Accident du travail mortel : 40 % du salaire à vie pour le conjoint, 25 % par enfant, et 0 impôt dessus

Ces rentes ne supportent ni impôt sur le revenu, ni CSG, ni CRDS, les deux prélèvements sociaux retenus sur la plupart des revenus. Pour un salarié payé 30 000 € brut par an qui laisse un conjoint et un enfant, cela représente 12 000 € par an pour le conjoint, soit 1 000 € par mois, et 7 500 € pour l’enfant. Contrairement à la pension de réversion, le partenaire de Pacs et le concubin y ont droit.

Ce que touche chaque proche

Chaque rente se calcule en pourcentage du salaire annuel de la victime, et l’accident de trajet ouvre exactement les mêmes droits que l’accident sur le lieu de travail. Le tableau donne la part de chacun et son montant pour un salaire de 30 000 € brut par an.

Les rentes versées aux proches après un accident du travail mortel
Proche Part du salaire annuel Pour un salaire de 30 000 € brut, avant plafond
Conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, avant 55 ans 40 % 12 000 € par an
Le même, à partir de 55 ans 60 % 18 000 € par an
Chacun des 2 premiers enfants 25 % 7 500 € par an
Chaque enfant à partir du 3e 20 % 6 000 € par an
Enfant qui a perdu ses 2 parents 30 % 9 000 € par an
Parent de la victime qui était à sa charge 10 % 3 000 € par an
Ex-conjoint qui recevait une pension alimentaire 20 % au plus 6 000 € par an au plus

Le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin touche sa rente à une condition : l’union doit dater d’avant l’accident, ou d’au moins 2 ans au jour du décès. Cette condition tombe si le couple a eu un enfant. Le Pacs et l’union libre comptent donc ici, alors qu’ils n’ouvrent droit à aucune pension de réversion, ni à l’allocation de veuvage.

La rente du conjoint passe de 40 % à 60 % du salaire à partir de 55 ans. Elle y passe plus tôt si le survivant souffre d’une incapacité de travail d’au moins 50 % depuis au moins 3 mois. À 30 000 € de salaire, le conjoint touche alors 18 000 € par an. Un ex-conjoint divorcé n’a droit à une rente que s’il percevait une pension alimentaire, dans la limite de cette pension et de 20 % du salaire.

Les enfants touchent leur rente jusqu’à 20 ans, et plus longtemps en apprentissage, pendant leurs études, dans la recherche d’un premier emploi ou en cas d’infirmité. La rente d’un enfant mineur est versée au parent survivant ou au tuteur, à qui il revient d’en faire la demande. Les droits de la victime de son vivant, comme les indemnités journalières versées pendant un arrêt et leur nouveau plafond, relèvent de la même branche de la Sécurité sociale.

Accident du travail : vos droits et la prise en charge La déclaration de l’accident, les soins remboursés, les indemnités pendant l’arrêt et les rentes versées à la victime ou à ses proches.

Le plafond de 85 % et le salaire retenu

Toutes les rentes réunies ne peuvent pas dépasser 85 % du salaire annuel de la victime. Au-delà, chacune est réduite dans la même proportion. Le plafond touche vite une famille avec 2 enfants : 40 % pour le conjoint et 25 % pour chaque enfant font 90 %, ramenés à 85 %.

  • Le total de la famille : 25 500 € par an pour un salaire de 30 000 €, au lieu de 27 000 €.
  • La part du conjoint : 11 333,33 € par an au lieu de 12 000 €.
  • La part de chaque enfant : 7 083,33 € par an au lieu de 7 500 €.

Le salaire de référence d’une rente d’accident du travail n’est pas toujours le salaire réel. La CPAM retient la rémunération totale des 12 mois qui précèdent l’accident, sans descendre sous 21 498,47 € par an. Ce salaire compte en entier jusqu’à 42 996,94 €, puis pour un tiers seulement au-delà, et plus du tout au-delà de 8 fois le minimum. Pour un salarié payé 60 000 € brut par an, la base retenue tombe ainsi à 48 664,63 €, et la rente du conjoint à 19 465,85 € par an.

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Calculez les rentes versées à vos proches



Rentes versées à la famille, par an

 €

0″>Conjoint :  € par an, soit  € par mois.

0″> 2 ? ‘Chacun des 2 premiers enfants’ : ‘Par enfant' »> :  € par an.

2″>Chaque enfant suivant :  € par an.

Le plafond de 85 % du salaire réduit chaque rente dans la même proportion.

Montants arrondis à l’euro, sans impôt ni CSG. Hors faute inexcusable de l’employeur et hors enfant orphelin de père et de mère (30 %).

JeChange

Le calculateur reprend l’exemple d’un salaire de 30 000 €, d’un conjoint de moins de 55 ans et d’un enfant : 12 000 € pour le conjoint et 7 500 € pour l’enfant, soit 19 500 € par an pour la famille. Saisissez le salaire de la victime et la composition du foyer pour obtenir les rentes de vos proches, plafond de 85 % compris.

Tarifs affichés pour notre profil type : Famille Femme 40 ans 2 enfants (10 et 15 ans) Salariée Régime général Lille

AssureurFormule & garantiesScorePrixSouscription

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Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Initial
Auxiliaires médicaux ✔️
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Accompagnement psychologique remboursé par le RO ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Hospitalisation à domicile ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Actes de prévention ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Monture + verres très complexes ✔️
Forfait patient urgences ✔️
Adaptation de la correction visuelle ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Actes techniques ✔️
Soins dentaires ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
Monture + verres simples ✔️
Piles et accessoires ✔️
Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe ✔️

Satisfaction client

Trustpilot 3,7/5 · 1 364 avis

Google Reviews 2,3/5 · 617 avis

Avis Vérifiés 4,5/5 · 3 387 avis

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Intermédiaire · Niveau 1

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Bien

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Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Niveau 1
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Matériel Médical ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
Monture + verres simples ✔️
Soins dentaires hors 100% santé ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Soins dentaires ✔️
Hospitalisation à domicile ✔️
Equipement « 100% Santé » ✔️

Satisfaction client

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Avis Vérifiés 4,7/5 · 26 672 avis

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Tableau des garanties détaillé

Garanties

Garanties Energik EN1
Auxiliaires médicaux ✔️
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Monture + 1 verre simple + 1 verre complexe ou très complexe ✔️
Plafond sur le poste dentaire par an et par bénéficiaire ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Plafond monture ✔️
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Prothèses externes remboursées par la Sécurité sociale (capillaires, mammaires, oculaires) ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Inlays / Onlays ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Actes techniques ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Soins dentaires ✔️
Monture + verres simples ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️

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Selectra 1,5/5 · 8 avis

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Garanties Initial
Auxiliaires médicaux ✔️
Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Accompagnement psychologique remboursé par le RO ✔️
Imagerie médicale OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux NON OPTAM ✔️
Imagerie médicale NON OPTAM ✔️
Hospitalisation à domicile ✔️
Analyse et examen de laboratoire ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Actes de prévention ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Monture + verres très complexes ✔️
Forfait patient urgences ✔️
Adaptation de la correction visuelle ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Actes techniques ✔️
Soins dentaires ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
Monture + verres simples ✔️
Piles et accessoires ✔️
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Orthodontie remboursée par la Sécurité sociale ✔️
Honoraires médicaux et chirurgicaux OPTAM ✔️
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Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
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Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Équipement 100% santé optique ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
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Matériel Médical ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Equipement 100% santé auditif ✔️
Equipement 100% santé dentaire ✔️
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Soins dentaires hors 100% santé ✔️
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Lentilles acceptées par la Sécurité sociale ✔️
Frais de séjour en secteur NON OPTAM ✔️
Médecin généraliste OPTAM ✔️
Médecin généraliste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste NON OPTAM ✔️
Médecin spécialiste OPTAM ✔️
Prothèses externes remboursées par la Sécurité sociale (capillaires, mammaires, oculaires) ✔️
Frais de séjour OPTAM ✔️
Inlays / Onlays ✔️
Monture + verres complexes ✔️
Actes techniques ✔️
Forfait journalier hospitalier OPTAM ✔️
Matériel Médical ✔️
Transport ✔️
Prothèses dentaires remboursées par l’AMO ✔️
Soins dentaires ✔️
Monture + verres simples ✔️
Prothèses auditives classe 2 ✔️
Médicaments à SMR faible (prise en charge par la SS à 15%) ✔️
Médicaments à SMR important (prise en charge par la SS à 65%) ✔️
Médicaments à SMR modéré (prise en charge par la SS à 30%) ✔️

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Selectra 1,5/5 · 8 avis

Classement par prix croissant pour le profil affiché. La note sur 5 provient des avis clients ; le Selectra Score (A à E) est l’évaluation de nos experts, distincte.

Sélection non exhaustive d’assureurs · référencement gratuit · Méthodologie.

Le signe  indique un assureur partenaire : le numéro affiché est celui d’un expert du courtier partenaire Selectra spécialiste de cet assureur (appel non surtaxé), pas celui de l’assureur.

Remariage, faute de l’employeur, frais d’obsèques

La rente du conjoint n’est pas figée pour toujours. Elle évolue avec la vie du survivant, et le comportement de l’employeur peut aussi la relever. Trois situations modifient ce que reçoit la famille.

  • Un remariage, un nouveau Pacs ou un concubinage : la rente s’arrête et laisse place à un capital égal à 3 ans de rente, soit 36 000 € pour une rente de 12 000 €. La rente est toutefois maintenue tant qu’un enfant commun touche une rente d’orphelin.
  • Une faute inexcusable de l’employeur : quand l’employeur avait conscience du danger sans protéger le salarié, les rentes sont majorées jusqu’à 100 % du salaire annuel au total. Les proches peuvent aussi demander réparation de leur préjudice moral, une somme avancée par la CPAM puis récupérée sur l’employeur.
  • Les frais d’obsèques : la CPAM les rembourse dans la limite des frais engagés et de 2 002,50 € en 2026. Le transport du corps vers le lieu de sépulture en France est remboursé dans la même limite.

Ce remboursement couvre une partie seulement du coût d’une cérémonie, et le reste suit les règles ordinaires, y compris les frais d’obsèques que les enfants doivent même en renonçant à l’héritage. Gardez chaque facture pour la joindre à la demande, avec les formalités rappelées dans notre guide des démarches après un décès.

La démarche auprès de la CPAM, et ce qui complète la rente

L’employeur déclare l’accident à la CPAM, mais les rentes ne sont pas versées d’office. Chaque proche adresse sa propre demande, accompagnée des preuves du lien avec la victime.

  1. Réunissez l’acte de décès : délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès.
  2. Prouvez le lien avec la victime : livret de famille pour les époux et les enfants, convention de Pacs, ou preuve de vie commune pour un concubin.
  3. Écrivez à la CPAM de la victime : une demande par bénéficiaire, ou par le parent pour un enfant mineur.
  4. Ne déclarez pas les rentes aux impôts : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Même sans impôt, 40 % du salaire ne remplace pas les revenus d’un couple. Un contrat de prévoyance, souscrit par l’employeur ou à titre individuel, peut verser un capital ou une rente en plus : notre guide sur la différence entre mutuelle et prévoyance l’explique, et celui de l’assurance décès détaille les garanties. Les accidents domestiques, qui n’ouvrent pas ces rentes, relèvent d’une garantie accidents de la vie.

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accidentdutravail-idf.net vous a préparé ce post qui informe du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». La chronique se veut générée du mieux possible. Vous pouvez utiliser les coordonnées indiquées sur le site dans le but d’apporter des explications sur ce post qui parle du thème « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne ». Le site accidentdutravail-idf.net a pour but de fournir diverses publications sur la thématique Association Sportive Huisson-Longueville Essonne diffusées sur le net. Il y aura plusieurs articles autour du sujet « Association Sportive Huisson-Longueville Essonne » dans quelques jours, nous vous invitons à naviguer sur notre site web à plusieurs reprises.

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