d’euros. L’an passé, ce montant était fixé à 1,2 milliard d’euros. Mais cette hausse, en trompe-l’œil, ne compense pourtant pas la hausse de la sous-déclaration de la sinistralité au travail.
Mais qu’est-ce que cet article veut dire ? Le régime général de la Sécurité sociale est découpé en plusieurs branches. L’Assurance maladie en gère deux : la branche maladie, la plus connue, qui « assure la prise en charge des dépenses de santé des assurés et garantit l’accès aux soins ». Et la branche dite AT-MP, qui « gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les travailleurs : accidents du travail, accidents de trajet et maladies professionnelles. À ce titre, elle indemnise les victimes et fixe la contribution respective des entreprises au financement du système. »
Elle réalise aussi des actions de prévention contre ces risques professionnels. Cette branche AT-MP a une particularité : elle est financée quasiment intégralement (97 %) par les employeurs. En effet, le Code du travail prévoit que ceux-ci doivent prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».
Une estimation de la sous-déclaration en forte hausse…
Chaque année, des dépenses qui devraient être assurées par la branche AT-MP sont prises en charge par la branche maladie. La raison ? La sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ne sont donc pas reconnus ou pas déclarés comme tels. Pour compenser ce phénomène, la loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit chaque année un montant que la branche AT-MP doit reverser à la branche maladie.
Cette somme ne sort pas de nulle part ; elle s’appuie sur un rapport rendu tous les trois ans par une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et composée de nombreux spécialistes du sujet – inspecteurs du travail, médecins du travail, épidémiologistes, etc. Dans le cadre de son travail, les partenaires sociaux sont aussi auditionnés par cette commission.
Or, cette commission vient de rendre, début octobre, son rapport, et ainsi, sa nouvelle évaluation. Ses conclusions sont sans appel : le coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est très nettement en hausse. Estimé entre 1,23 et 2,212 milliards d’euros lors du précédent rapport datant de 2021, il est aujourd’hui, selon la commission, évalué entre 2,009 et 3,797 milliards d’euros.
« L’augmentation relativement au précédent rapport s’explique principalement par l’actualisation des études épidémiologiques, notamment relatives aux TMS (troubles musculosquelettiques) et aux cancers, la hausse des coûts de prise en charge, et dans une moindre mesure par l’évolution de la population du régime général et l’élargissement du champ de l’évaluation aux souffrances psychiques liées au travail », souligne le rapport des experts.
Ce dernier point est particulièrement important. Jusqu’ici, la commission se refusait à chiffrer le coût de la sous-déclaration de la souffrance psychique liée au travail. Mais cette fois, elle a considéré que « les données épidémiologiques disponibles en 2024 sont suffisamment robustes pour permettre de [l’] intégrer au sein de la fourchette d’évaluation de la sous-déclaration ».
Le gouvernement demande à la collectivité de supporter une partie de la sous-déclaration des accidents du travail.
Aussi, à titre d’exemple, les cancers professionnels sont très mal pris en compte par la branche ATMP. « Le nombre de cas sous-déclarés de cancers peut être estimé entre 66 900 et 99 400 », souligne la commission. Un chiffre très important en comparaison du nombre de cancers professionnels reconnus, qui étaient seulement de 2 680 cas en 2022.
… dont le gouvernement décide de ne pas tenir compte
Cette estimation de l’augmentation du coût réel, pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles est donc grandement documentée, avec des experts compétents qui s’appuient sur les études les plus en pointes sur ces sujets. Mais malgré cela, le gouvernement a décidé d’aller à l’encontre de l’avis de la commission.
En effet, l’article 25 du PLFSS prévoit que le transfert de la branche AT‑MP vers la branche maladie au titre de la sous‑déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles soit porté seulement à 1,6 milliard d’euros. Plus de 400 millions d’euros de moins que l’estimation la plus basse de la fourchette ! Du jamais vu. Si en 2021, le gouvernement avait déjà tranché pour une estimation plus basse, l’écart restait bien moindre.
À travers cette décision, c’est un cadeau qui est fait au patronat. En minorant ce montant, le gouvernement demande à la collectivité de supporter une partie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. En effet, conserver un montant inférieur à la fourchette estimée implique qu’une partie de cette sous-déclaration soit financée par la branche maladie – et donc par tous – au lieu d’être à la charge unique des entreprises.
Lors du travail de la commission, les organisations patronales se sont d’ailleurs montrées très opposées à toute augmentation de ce montant. Les représentants du Medef soulignent ainsi que le précédent montant du transfert, fixé à 1,2 milliard d’euros, a atteint « une proportion inacceptable ». Ils annoncent aussi refuser toute augmentation du transfert et préconisent même de la réduire.
Le chantage du Medef
La principale organisation patronale opère même une sorte de chantage auprès de la commission : « Le maintien d’un transfert excessif fragilise la branche AT/MP et remet en cause le caractère incitatif de la prévention des risques professionnels (sic) ». Jouer sur la prévention des risques professionnels, alors que le nombre d’accidents de travail mortels n’a jamais été aussi haut, on a déjà vu plus opportun.
Historiquement, les gouvernements successifs suivaient l’évaluation de cette commission et tranchaient sur un montant situé entre les deux bornes de l’estimation donnée. Mais depuis 2021, les différents gouvernements d’Emmanuel Macron profitent de ce transfert peu connu pour faire des discrets cadeaux aux employeurs. 130 millions en 2022, 30 millions en 2023, 30 millions en 2024 et désormais 409 millions d’euros. La note s’élève déjà à 569 millions. De quoi alimenter l’excédent de la branche et donc de baisser les cotisations patronales pour la sinistralité. C’est ce qu’avait fait Elisabeth Borne durant la réforme des retraites comme nous vous le révélions à l’époque.
À l’inverse de 2022, où pas un seul député de la feue Nupes n’avait déposé d’amendement, les députés du Nouveau Front populaire (NFP) ont, cette fois, mis le doigt sur cette discrète arnaque gouvernementale. Le groupe Écologiste et Social a déposé des amendements pour porter le montant de ce transfert, a minima, au montant bas de la fourchette estimée par la commission, soit 2 milliards d’euros. Il a aussi déposé un second amendement, identique à un autre porté par le groupe insoumis, pour porter ce montant à la fourchette haute. Soit 3,7 milliards.
Les députés du Nouveau Front populaire ont, cette fois, mis le doigt sur cette discrète arnaque.
« Les conséquences de cette sous-déclaration sont doubles : d’une part, les salariés affectés ne bénéficient pas des protections et des droits associés à une reconnaissance en tant que maladie professionnelle ou accident du travail. D’autre part, la branche maladie de la Sécurité sociale doit assumer une charge financière, qu’elle ne devrait pas couvrir », justifient les députés.
Seul un député de la Droite Républicaine s’est aussi penché sur cet article du PLFSS pour reprendre, sans ambiguïté, les arguments du patronat. Son amendement propose, ainsi, « de maintenir le niveau actuel du transfert (déjà très élevé) de la branche AT/MP vers la branche maladie, soit 1,2 milliard d’euros (sic) ». Pour faire des économies sur la branche maladie, on préfère donc taper sur les patients, en baissant le taux de remboursement des consultations médicales, que de demander plus aux entreprises dont la sinistralité est importante. Au moins, les priorités gouvernementales sont claires.
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