Un accident du travail ou une maladie professionnelle vous place en arrêt, et vos indemnités journalières de Sécurité sociale prennent le relais de votre salaire. À partir du 1er novembre 2026, le plafond des indemnités journalières en cas d’accident du travail baisse, selon un décret publié fin septembre. Les salariés les mieux rémunérés sont les premiers concernés. Voici ce qui change, qui y perd et comment le complément versé par l’employeur peut amortir le choc.
Ce que prévoit le décret du 30 septembre 2026
D’après Service-public.fr, le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 entre en vigueur à partir du 1er novembre 2026, pour les arrêts survenant à compter de cette date. Il modifie l’article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale, qui fixe la limite de la rémunération prise en compte pour calculer les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Le texte ne touche pas le principe de l’indemnisation : les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle restent pris en charge par la branche AT/MP de la Sécurité sociale. Il modifie seulement la hauteur à laquelle le salaire de référence est plafonné. C’est ce plafond qui détermine le montant maximal que la Sécurité sociale peut verser, quel que soit votre salaire réel au-dessus de cette limite.
Un plafond ramené de 0,834 % à 0,226 % du PASS
Service-public.fr indique que la limite maximale de rémunération annuelle passe à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), ce qui équivaut à 1,8 fois le Smic. Jusqu’ici, ce plafond était fixé à 0,834 % du PASS. Le mode de calcul exprimé en pourcentage du PASS est technique, mais l’équivalent en multiple du Smic est plus parlant : à partir du 1er novembre, la rémunération prise en compte par la Sécurité sociale ne dépasse plus 1,8 fois le Smic.
Concrètement, un salarié payé en dessous de ce seuil ne voit aucune différence. Celui qui gagne davantage voit son salaire de référence écrêté plus tôt qu’avant, donc une indemnité journalière de Sécurité sociale (IJSS) plus faible. C’est l’effet recherché par le texte : réduire la part de la rémunération élevée prise en charge par la collectivité.
Qui perd quoi
Service-public.fr précise que les salariés percevant plus de 1,8 fois le Smic subiront une baisse des indemnités journalières de Sécurité sociale. Les autres ne sont pas concernés. Si votre rémunération se situe nettement au-dessus de ce niveau, par exemple si vous êtes cadre ou technicien confirmé, l’écart entre votre salaire habituel et l’indemnité versée par la Sécurité sociale va donc se creuser pour les arrêts débutant à compter du 1er novembre.
Pour savoir où vous vous situez, comparez votre salaire brut annuel au Smic annuel multiplié par 1,8. Si vous êtes en dessous, rien ne change pour vous. Si vous êtes au-dessus, la baisse porte uniquement sur la part qui dépasse le plafond. Notez que la date qui compte est celle de l’arrêt : les arrêts survenus avant le 1er novembre restent calculés selon l’ancien plafond.
Le rôle du complément employeur
La baisse de l’IJSS n’est pas forcément une perte sèche pour le salarié. Service-public.fr souligne qu’elle est compensée par une augmentation du complément employeur. Autrement dit, c’est l’employeur qui comble tout ou partie de la différence, lorsqu’il est tenu de maintenir le salaire en cas d’arrêt.
Ce point mérite une vérification concrète. Le maintien de salaire dépend de votre convention collective, de votre contrat et de votre ancienneté. Avant novembre, relisez votre convention ou interrogez votre service des ressources humaines : demandez comment le complément sera calculé à partir de la nouvelle base. Si votre employeur est tenu de garantir un certain niveau de rémunération pendant l’arrêt, la baisse de l’IJSS augmente mécaniquement sa part. Si aucune garantie n’existe, c’est au salarié de supporter l’écart.
Arrêt AT/MP et arrêt maladie : toujours plus favorable
Pour les arrêts maladie ordinaires, le plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale correspond à 1,4 fois le Smic, rappelle Service-public.fr. Même après la baisse, le régime des accidents du travail et maladies professionnelles reste donc plus favorable, avec un plafond de 1,8 fois le Smic. L’écart entre les deux régimes se réduit toutefois, puisque l’ancien plafond AT/MP était nettement plus généreux.
Cette hiérarchie a une raison : la réparation d’un accident survenu dans le cadre du travail est traitée différemment d’une maladie sans lien avec l’activité. Pour le salarié, l’enjeu pratique est de bien faire reconnaître l’origine professionnelle de l’arrêt, car c’est elle qui déclenche l’application du régime AT/MP. Pour la santé et le reste à charge, vous pouvez aussi consulter notre article sur la franchise médicale 2026 et votre reste à charge santé.
Les démarches à suivre en cas d’accident du travail
Le changement de plafond ne modifie pas les démarches. En cas d’accident, informez votre employeur dans les meilleurs délais, faites constater vos blessures par un médecin qui établira un certificat médical, et conservez tous les justificatifs. La déclaration à la caisse d’assurance maladie suit ensuite son cours. Ce sont ces pièces qui permettent la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, condition pour bénéficier du régime AT/MP.
Gardez aussi vos bulletins de paie et la preuve de votre rémunération : ils servent de base au calcul de l’indemnité. Un dossier complet évite les retards de versement, qui pèsent vite sur un budget quand le salaire est remplacé par une indemnité plus faible.
Comment anticiper cette baisse
Si votre rémunération dépasse 1,8 fois le Smic, prévoyez un budget plus prudent pour d’éventuels arrêts à compter du 1er novembre. Vérifiez ce que prévoit votre convention collective et si votre entreprise a souscrit un contrat de prévoyance. Ce contrat peut compléter les indemnités et amortir l’écart, mais ses garanties varient d’une entreprise à l’autre, d’où l’intérêt de lire les conditions précises.
Pensez aussi à votre épargne de précaution. Une réserve disponible permet d’absorber un trou de revenu de quelques semaines sans recourir au crédit. Si vous souhaitez la constituer ou l’optimiser, notre point sur le taux du Livret A et la hausse de l’inflation donne un repère sur la rémunération de cette épargne disponible.
Comment vérifier l’impact sur votre situation
Pour mesurer ce que la réforme change pour vous, partez de votre bulletin de paie. Repérez votre salaire brut annuel habituel et comparez-le à 1,8 fois le Smic annuel. Si vous restez en dessous, aucune démarche n’est nécessaire. Au-delà, demandez à votre service des ressources humaines une simulation : quel serait le montant de l’indemnité de Sécurité sociale sous le nouveau plafond, et quelle part l’employeur complète-t-il ? Cette simulation, même approximative, évite les mauvaises surprises le jour où un arrêt survient.
Conservez enfin une trace écrite de la réponse. En cas de désaccord ultérieur sur le montant versé, elle constitue un point d’appui précieux, et elle vous permet de comparer le montant effectivement reçu avec ce qui vous avait été annoncé avant le 1er novembre.
Ce qu’il faut retenir
Le décret n° 2026-909 abaisse, pour les arrêts à compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle : de 0,834 % à 0,226 % du PASS, soit 1,8 fois le Smic. Seuls les salariés au-dessus de ce niveau sont touchés, et la baisse de l’IJSS est compensée par une hausse du complément employeur. Le régime AT/MP reste plus favorable que l’arrêt maladie ordinaire, plafonné à 1,4 fois le Smic. Votre meilleure précaution : vérifier votre convention collective et votre contrat de prévoyance avant le 1er novembre.
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