Après un accident du travail suivi de plus de 30 jours d’arrêt, une réunion de trois médecins pourrait se tenir sans l’accord du salarié. Le Sénat a voté cette règle le 13 novembre, en première lecture. Pour un arrêt maladie ordinaire, le patient pourrait toujours refuser la réunion. Rien n’est définitif : le projet de loi doit encore être adopté, pour une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2027.
Que prévoit la réunion de 3 médecins pour un arrêt de plus de 30 jours ?
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit une réunion au-delà de 30 jours d’arrêt. Elle réunirait le médecin traitant, le médecin du contrôle médical de l’Assurance maladie et le médecin du travail. Elle viserait les assurés qui risquent de s’éloigner durablement de leur emploi. Son but : préparer le retour au travail ou orienter vers un accompagnement ou une formation.
Dans le texte déposé, l’article 20 du projet de loi demande l’accord du salarié, préalablement informé. Les médecins pourraient échanger les seules informations strictement nécessaires à cette réunion, par dérogation au secret médical. Les coordonnées du médecin du travail seraient versées au dossier médical partagé.
Le texte ne fixe ni délai ni formulaire pour la réunion. Un décret en Conseil d’État préciserait les conditions de l’échange d’informations entre médecins, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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Qu’a modifié le Sénat le 13 novembre ?
Le Sénat a adopté l’article 20 avec deux changements qui touchent directement le salarié en arrêt. Le médecin traitant lancerait la réunion, et un refus du patient serait transmis au médecin du contrôle médical. Après un accident du travail, l’accord du salarié ne serait plus nécessaire.
Dans le texte déposé, chacun des trois médecins pouvait prendre l’initiative de la réunion. D’après le compte rendu de la séance, le refus du patient ne serait plus inscrit dans son dossier médical partagé. Un second amendement écarte son accord quand l’arrêt suit un accident du travail. Selon son auteur, l’employeur connaît alors déjà la cause de l’arrêt. Hors accident du travail, le salarié garderait le droit de refuser la réunion, comme l’a rappelé la ministre.
Réunion de concertation et contrôle de l’arrêt : pas la même chose
La réunion de concertation prépare le retour à l’emploi : elle évalue la situation du salarié et les mesures d’accompagnement possibles. Elle ne remplace pas le contrôle de l’arrêt, demandé par l’employeur ou par l’Assurance maladie. Le texte ne dit pas qu’elle puisse remettre en cause les indemnités journalières.
Quelles règles s’appliquent déjà après 30 jours d’arrêt ?
Après 30 jours d’arrêt, un rendez-vous de liaison avec l’employeur est possible : il est facultatif et non médical. Une visite de préreprise auprès du médecin du travail est aussi possible pendant l’arrêt. Ces dispositifs existent déjà, sans la réunion de trois médecins.
Au retour, la visite de reprise est obligatoire après 30 jours d’arrêt pour accident du travail. Le seuil passe à 60 jours pour une maladie ou un accident non professionnel. Depuis le décret du 12 juin 2026, elle peut être évitée dans un cas. La visite de préreprise doit avoir eu lieu dans les 30 jours précédents, sans aménagement de poste nécessaire. Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent toutefois demander la visite de reprise. Cette dispense vaut pour les arrêts délivrés à partir du 15 juin 2026.
Les arrêts longs ont aussi des conséquences financières, détaillées dans les pages sur les indemnités journalières et sur l’arrêt de travail. Le cas du mi-temps thérapeutique montre comment un retour progressif peut se négocier.
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Quand ces règles pourraient-elles s’appliquer ?
Pas avant le 1er juillet 2027, et seulement si le texte est adopté. Au 17 novembre, le Sénat n’avait pas encore voté le projet de loi dans son ensemble ; son examen devait se poursuivre le 18 novembre. Une commission mixte de députés et de sénateurs devrait ensuite chercher un texte commun. D’ici là, rien ne change pour un arrêt en cours.
Exemple : Nadia, 38 ans, aide-soignante à Rennes, est en arrêt depuis 45 jours après une chute au travail. Avec la version du Sénat, adoptée telle quelle et appliquée à partir de juillet 2027, son médecin traitant pourrait organiser la réunion sans son accord. Pour un arrêt de maladie de même durée, elle pourrait la refuser.
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Mis à jour le 18/11/2026 · Description du profil : Profil : Femme salariée de 40 ans, mariée, avec deux enfants — un de 10 ans (né le 01/01/2016) et un de 15 ans (né le 01/01/2011) —, vivant à Lille. Tous affiliés au régime général de la sécurité sociale. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Hospitalisation : 150 % Soins courants : 150 % Optique : 450 € Dentaire : 200 %
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Hospitalisation : 205 % Soins courants : 205 % Optique : 500 € Dentaire : 1 600 €
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 150 % Optique : 350 € Dentaire : 1 250 €
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Mis à jour le 18/11/2026 · Description du profil : Profil : Femme retraitée de 65 ans, célibataire, sans enfant, vivant à Lille. Affiliée au régime général de la sécurité sociale. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 120 % Optique : 225 € Dentaire : 150 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 120 % Optique : 225 € Dentaire : 150 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 200 € Dentaire : 800 €
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 120 % Optique : 230 € Dentaire : 500 €
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Hospitalisation : 125 % Soins courants : 125 % Optique : 250 € Dentaire : 150 %
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 150 % Optique : 350 € Dentaire : 1 250 €
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Hospitalisation : 150 % Soins courants : 150 % Optique : 450 € Dentaire : 200 %
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Hospitalisation : 300 % Soins courants : 350 % Optique : 450 € Dentaire : 320 %
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Mis à jour le 18/11/2026 · Description du profil : Profil : Femme retraitée de 75 ans, célibataire, sans enfant, vivant à Lille. Affiliée au régime général de la sécurité sociale. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 100 % Dentaire : 100 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 100 % Dentaire : 100 %
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MGC
Zen
Équilibré
Hospitalisation : 200 % Soins courants : 100 % Optique : 390 € Dentaire : 1 000 €
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 200 € Dentaire : 800 €
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Hospitalisation : 125 % Soins courants : 125 % Optique : 250 € Dentaire : 150 %
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 150 % Optique : 350 € Dentaire : 1 250 €
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Hospitalisation : 150 % Soins courants : 150 % Optique : 450 € Dentaire : 200 %
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MGC
Zen Extra
Premium
Hospitalisation : 300 % Soins courants : 250 % Optique : 620 € Dentaire : 1 600 €
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Mis à jour le 18/11/2026 · Description du profil : Profil : Femme retraitée de 85 ans, célibataire, sans enfant, vivant à Lille. Affiliée au régime général de la sécurité sociale. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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MGC
Zen Éco
Économique
Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 230 € Dentaire : 100 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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MGC
Zen Éco
Économique
Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 230 € Dentaire : 100 %
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MGC
Zen
Équilibré
Hospitalisation : 200 % Soins courants : 100 % Optique : 390 € Dentaire : 1 000 €
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 200 € Dentaire : 800 €
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Hospitalisation : 125 % Soins courants : 125 % Optique : 250 € Dentaire : 150 %
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Hospitalisation : 200 % Soins courants : 150 % Optique : 350 € Dentaire : 1 250 €
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Hospitalisation : 150 % Soins courants : 150 % Optique : 450 € Dentaire : 200 %
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MGC
Zen Extra
Premium
Hospitalisation : 300 % Soins courants : 250 % Optique : 620 € Dentaire : 1 600 €
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Mis à jour le 18/11/2026 · Description du profil : Profil : Femme retraitée de 92 ans, célibataire, sans enfant, vivant à Lille. Affiliée au régime général de la sécurité sociale. · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 100 % Dentaire : 100 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : Non couvert
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : 100 % Dentaire : 100 %
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Hospitalisation : 100 % Soins courants : 100 % Optique : Non couvert Dentaire : 100 %
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Hospitalisation : 170 % Soins courants : 150 % Optique : 200 € Dentaire : 200 %
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Cmonassurance
Santé Futée 2
Équilibré
Hospitalisation : 150 % Soins courants : 125 % Optique : 200 € Dentaire : 200 €
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Hospitalisation : 150 % Soins courants : 150 % Optique : 320 € Dentaire : 500 €
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MGC
Indépendants Niveau 2
Premium
Hospitalisation : 200 % Soins courants : 200 % Optique : 440 € Dentaire : Frais réels
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Hospitalisation : 220 % Soins courants : 220 % Optique : 770 € Dentaire : 550 %
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Hospitalisation : 205 % Soins courants : 205 % Optique : 500 € Dentaire : 1 600 €
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Mis à jour le 18/11/2026 · Classement basé sur le prix · Référencement gratuit, sans incidence sur l’ordre d’affichage · Sélection non exhaustive parmi les assureurs comparés par Selectra
La ministre a présenté l’article comme la généralisation d’une expérimentation menée dans les Landes, sans en donner de chiffres. Le texte peut encore évoluer avant son adoption définitive.
Un autre amendement adopté le même jour obligerait le contrôle médical à examiner dans un délai fixé le rapport d’une contre-visite demandée par l’employeur.
Consultez le dossier législatif du projet de loi avant de vous fier à ces règles. Tant que la loi n’est pas promulguée, rien ne change pour votre arrêt.
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