Chaque année, la France apparaît parmi les mauvais élèves européens en matière d’accidents du travail. Faut-il conclure que les entreprises françaises protègent moins bien leurs salariés ? Pas forcément. Une étude de 6 pays montre que les différences de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail rendent les comparaisons entre pays plus complexes qu’il n’y paraît.
La prévention des accidents du travail : une obligation de l’employeur
L’accident du travail se caractérise par un fait accidentel ayant provoqué une lésion, survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
A ce sujet, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
Lorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit respecter plusieurs obligations déclaratives.
En effet, dès lors que l’employeur a connaissance d’un accident du travail, il dispose d’un délai strict de 48 heures (hors dimanche et jours fériés) pour le signaler à la caisse primaire d’assurance maladie dont le salarié victime dépend. Attention, cette obligation déclarative s’impose à l’employeur même s’il souhaite émettre des réserves sur le lien entre l’accident et l’activité professionnelle du salarié.
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Si l’accident de travail est malheureusement mortel, une démarche supplémentaire est requise. L’employeur doit, dans ce cas, impérativement alerter l’Inspection du travail dans les plus brefs délais, et au plus tard 12 heures après le décès ou le moment où il en a été informé.
Au-delà de ces obligations, chaque accident du travail doit être perçu comme un signal d’alerte. Son analyse permet d’identifier les défaillances de prévention et de mettre en œuvre des mesures correctives pour éviter qu’un événement similaire se reproduise.
Des statistiques européennes à relativiser
La France n’est pas nécessairement le mauvais élève qu’elle paraît être. L’étude menée par Eurogip indique qu’il est particulièrement difficile de comparer les statistiques d’accidents du travail entre les pays européens.
Cela s’explique notamment par le fait que les règles de déclaration et de reconnaissance des accidents du travail diffèrent fortement d’un État à un autre.
Exemple
En France, toute lésion, même légère, peut être reconnue comme accident du travail. Dans certains pays, comme l’Allemagne, ou l’Italie, l’accident doit avoir entraîné une incapacité temporaire de plusieurs jours pour être comptabilisé.
Cette difficulté s’explique également par le fait que la France applique une présomption d’imputabilité. Ainsi, un accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé avoir une origine professionnelle. Cette règle conduit à comptabiliser davantage d’accidents, notamment certains accidents mortels dont le lien avec l’activité professionnelle n’est pas toujours établi, et qui représente aujourd’hui 57 % des accidents du travail mortels.
L’étude souligne d’ailleurs que si certains accidents mortels étaient exclus des statistiques françaises, le taux d’incidence serait quasiment divisé par deux et la France se situerait davantage dans la moyenne européenne.
Ce particularisme français s’étend désormais aux nouvelles formes d’organisation, puisque la présomption d’imputabilité s’applique également au télétravail, assimilant de fait le domicile aux locaux de l’entreprise.
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Enfin, l’absence d’harmonisation européenne favorise également des phénomènes de sous-déclaration dans certains pays, liés à des systèmes de déclaration moins développés ou à des incitations financières différentes.
Ces résultats rappellent donc qu’une comparaison internationale des chiffres de la sinistralité doit être réalisée avec prudence. Pour les employeurs, l’enjeu principal reste moins le classement de la France que la poursuite des actions de prévention.
Bon à savoir
En Europe, les accidents du travail se concentrent principalement dans l’industrie manufacturière, la construction, le commerce, le transport et la santé.
A lui seul, le secteur de la construction représente jusqu’à 17 % des accidents du travail en Allemagne et 14 % en France. L’industrie manufacturière est le secteur qui regroupe le plus grand nombre d’accidents du travail : jusqu’à un quart des accidents du travail en Allemagne et en Italie.
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EUROGIP, Statistiques des accidents du travail en Europe – limites de comparabilité, 2026
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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